Statut général des militaires : Article 41
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) Supprimé ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
c) L'abaissement temporaire d'échelon ;
d) Supprimé ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
c) L'abaissement définitif d'échelon ;
d) La radiation du tableau d'avancement.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le c. du 2° de cet article, après le mot :
temporaire
insérer les mots :
ou définitif
II - Rétablir le d. du 2° de cet article dans la rédaction suivante :
d) La radiation du tableau d'avancement ;
III - En conséquence, supprimer le c) et le d) du 3° de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de rétablir, au sein du deuxième groupe, deux sanctions disciplinaires, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement, sanctions que les députés, en première lecture, avaient souhaité inscrire dans le troisième groupe.
La rédaction que je vous propose de rétablir est préférable, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce que nous prévoyons est conforme à ce qui existe pour l'ensemble de la fonction publique. Il ne me paraît donc ni juste ni compréhensible d'établir une différence, alors que les sanctions sont exactement les mêmes dans le monde militaire et dans le reste de la fonction publique.
Deuxièmement, l'inscription dans le troisième groupe rend le recours à ces sanctions plus difficile. En effet, les procédures et les garanties renforcées du conseil d'enquête, qui est compétent pour les seules sanctions relevant du troisième groupe, sont adaptées à des sanctions lourdes et de nature statutaire, impliquant un véritable risque de départ de l'institution. Des procédures plus lourdes et plus contraignantes, justifiés dans ce type de cas, ne le sont absolument pas pour les sanctions du deuxième groupe.
Enfin, troisièmement, et même si cela peut paraître accessoire, il s'agit de rétablir un certain équilibre au sein du tableau des sanctions disciplinaires. A défaut, en effet, le deuxième groupe est pratiquement vide et l'on passe directement d'une sanction très légère à une sanction très lourde.
Outre le fait qu'elle consacrerait une distorsion avec le système disciplinaire en vigueur dans le reste de la fonction publique, il faut bien voir que cette formule du « tout ou rien » interdit la gradation des sanctions, au mépris de toute pédagogie.
Je comprends que cette nouvelle orientation a pu inquiéter certains militaires qui ont connu le conseil de discipline à une époque où l'expression désignait l'instance disciplinaire compétente pour les seuls appelés du contingent, mais, hormis le nom, la nouvelle instance n'a plus grand-chose en commun avec la précédente, comme en témoignent les garanties désormais accordées aux militaires concernés.
Il est donc à la fois plus logique, plus juste et plus clair de rétablir la rédaction initiale de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) l'abaissement définitif d'échelon ;
b) la radiation du tableau d'avancement ;
c) le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
d) la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Dans un premier temps, la commission avait déposé, sur cet article, un amendement rédactionnel tendant à modifier l'ordre d'énumération des sanctions.
Depuis lors, le Gouvernement a déposé l'amendement n° 50 qui porte, quant à lui, sur le fond, puisqu'il revient à la rédaction initiale : il replace l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement dans le deuxième groupe de sanctions.
Nous croyons comprendre que le Gouvernement souhaite rééquilibrer la répartition entre les différents groupes de sanctions, notamment pour laisser une certaine latitude au conseil de discipline, instance qui sera profondément remaniée par les textes d'application du nouveau statut.
En outre, il est vrai que, dans la fonction publique civile, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement ne figurent pas dans le groupe des sanctions les plus graves. Le texte initial du Gouvernement était, de ce point de vue, très proche des pratiques habituelles de la fonction publique.
Réunie hier, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 50. Nous avons écouté très attentivement les arguments que vient de développer Mme le ministre à propos des difficultés soulevées par le texte actuel.
Il est évident que si l'amendement du Gouvernement était adopté, l'amendement n° 8 n'aurait plus de justification.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 8 n'a plus d'objet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)