Développement des territoires ruraux : Article 62
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
I. - Non modifié.
I bis. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale. »
II à VII. - Non modifiés.
VIII. - L'avant-dernier alinéa de l'article 53 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement s'attache aussi à mettre en oeuvre le programme de travail sur la protection de la diversité biologique dans les zones de montagne approuvé par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 391, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans les premières et troisièmes phrases du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxièmes et troisièmes phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 remplacer les mots :
d'aménagement et de développement
par les mots :
d'aménagement, de développement et de protection
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° - Supprimer les VII et VIII de cet article.
2° - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
B. Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. - L'article L. 342-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3 - Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 342-23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
3° En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
A -
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 a, en effet, abrogé les articles 42 et 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et a codifié les dispositions correspondantes dans le code du tourisme.
M. le président : Le sous-amendement n° 425, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet amendement, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
- Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 447, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après le I du 2° de l'amendement 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-20 -Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune ou du groupement de communes concerné, d'une servitude de passage, de survol ou d'occupation pour tout aménagement, superstructure ou installation utile à l'équipement, l'entretien, l'exploitation ou la protection d'un domaine skiable alpin ou d'un site nordique destiné à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement reprend des dispositions contenues dans des amendements qui seront examinés ultérieurement et qui tiennent compte de la codification désormais de l'article 53 dans le code du tourisme.
Il a pour objet de compléter le dispositif proposé par l'amendement de la commission des affaires économiques en réintégrant la possibilité de réécrire l'article L.342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour des activités autres que le ski, telles que la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne au profit des seuls loisirs de neige non motorisés.
Il apparaît enfin nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de ce sous-amendement, qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. Lorsque la loi montagne a été publiée en 1985, il y a maintenant vingt ans, un certain nombre de sports de nature comme le canyoning, la via ferrata ou le parcours aventure n'existaient pas. Il me semble que les lois doivent tenir compte de l'évolution des pratiques touristiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 448, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
Avant le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et de loisirs de neige non motorisés ainsi que des sites nordiques »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'article L. 342-20 du code du tourisme puisque le texte en vigueur jusque-là prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit seulement du ski alpin ou également du ski nordique.
Afin d'apporter les clarifications nécessaires et de limiter les risques de contentieux, il est souhaitable de prévoir que la servitude puisse être créée aussi bien pour le ski alpin que pour le ski nordique.
Par ailleurs, et comme cela a été dit, il convient de faire évoluer la législation pour donner aux collectivités les moyens de satisfaire les attentes d'une population en recherche de pratiques nouvelles, comme les raquettes, les traîneaux à chiens, ainsi que des loisirs traditionnels des enfants, tels que la luge.
C'est pourquoi, il est proposé d'élargir le champ de la servitude.
S'agissant du ski nordique, il faut préciser que l'extension du champ de la servitude est limitée, car cette notion est définie par la norme NF S 52-101 qui la cantonne non pas à tout l'espace intérieur à un périmètre, mais seulement aux pistes, itinéraires et espaces protégés.
M. le président : Le sous-amendement n° 449, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
Avant le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et des sites nordiques »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Il s'agit de nouveau de compléter l'article L. 342-20 du code du tourisme, en ajoutant la notion de site nordique pour les raisons que je viens de préciser, mais qui excluent de l'extension les loisirs de neige non motorisés.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, J. Boyer, Badré et Hérisson.
Le sous-amendement n° 445 est présenté par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 446 est présenté par M. Repentin.
Ils sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter le sous-amendement n° 80 rectifié bis.
M. Jean-Paul Amoudry : Ce sous-amendement, très important, concerne l'alinéa 4 de l'ancien article 53 de la loi montagne, qui est devenu l'article L. 342-23 du code du tourisme.
Il s'agit par ce sous-amendement de rétablir la rédaction initiale de la loi qui prévoyait la possibilité de déroger à la règle des vingt mètres de recul dans les cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès.
Depuis 1985, cette mesure a fait la preuve de sa très grande utilité et il est donc primordial de la rétablir dans la loi.
