Statut général des militaires : Article 90

Statut général des militaires : Article 90

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le tableau ci-après précise, au 1er janvier 2005, les années supplémentaires de service que les intéressés sont susceptibles d'accomplir au-delà de l'âge limite en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi.
Situation au 1er janvier 2005 (augmentations en année)
Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans et plus
Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et l'âge des intéressés au 1er janvier 2005
Moins de 1 an
+ 0
+ 0
+ 0
+ 0
+ 0
+ 0
Entre 1 an
et 2 ans
+ 0,25
+ 0,5
+ 0,5
+ 0,5
+ 0,5
+ 0,5
Entre 2 ans 1 jour et 3 ans
+ 0,5
+ 1
+ 1
+ 1
+ 1
+ 1
Entre 3 ans 1 jour et 4 ans
+ 0,75
+ 1,5
+ 1,5
+ 1,5
+ 1,5
+ 2
Entre 4 ans 1 jour et 5 ans
+ 1
+ 2
+ 2
+ 2
+ 2
+ 3
Entre 5 ans 1 jour et 6 ans
+ 1
+ 2
+ 2,5
+ 2,5
+ 2,5
+ 4
Entre 6 ans 1 jour et 7 ans
+ 1
+ 2
+ 3
+ 3
+ 3
+ 5
Entre 7 ans 1 jour et 8 ans
+ 1
+ 2
+ 3
+ 3,5
+ 3,5
+ 6
Entre 8 ans 1 jour et 9 ans
+ 1
+ 2
+ 3
+ 4
+ 4
+ 7
9 ans 1 jour et plus
+ 1
+ 2
+ 3
+ 4
+ 5
+ 8
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les années de service supplémentaires que les sous-officiers de carrière de l'armée de terre sont susceptibles d'accomplir au-delà de la limite d'âge en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi sont fixées par le tableau suivant :
Situation au 1er janvier 2005
(augmentations en années)
Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
et la nouvelle limite d'âge terminale du grade
1 an
(adjudant-chef ou dénomination correspondante)
2 ans
(major ou dénomination correspondante)
3 ans
(sergent-chef ou dénomination correspondante)
5 ans
(adjudant ou dénomination correspondante)
Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du
13 juillet 1972 portant statut général des militaires et l'âge des intéressés au
1er janvier 2005
Moins de 1 an
+ 0
+ 0
+ 0
+ 0
Entre 1 an
et 2 ans
+ 0
+ 0
+1
+ 0,5
Entre 2 ans
1 jour et 3 ans
+ 0
+ 0
+ 1
+ 1
Entre 3 ans
1 jour et 4 ans
+ 0,25
+ 0
+ 1
+ 1
Entre 4 ans
1 jour et 5 ans
+ 0,5
+ 0
+ 2
+ 1,5
Entre 5 ans
1 jour et 6 ans
+ 0,75
+ 0
+ 2
+ 2
Entre 6 ans
1 jour et 7 ans
+ 1
+ 0,25
+ 2
+ 2
Entre 7 ans
1 jour et 8 ans
+ 1
+ 0,5
+ 3
+ 2,5
Entre 8 ans
1 jour et 9 ans
+ 1
+ 0,75
+ 3
+ 3
9 ans 1 jour
et plus
+ 1
+ 1
+ 3
+ 3
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est de une année, progressent par semestres.
IV. - Les limites d'âge des officiers généraux appartenant à d'autres corps que les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime sont celles définies par l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 31 décembre 2006.
V. - Les militaires promus ou nommés entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014 se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus ou nommés dans ce grade avant le 1er juillet 2005.

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les premières lignes du tableau figurant au II de cet article :
Situation au 1er janvier 2005
(augmentations en années)
Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
et la nouvelle limite d'âge terminale du grade
1 an
(adjudant chef ou dénomination correspondante)
1 an
(major ou dénomination correspondante)
3 ans
(sergent-chef ou dénomination correspondante)
3 ans
(adjudant ou dénomination correspondante)
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Il s'agit de corriger une erreur matérielle qui est survenue lors du vote à l'Assemblée nationale. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à un tel amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 90, modifié.
(L'article 90 est adopté.)