Statut général des militaires : Article 31

Statut général des militaires : Article 31

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle, les Français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés par les dispositions du dernier alinéa de l'article 30.
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.

Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivité publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de la législation en vigueur en ce qui concerne le service militaire adapté, ou SMA.
Certains formateurs craignent en effet, à notre avis à juste titre, qu'à cause du nouvel article 31, la spécificité du service militaire adapté, dispositif particulièrement opératoire dans les départements et territoires d'outre-mer, car il facilite l'insertion professionnelle et sociale des jeunes qui y participent, ne disparaisse.
De fait, dans le droit-fil de la loi de programmation pour l'outre-mer, il semble préférable d'en rester aux dispositions actuellement en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : L'avis de la commission est défavorable.
La solution ne nous paraît pas intéressante, contrairement à celle qui est proposée dans le projet de loi, qui semble préférable dans la mesure où elle prévoit un régime spécifique pour le SMA ainsi que sa durée minimale, qui est de six mois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas favorable à cet amendement qui se veut rédactionnel car, en revenant au texte antérieur, il gomme deux modifications apportées par le projet gouvernemental, qui constituent des avancées importantes.
La première de ces modifications prévoit que la durée totale du volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois : il serait dommage de supprimer une telle précision, car elle est très bien adaptée à la réalité.
La seconde modification est de nature formelle : elle supprime la disposition, redondante par rapport à l'article précédent, qui précise que les volontaires peuvent servir dans les collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Seules donc sont nécessaires les dispositions relatives aux natifs et aux résidents d'outre-mer, puisqu'elles sont particulièrement favorables à ces derniers.
Madame Luc, il me semble que la rédaction proposée par le Gouvernement est préférable à la vôtre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Luc, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc : Madame la ministre, puisque vous m'assurez que les droits des natifs et des résidents d'outre-mer seront préservés, je retire cet amendement.

M. Philippe Nogrix : Il faut avoir confiance, ma chère collègue !

Mme la présidente : L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
CHAPITRE III
Changements d'armée ou de corps