Statut général des militaires : Article 88 (priorité)

Statut général des militaires : Article 88 (priorité)

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article 18.
II. - Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2.
III. - Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010. Jusqu'à cette date, les militaires restent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
IV. - Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en fixant la date de leur départ à la retraite.
Le nombre de militaires à qui s'appliquent ces dispositions est fixé, chaque année, par grade et par corps.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les tableaux portant avancement dans l'armée d'active, les décisions prises sur leur fondement et les promotions au grade d'officier général en tant que leur légalité pourrait être contestée pour avoir été subordonnés à la détermination de la date de départ en retraite ou en deuxième section de ces militaires.
Les militaires dont la nomination ou la promotion est intervenue au titre du premier ou du troisième alinéa du présent IV, qui sont à plus de six mois de leur limite d'âge telle que fixée au 1er janvier 2005, bénéficient d'un accompagnement de leur reconversion sous forme d'une indemnité, dans des conditions fixées par décret.
V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 70 relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Jusqu'à cette date, pourront bénéficier du congé du personnel navigant mentionné à l'article 70 les militaires servant en vertu d'un contrat réunissant :
- au 1er juillet 2005, quinze ans de services militaires dont six dans le personnel navigant ;
- au 1er juillet 2006, seize ans de services militaires dont huit dans le personnel navigant.

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du V de cet article, remplacer le mot :
pourront
par le mot :
peuvent
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. - A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de service dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article 70, soit rayés des contrôles à titre définitif.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre à une préoccupation du personnel navigant.
En effet, le projet de loi met un terme à la possibilité de cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant, pour les officiers sous contrat du personnel navigant. Notre idée était de mettre fin à l'inégalité que constituait la situation très privilégiée du personnel navigant.
Pour autant, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, nous nous sommes aperçus que cette disposition risquait de poser un problème pour les actuels personnels naviguant sous contrat qui s'étaient engagés dans cette fonction en pensant qu'ils pourraient cumuler les deux congés.
Pour faciliter la transition, le Gouvernement propose donc de maintenir la possibilité de cumul des deux congés pour les officiers sous contrat du personnel navigant recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En d'autres termes, tous les officiers sous contrat du personnel navigant engagés avant le 1er juillet 2005 pourront conserver la possibilité de bénéficier du congé de personnel navigant à l'expiration d'un congé de reconversion qui leur aurait été accordé.
Cette possibilité n'est pas un droit, ni sous l'empire du statut actuel ni à l'avenir. Le présent amendement tend simplement à pérenniser le statut actuel pour les personnels engagés avant le 1er juillet 2005. Ensuite, la règle de droit commun s'appliquera.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : Cet amendement prend en compte de manière très positive les préoccupations des officiers sous contrat du personnel navigant.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Madame la ministre, je salue l'avancée que représente cet amendement. Si vous ne l'aviez pas déposé, nous aurions été obligés de le faire nous-mêmes. Le statut particulier des officiers sous contrat du personnel navigant était en effet source d'incompréhension.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 88, modifié.
(L'article 88 est adopté.)
CHAPITRE X
Dispositifs d'aide au départ
Section 1
Dispositions communes