Statut général des militaires : Article 10

Statut général des militaires : Article 10

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus ou du lieu d'exercice du service.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
des risques courus
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article :
, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : L'article 10 est relatif aux modalités de rémunération des militaires. A la solde de base et aux indemnités de résidence et pour charges militaires, peuvent s'ajouter des indemnités particulières.
Ces indemnités particulières sont liées aux fonctions exercées, aux risques encourus et au lieu d'exercice du service.
L'Assemblée nationale a supprimé une quatrième forme d'indemnité, prévue par le texte initial : les indemnités liées aux résultats obtenus.
Nous abordons ici le débat sur la rémunération au mérite, qui a suscité au sein des armées un certain nombre d'interrogations : sur quels critères ces indemnités pourront- elles être attribuées ? Comment évaluer les résultats ? Ne risque-t-on pas de créer des injustices qui affaibliront la cohésion des unités ?
Le précédent de la nouvelle bonification indiciaire démontre également que des incompréhensions peuvent surgir quant à la cohérence de cette démarche, cohérence qui n'est pas immédiatement apparente.
En dépit de ces interrogations légitimes, la commission propose au Sénat de rétablir, sous une formulation différente, la possibilité d'indemnités qui prendraient en compte les efforts fournis et les résultats obtenus dans l'accomplissement du service.
Il faut rappeler que ce type d'indemnité a déjà été mis en place pour certains militaires, les ingénieurs de l'armement, les contrôleurs des armées et, plus récemment, les gendarmes.
Dans ces conditions, il est normal que le statut général fasse mention de ces indemnités.
Il serait gênant, en revanche, que l'on semble exclure, pour les militaires, une forme de rémunération qui pourrait prendre une place plus importante dans les revalorisations salariales du reste de la fonction publique, aux côtés des mesures générales de majoration du point d'indice.
Enfin, en mentionnant ces indemnités, le projet de loi n'ouvrait qu'une simple faculté, sans volonté particulière de les généraliser ou de les systématiser.
Ces indemnités ne sont pas nécessairement individualisées ; elles peuvent être attribuées collectivement, au niveau d'une unité ou d'un service. Elles viennent compléter les autres formes de rémunération, et ne s'y substituent pas.
Il nous paraît donc évident que, si le ministère de la défense envisageait de créer de nouvelles formes de rémunération, il devrait définir très précisément les conditions de leur mise en place, afin qu'elles soient bien comprises par les personnels.
La commission vous propose de revenir au projet initial du Gouvernement, en retenant la notion d'indemnités liées à la « qualité des services rendus », plutôt qu'aux résultats obtenus. C'est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'adhère pleinement à la présentation de M. Dulait, et cette nouvelle rédaction me semble effectivement meilleure que celle du texte initial.
Comme je le disais lors de mon intervention, en début d'après-midi, le problème des critères devra être étudié avec une grande attention. Nous pourrons au demeurant en discuter avec la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud : Nous ne voterons pas cet amendement : la rémunération au mérite ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les militaires.
Je crois d'ailleurs savoir qu'à la fin décembre 2004 ont eu lieu des manifestations de mécontentement dans les rangs des gendarmes, qui craignaient une certaine subjectivité dans les critères d'attribution comme dans la méthode d'évaluation des résultats.
Quant à nous, nous estimons que les militaires sont déjà jugés individuellement par la notation, par l'avancement. Il serait donc superfétatoire d'ajouter une prime au mérite, liée, nous dit-on, à la qualité des services rendus.
Plus encore, nous voyons qu'en systématisant la rémunération au mérite, le Gouvernement garde sa ligne idéologique et cède une fois encore aux sirènes libérales, sans que l'efficacité de telles mesures soit assurée, que ce soit chez les militaires ou dans la fonction publique civile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : L'Assemblée nationale a supprimé cette notion de rémunération au mérite. Cela me semblait et me semble toujours positif.
L'amendement de la commission du Sénat revient en arrière : décidemment, le Sénat éprouve quelque difficulté à s'adapter aux situations nouvelles !
Je crois savoir, de plus, que bon nombre de militaires s'opposent à ce type de rémunération.
Je me demande d'ailleurs, peut-être parce que je n'ai pas fait mon service militaire (Exclamations sur les travées de l'UMP), comment, sinon au prix de difficultés extrêmes, il serait possible de définir les critères d'une telle rémunération au mérite.
Par conséquent, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Section 2
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