Statut général des militaires : Article 89
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Officiers subalternes ou dénomination correspondante
Commandant
ou dénomination correspondante
Lieutenant-colonel ou dénomination correspondante
Colonel ou dénomination correspondante
Age maximal de maintien en première section des officiers généraux
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens
de l'air
57
61
Officiers de gendarmerie
57
58
61
Officiers de l'air
50
54
61
Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers
des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes
60
62
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes
60
65
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)
60
-
Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime
64
65
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés
au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés
au sein de la trésorerie
aux armées, aumôniers militaires
64
-
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Sergent ou dénomination correspondante
Sergent-chef ou dénomination correspondante
Adjudant ou dénomination correspondante
Adjudant-chef ou dénomination correspondante
Major
Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
45
50
56
57
Sous-officiers de gendarmerie
56 (y compris le grade de gendarme)
57
Sous-officiers du personnel navigant
de l'armée de l'air
45
50
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), sous-officiers infirmiers des forces armées, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière
des ports (marine)
57
Sous-officiers du service des essences des armées
-
60
Majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique
de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musiciens sous-officiers de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs
64
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge, par périodes de deux ans renouvelables.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
Limite de durée de service (année)
Officiers sous contrat
20
Militaires commissionnés
12
Militaires engagés
25
Volontaires dans les armées
5
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par période de deux ans renouvelables.
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la quatrième ligne de la première colonne du tableau figurant au 3° du I de cet article, supprimer les mots :
sous-officiers infirmiers des forces armées
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Cet amendement vise à supprimer la mention « sous-officiers infirmiers des forces d'armées », car ce corps, dont la création a été un moment envisagée, ne verra finalement pas le jour. Les infirmiers des forces armées se verront en effet offrir la possibilité d'intégrer le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la dernière ligne de la première colonne du tableau figurant au 3° du I de cet article, ajouter les mots :
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées,
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Cet amendement vise à réparer un oubli en mentionnant les personnels de la poste interarmées et ceux de la trésorerie aux armées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La remarque est fort juste. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième ligne de la seconde colonne du tableau figurant au II de cet article, remplacer le nombre :
12
par le nombre :
15
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : La commission propose au Sénat de porter à quinze ans, comme le prévoyait le projet de loi initial, la limite de durée de service des militaires commissionnés, limite que l'Assemblée nationale avait ramenée à douze ans.
Cette disposition vise un nombre très restreint de personnel. En trente ans, à peu près 250 personnes ont été recrutées pour des missions très spécifiques dans des métiers pour lesquels les armées ne disposent pas de formation.
Le système existant, qui ne concerne que les officiers, prévoyait une durée maximale de dix ans. Il nous semble que le texte initial, qui prévoyait une durée maximale de quinze ans, offrait une plus large gamme de possibilités qu'un simple passage de dix ans à douze ans.
La création des militaires commissionnés correspond à un objectif de souplesse pour des recrutements exceptionnels. En prévoyant une durée maximale de quinze ans, nous pensons offrir une plus grande latitude au ministère de la défense pour gérer ces personnels.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, pour tenir compte de la motivation de ceux qui étaient intervenus sur ce sujet, je m'en étais remise à la sagesse de l'Assemblée nationale. Dans la mesure où le présent amendement ne fait que revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, je ne saurais, bien entendu, m'y opposer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 89, modifié.
(L'article 89 est adopté.)