Ce cas d'exception à la règle des vingt mètres vise à résoudre des situations d'absolue nécessité et doit permettre de mener à bien des réalisations d'intérêt général qui seraient rendues impossibles en l'absence de cette possibilité de dérogation.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 445.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Nous sommes relativement en phase avec M. Amoudry.
Ce cas qui permet de traiter la force majeure est, en effet, indépendant des deux autres. Cet ajout a vocation à rétablir un cas qui était, je voudrais le rappeler, initialement prévu par la loi montagne.
L'ensemble du texte permet ainsi de façon claire de répondre aux différentes situations auxquelles les exploitants peuvent être confrontés dans le domaine des servitudes de passage des pistes de ski et des remontées mécaniques, en clarifiant les cas où il est possible de déroger à la règle des vingt mètres de distance de l'urbanisation.
Il faut, en effet, éviter que des exploitants de remontées mécaniques ne renoncent à moderniser leurs équipements par crainte de perdre le bénéfice d'une servitude ancienne non conforme à ce critère des vingt mètres.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter le sous-amendement n° 446.
M. Thierry Repentin : Je suis non pas relativement en phase, mais complètement en phase avec M. Amoudry et par là même avec le Gouvernement.
Nous ne visons, en réalité, qu'à revenir au texte originel de la loi du 9 janvier 1985. Je regrette pour ma part que nous soyons passés d'un article d'une loi à une codification. Une ordonnance du 20 décembre 2004 a, en effet, supprimé l'article 53 pour en faire un simple article du code du tourisme.
Je considère que, s'agissant d'une question qui touche au droit de propriété, nous aurions pu le laisser dans un article d'une loi fondatrice. Toutefois, je plaiderai évidemment en faveur de l'adoption de ces sous-amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, tout d'abord, je souhaite modifier l'amendement n° 423 rectifié, en y intégrant le sous-amendement n°425 de M. Fortassin, qui tend à renforcer la présence parlementaire au sein du conseil national de la montagne et procède à un toilettage de l'article 6 de la loi montagne.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 423 rectifié bis, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, et ainsi libellé :
1° - Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
L'article 6 est ainsi modifié:
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. "
2° Le troisième alinéa est supprimé.
2° - Supprimer les VII et VIII de cet article.
3° - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
B. Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. - L'article L. 342-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3 - Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 342-23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
3° En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
A -
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Concernant les sous-amendements nos 447, 448 et 449, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements nos 80 rectifié bis, 445 et 446.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 423 rectifié de la commission avant que ne soit intégré à sa rédaction le sous-amendement n° 425.
Le sous-amendement prévoit deux modifications, indépendantes l'une de l'autre, de l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne.
La première modification porte sur la composition du Conseil national de la montagne, le CNM, la seconde sur sa consultation en matière de planification.
Je relève que le massif pyrénéen est d'ores et déjà représenté au Conseil national de la montagne par deux parlementaires, un sénateur et un député. Le renforcement par la voie législative de la présence parlementaire pourrait être compris comme une forme de disqualification des parlementaires membres du CNM, qui ont été désignés par leurs comités de massif pour les représenter. C'est par exemple ce choix qu'ont fait le massif des Pyrénées et le massif des Alpes.
La demande exprimée dans cette première partie de l'amendement relevant, d'une part, du strict domaine réglementaire - j'y insiste, car ce point fait de nouveau, à l'heure actuelle, l'objet de débats, et nous y sommes attachés - et, d'autre part, de l'exclusive compétence du président de chacune des deux assemblées, je me permets de demander le retrait de la première partie de cet amendement, sur laquelle j'émets au nom du Gouvernement un avis très réservé.
En ce qui concerne le rôle du Conseil en matière de planification, je rappellerai que les rédacteurs de la loi montagne ont souhaité dès l'origine intégrer la politique de la montagne dans le dispositif existant, notamment pour ce qui est de ces questions. C'est ainsi que le Conseil national de la montagne devait être consulté sur l'élaboration de la première loi de Plan, l'objectif étant que celle-ci prenne en compte la politique de la montagne.
