Statut général des militaires : Article 46

Statut général des militaires : Article 46

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e) D'un congé de reconversion ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article 9. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
.) Des congés parentaux d'éducation sans solde.
Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : Par cet amendement, nous demandons la création d'un congé d'éducation, qui avait d'ailleurs été envisagée par la commission Denoix de Saint-Marc.
Nous souhaitons, en effet, que l'on accorde aux militaires le droit au congé d'éducation, dont bénéficient déjà tous les autres fonctionnaires, tout en prenant en compte, bien sûr, la spécificité militaire. Ainsi, il va de soi que ce congé pourrait être révoqué si les nécessités du service l'exigeaient.
Une telle disposition répondrait, nous semble-t-il, à la féminisation croissante des forces armées, dont nous nous félicitons par ailleurs. A l'évidence, elle pourrait s'appliquer tout autant aux hommes qu'aux femmes. Cette mesure doit prendre une forme adaptée à la spécificité militaire. De notre point de vue, elle contribuerait à l'amélioration de la condition militaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ). - D'un congé d'éducation aménagé.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : A l'article 46 du présent projet de loi sont énumérées les différentes situations possibles du militaire en activité.
A dire vrai, le Gouvernement semble avoir été animé par le souci de produire, en se fondant notamment sur les propositions de la commission Denoix de Saint-Marc, une forme de parallélisme entre la situation de nos militaires et celle des autres fonctionnaires de l'Etat, en spécifiant expressément les circonstances, en particulier d'ordre familial, qui peuvent conduire des fonctionnaires, ici des militaires, à ne plus accomplir provisoirement leur service habituel.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement important, d'ajouter à la liste de ces situations particulières le congé d'éducation, qui doit notamment pouvoir être demandé en cas de manque de solutions pour faire garder des enfants en bas âge au terme du congé de maternité ou de paternité.
Ce serait là une bonne manière de prendre en compte la féminisation de nos armées, mouvement qui semble d'ailleurs devoir s'inscrire dans la durée, en particulier du fait de l'abandon de la conscription.
La commission Denoix de Saint-Marc a formulé une proposition allant dans ce sens et il est regrettable qu'elle n'ait pas été retenue par le Gouvernement.
Tel est l'objet de notre amendement. J'indique que mon groupe demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : Lors de son audition, nous avions interrogé Mme la ministre sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à ne pas retenir la proposition formulée par la commission Denoix de Saint-Marc.
Le souci de préserver la disponibilité des effectifs dans une période où ceux-ci sont fortement sollicités constituait manifestement l'une de ces raisons.
Toutefois, vous aviez en outre précisé, madame la ministre, que vous souhaitiez pouvoir prendre en compte les préoccupations propres aux personnels féminins par le biais d'autres dispositifs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 32 et 45 rectifié, tout en souhaitant que le Gouvernement puisse détailler les dispositions qu'il entend prendre pour permettre la prise en considération, dans la mesure du possible, des contraintes supportées par les militaires parents d'enfants en bas âge, les hommes pouvant également souhaiter bénéficier d'un congé d'éducation.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, tout d'abord, lever une ambiguïté liée notamment à la rédaction des deux amendements.
Le congé parental existe déjà pour les militaires, comme il existe pour les fonctionnaires civils. Un parent peut, de droit, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, quitter le service pour s'occuper de ce dernier. Ce congé parental est bien mentionné aux articles 54 et 57 du présent projet de statut.
C'est donc ici la création d'un congé supplémentaire, un congé d'éducation, qui est souhaitée par certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Instaurer un tel congé reviendrait à permettre aux militaires concernés d'effectuer un travail à temps partiel équivalant aujourd'hui au travail à temps partiel à 80 % des fonctionnaires civils.
Je m'oppose effectivement à cette proposition, pour trois raisons.
Premièrement, le principe de disponibilité des personnels doit être préservé. Je rappelle que c'est tout de même pour compenser les sujétions liées à l'application de ce principe que sont prévues les mesures indemnitaires découlant du statut général des militaires, qui concernent l'ensemble de ceux-ci. Instituer un congé d'éducation viendrait donc en contradiction avec le principe de disponibilité ; nous serions alors en pleine incohérence.
Deuxièmement, la mise en oeuvre d'un tel congé d'éducation poserait un certain nombre de problèmes, aussi bien dans les organismes centraux que dans les unités, notamment dans les petites unités opérationnelles.
Par exemple, dans la marine ou dans la gendarmerie, qui ont de faibles effectifs, une charge de travail supplémentaire extrêmement importante devrait être supportée par les personnels présents pour pallier l'absence de leurs collègues ayant pris un congé d'éducation. Il me semble que cela nuirait non seulement à l'efficacité des unités, mais aussi à leur cohésion interne, dont l'importance a été soulignée tout à l'heure.
Troisièmement, je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur, que tout un ensemble de dispositions et de congés statutaires sont déjà prévus. Il s'agit, en particulier, de la possibilité de détachement qui sera ouverte aux militaires et qui permettra, c'est une nouveauté, d'organiser des passerelles vers des emplois civils, notamment dans la fonction publique, mais peut-être aussi dans d'autres secteurs.
Ainsi, je sais, pour avoir longuement évoqué ce sujet avec certains d'entre eux, que des personnels féminins du service de santé des armées, infirmières ou médecins, peuvent souhaiter être délivrés provisoirement des contraintes de la disponibilité permanente afin de pouvoir élever plus facilement leurs enfants. L'idée est de leur permettre d'être détachés pour quelques années au sein de la fonction publique hospitalière « classique », voire dans le secteur privé, où se manifestent aussi un certain nombre de besoins. Ils pourraient ensuite réintégrer le service de santé des armées.
La souplesse introduite dans ce nouveau statut par les possibilités de détachement est quelque chose de très nouveau, de très concret, qui peut permettre de répondre plus librement à une aspiration parfaitement compréhensible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n°45 rectifié.

Mme Hélène Luc : Je crois, madame la ministre, qu'il est tout de même préférable d'inscrire cette disposition dans la loi.
Pour expliquer mon vote, je n'ai rien trouvé de plus simple que de vous lire la recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc.
« Il n'est pas envisageable pour autant d'instaurer purement et simplement le travail à temps partiel dans les armées selon les modalités en vigueur dans la fonction publique civile ou le secteur privé, car elles sont difficilement compatibles avec le principe de disponibilité.
« La commission a donc recherché les moyens de concilier, au plan statutaire, disponibilité et aménagement du temps d'activité des militaires. Après en avoir débattu, elle propose d'instituer à cette fin un nouveau congé, le congé d'éducation, qui offrirait les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail a 80 % : il ouvrirait, en sus des droits à permission, un crédit de jours non travaillés, de l'ordre d'une quarantaine par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par semaine.
« Ce congé serait accordé par périodes d'un an, consécutives ou non, pour une durée totale maximale de l'ordre de cinq ans. La rémunération et les droits à permission du bénéficiaire seraient diminués proportionnellement au nombre annuel de jours de congé.
"Les militaires, hommes ou femmes, pourraient en bénéficier sur demande agréée, et non de droit, et le congé serait révocable sans préavis si les nécessités du service le justifient. Ces deux conditions sont en effet nécessaires pour que ce congé d'éducation soit compatible avec la disponibilité exigée des militaires. »
Cette recommandation me semble claire, nette et précise et je pense que nous devrions la retenir

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié : Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
134
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)