Statut général des militaires : Article 96
debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article.
Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud : Cet amendement vise à donner la possibilité aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité et de la reconnaissance de « grand mutilé de guerre ».
Un tel dispositif devrait permettre aux militaires participant à des opérations extérieures de retrouver confiance dans les protections et garanties attachées à leur statut.
Je crois me souvenir que la commission s'était prononcée favorablement sur la demande du groupe socialiste.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : Comme notre collègue Didier Boulaud vient de l'indiquer, la commission a effectivement décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas très bien l'intérêt de rajouter explicitement le droit au statut de « grand mutilé de guerre » à l'article 96.
En effet, une telle préoccupation, que je comprends tout à fait, monsieur Boulaud, est d'ores et déjà prise en compte : avec l'article 96, les militaires participant à des opérations extérieures auront la possibilité de faire reconnaître leurs blessures comme blessures de guerre et la loi du 4 janvier 1993 leur donne déjà la possibilité d'obtenir la carte du combattant.
Cela dit, je n'ai aucune raison de m'opposer à cet amendement. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 96, modifié.
(L'article 96 est adopté.)