Statut général des militaires : Article 17
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la défense à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Serge Vinçon : Avec l'article 17, en particulier son paragraphe II, nous en arrivons à l'une des principales avancées du nouveau statut que vous nous présentez, madame la ministre.
Cet article répond à un vrai problème, mal vécu depuis longtemps par nos armées dans le cadre de leurs missions en opérations extérieures.
Lors des fréquentes rencontres de notre commission avec les unités déployées en opérations extérieures, les militaires ont très souvent attiré notre attention sur les difficultés de leur tâche du fait d'un cadre légal national beaucoup trop restrictif, qui ne leur donne, en cas de recours à la force, qu'une couverture juridique trop limitée. Une telle situation ne manque pas d'affecter l'exécution même de la mission qui leur est confiée.
Disant cela, j'ai très précisément à l'esprit ce qui s'est passé au Kosovo, en mars 2004, et le compte rendu qu'en ont fait nos collègues Didier Boulaud et Jean-Marie Poirier après leur déplacement à Mitrovica.
Il apparaissait clairement que, se situant hors du cas précis de légitime défense, nos soldats ont été dans l'impossibilité de recourir à la force pour protéger, dans le cas cité par nos collègues, des maisons ou des monastères de la communauté serbe, dont certains ont d'ailleurs été détruits par les assaillants, alors que la raison même de la présence de la KFOR, était - et reste - de protéger ces types de bien.
S'ils ne pouvaient agir, c'est qu'ils risquaient, en recourant à la force dans une telle hypothèse, de se voir éventuellement mis en cause devant le juge français, au motif que les conditions de la légitime défense n'étaient pas, en l'espèce, réunies.
La rédaction prévue par l'article 17, dans son paragraphe II, vient enfin dissiper toute ambiguïté pour le juge pénal français, au cas où celui-ci aurait à intervenir. Désormais, ce sont les nécessités du bon accomplissement de la mission que le juge devra apprécier : tel sera en effet le critère à prendre en considération.
Voilà donc enfin une solution juridique simple, équilibrée et qui relève du bon sens.
Il s'agit d'une avancée considérable pour nos militaires en opérations extérieures qui sont, je le rappelle, sur une année, quelque 40 000 à être potentiellement concernés. C'est en pensant tout particulièrement à ceux qui sont engagés sur les théâtres difficiles du Kosovo, de la Côte d'Ivoire ou de l'Afghanistan que j'invite le Sénat à voter cet article sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.
M. Didier Boulaud : Je remercie M. Vinçon d'avoir rappelé que, lors du déplacement que j'ai effectuée au Kosovo, au nom de la commission des lois, en compagnie de M. Jean-Marie Poirier, c'est l'un des points essentiels sur lesquels les militaires que nous avions rencontrés avaient insisté. Ils avaient été confrontés aux incidents qui étaient survenus au mois de mars à Mitrovica, sans disposer d'outils juridiques adaptés, comparables, par exemple, à ceux des Danois.
L'article 17 constitue une avancée très positive pour nos armées. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste le votera sans hésitation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
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Organismes consultatifs et de concertation
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