Statut général des militaires : Article 74

Statut général des militaires : Article 74

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions définies par les dispositions des articles 80 et 89 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 65 et 69 ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 66, 67, 70 et 78 ;
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique dans les conditions prévues au chapitre IX.

Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 6° de cet article par les mots :
sous réserve des dispositions prévues au ... de l'article 88 (cf. amendement n° 53).
La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : L'article 74 est relatif à la cessation de l'état militaire. La commission propose au Sénat un amendement de précision permettant à certains militaires sous contrat ne réunissant pas les conditions pour obtenir un détachement de droit de pouvoir néanmoins quitter les armées en cas de réussite à un concours de la fonction publique.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 74, modifié.
(L'article 74 est adopté.)