Statut général des militaires : Article 33

Statut général des militaires : Article 33

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par décision du ministre de la défense ou de l'autorité déléguée par lui pour les sous-officiers de carrière, pour les engagés et pour les volontaires ;
4° Par décision du ministre de la défense pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus par les dispositions du 2° de l'article 74.

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Cet amendement prévoit de rétablir une disposition du statut actuel supprimée par l'Assemblée nationale, et selon laquelle une nomination dans un grade supérieur ne peut être prononcée à titre honoraire.
Les dispositions en vigueur ont en effet le mérite de la cohérence. L'honorariat est prévu dans les armées, mais uniquement dans le cas où le militaire ne peut plus être rappelé à l'activité, c'est-à-dire quand il quitte la réserve à l'issue de la période de cinq ans de disponibilité due à l'institution après son départ.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me range à l'avis favorable de la commission. .

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)