Statut général des militaires : Article 18
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est institué un Conseil supérieur de la fonction militaire qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il est obligatoirement saisi des projets de texte d'application de la présente loi ayant une portée statutaire.
Il est institué des conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées.
Ces conseils étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
de désignation, notamment par tirage au sort,
par les mots :
d'élection
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud : Cet amendement touche à la composition des conseils de la fonction militaire et vise à prendre en compte les revendications à caractère professionnel des militaires.
La statu quo prévaut. Les instances existantes sont confortées par le projet de loi. Elles restent des instances consultatives, et non de concertation, et leurs membres restent « élus », si je puis dire, de manière peu démocratique, puisque certains sont tirés au sort.
La concertation au sein des armées revêt, à nos yeux, une grande importance. Il faut pallier les déficits énoncés par la commission présidée par Renaud Denoix de Saint-Marc. Pour cela, il faudrait notamment recourir aux élections pour désigner toutes les instances de consultation et de concertation, sans tirage au sort, donner aux conseils la possibilité de fixer, au moins pour partie, leur ordre du jour et rendre publics les comptes rendus de leurs réunions, ce qui n'est pas le cas.
Cet amendement nous paraît tout à fait recevable, même s'il appelle plus de mobilisation en termes d'organisation. Il va dans le sens de la démocratie.
Comme je le disais en commission sur le ton de la plaisanterie, si l'on décidait de désigner ainsi les membres de la Haute Assemblée, ce serait sans doute un moyen d'envisager l'alternance. (Sourires.) Je ne suis toutefois pas persuadé que mes collègues de la majorité y soient prêts.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : Comme la souligné Mme la ministre devant la commission, la pratique actuelle sera aménagée pour permettre aux membres des conseils de la fonction militaire d'élire des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. En revanche, le tirage au sort serait maintenu pour les conseils de la fonction militaire, sans que la loi exclue d'ailleurs un autre mode de désignation.
L'amendement n° 31 impliquerait le passage direct d'un système essentiellement fondé sur le tirage au sort à un dispositif d'élection à tous les niveaux.
La commission considère que la mise en place d'une chaîne continue d'élections depuis les unités jusqu'au CSFM n'est pas aujourd'hui souhaitable. Elle préfère la rédaction retenue par le Gouvernement et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, s'agissant de l'instance supérieure, le projet de loi prévoit l'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire par et parmi les membres des CFM.
Ensuite, s'agissant des conseils de la fonction militaire, après réflexion, ni le Gouvernement ni le CSFM n'ont considéré qu'il convenait d'opter pour un système d'élection.
Certains membres du CSFM ont souligné les inconvénients pratiques d'un tel mode de désignation. En effet, une élection suppose une campagne nationale. Or, à l'exception des officiers, les personnes ne se connaissent pas forcément, notamment dans certaines catégories. Par ailleurs, ces campagnes devraient être organisées à l'échelle nationale, ce qui n'est pas très aisé. En outre, quelle serait la base des programmes ? Ne risque-t-on pas de retomber dans certaines des dérives contre lesquelles nous avons précisément voulu nous prémunir tout à l'heure ?
Le dispositif permet, d'un point de vue statistique, de représenter toutes les catégories. Au total, les avantages semblent donc plus nombreux que les inconvénients, surtout avec l'avancée que constitue le recours à l'élection pour la désignation des membres du CSFM.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Comme je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire, je souhaite la suppression du tirage au sort. Je voterai donc l'amendement du groupe socialiste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
205
Contre
118
Le Sénat a adopté.
TITRE II
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
CHAPITRE IER
Hiérarchie militaire