Statut général des militaires : Article 86
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les dispositions des articles 3 et 4, des premier et dernier alinéas de l'article 6, des premier et dernier alinéas de l'article 7, des articles 8 et 10, des premier et troisième alinéas de l'article 11, des articles 12, 15 à 17, 19, 35, 36, 40 à 44, 47, 49 et des 2° à 4°de l'article 74 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des articles 12, 15 à 17
par les mots :
des articles 12, 14 à 17
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : L'article 86 est relatif au statut applicable aux réservistes qui sont en activité. La commission propose au Sénat un amendement permettant d'appliquer à ceux-ci des dispositions relatives au dossier individuel des militaires, notamment le principe du droit d'accès à ce dossier.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)
CHAPITRE IV
Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire