Statut général des militaires : Article 52
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps.
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans le corps de détachement
par les mots :
dans le corps ou cadre d'emploi de détachement
II - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
ou cadre d'emploi
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à harmoniser le texte avec les appellations en vigueur dans la fonction publique, où existent désormais, aux côtés des corps de fonctionnaires, des cadres d'emploi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la commission de nous aider à améliorer la rédaction du texte. (Sourires.) Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Section 3
Hors cadres