Statut général des militaires : Article 65

Statut général des militaires : Article 65

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation profes-sionnelles destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire, ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun.
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
complémentaire de reconversion
insérer les mots :
ou du congé du personnel navigant
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Cet amendement porte sur la situation spécifique des officiers navigants sous contrat. En effet, si nous supprimons un droit qui existe, nous serons bien en peine de l'expliquer à ces officiers, qui connaissent de réelles difficultés de requalification.
Bien évidemment, personne ici ne conteste la compétence des officiers concernés, eu égard à la complexité croissante des procédures de vol, comme d'ailleurs aux responsabilités toutes particulières que requiert aujourd'hui le pilotage des aéronefs militaires. Pour autant, la requalification dans l'aviation n'est pas aussi facile qu'on pourrait le penser : elle nécessite des dispositions tout à fait spécifiques, que nous vous proposons de valider avec cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
sous réserve des dispositions prévues au ... de l'article 88 (cf. amendement n° 53).
La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 51 est un amendement de conséquence.
S'agissant de l'amendement n° 41, la faculté accordée aux officiers navigants avait été introduite au moment où nous avions besoin de recruter, mais elle constituait un avantage exorbitant par rapport aux autres officiers sous contrat.
Nous avons maintenant abouti à une solution équitable pour tout le monde, qui évite aux actuels officiers navigants sous contrat de s'inquiéter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. André Dulait : La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 51 et un avis défavorable sur l'amendement n° 41, qui vise à donner un caractère permanent à une disposition transitoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)