Aujourd'hui, la première loi de Plan n'est plus en vigueur, la Commission nationale de planification n'est plus réunie sur ce sujet. Par ailleurs, le renforcement du rôle des comités de massif dans le cadre de l'évolution de la contractualisation et l'inscription dans le présent projet de loi du nouvel outil contractuel pour la politique de montagne que constituent les conventions interrégionales de massif me paraissent être des avancées favorables à la prise en compte de la politique de la montagne dans les dispositifs déjà existants.
C'est pourquoi je m'en remettrai, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée.
J'en viens au sous-amendement n° 447.
Les propositions d'élargissement du dispositif concernant les servitudes sur le périmètre des pistes de ski et des sites de pratique de l'escalade ou de l'alpinisme, dispositif qui fait l'objet d'une clarification, visent des espaces qui sont aujourd'hui relativement mal répertoriés et où, c'est vrai, de nouvelles pratiques se développent, notamment en période estivale.
Néanmoins, ces activités ne font actuellement l'objet ni de déclaration ni d'autorisation. Par conséquent, l'extension du champ des servitudes, qui, ne le perdons pas de vue, portent atteinte au droit de propriété, mérite une réflexion approfondie.
Monsieur Repentin, je m'engage à mener très vite cette réflexion avec les ministères concernés et avec les membres du Conseil national de la montagne, et je vous demande de bien vouloir, dans cette attente, retirer votre sous-amendement.
Monsieur Amoudry, vous me permettrez, sans trop entrer dans le détail, de comprendre le sous-amendement n° 448 comme un texte d'appel, et il est vrai que la question soulevée mérite d'être étudiée. La rédaction que vous proposez me paraît cependant relativement large, et je souhaiterais que vous retiriez le sous-amendement au profit du sous-amendement n° 449, plus précis, sur lequel j'émets un avis favorable.
Enfin, le sous-amendement n° 80 rectifié bis vise à clarifier les cas où il est possible de déroger à la règle des vingt mètres lorsque est en jeu une servitude liée à des remontées mécaniques et à des pistes, et ce afin d'éviter que des exploitants de remontées mécaniques ne renoncent à moderniser leurs équipements par crainte de perdre le bénéfice d'une servitude ancienne non conforme à ce critère des vingt mètres.
J'émets donc sur ce sous-amendement, ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 445 et 446, un avis d'autant plus favorable que le Gouvernement a lui-même déposé un sous-amendement identique !
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : J'ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement n° 423 rectifié bis, mais il nous paraît nécessaire que siège un représentant supplémentaire. Puisque c'est la commission qui le désignera, je ne suis guère inquiet, et je maintiens l'amendement en l'état.
En ce qui concerne les sous-amendements sur lesquels j'ai demandé à entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement, je partage l'analyse du Gouvernement.
Je demande donc le retrait du sous-amendement n° 447 de M. Repentin ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'avis de la commission est défavorable sur le sous-amendement n° 448, mais favorable sur le sous-amendement n° 449.
M. le président : Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 447 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez bien compris, ce sous-amendement vise à sécuriser l'accès à un certain nombre de sites de sport ou de tourisme. Car on connaît bien des refuges, bien des sites auxquels on accède par des chemins qui traversent des propriétés privées : pendant des années, tout se déroule bien ; et voilà que, un beau jour, quelqu'un fait valoir qu'aucune servitude n'est établie et refuse le passage. Or les via ferrata, les sites de canyoning, par exemple, se sont fortement développés.
Vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'Etat, à mener prochainement un travail de réflexion réunissant les ministères concernés et les élus de montagne. Je n'ai aucune raison de mettre en doute votre parole, et je retire le sous-amendement n° 447.
M. le président : Le sous-amendement n° 447 est retiré.
Monsieur Amoudry, le sous-amendement n° 448 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Pour les raisons que M. le secrétaire d'Etat a exposées et que M. Repentin vient de reprendre, je le retire.
J'adhère à l'idée qu'il nous appartient de sécuriser l'ensemble des activités, tant estivales qu'hivernales, qui se développent, comme les chiens de traîneau, les raquettes, etc. Mais je conviens que, pour le moment, les périmètres et leur définition sont insuffisamment certains.
Je m'en tiendrai donc au sous-amendement n° 449, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, car son adoption permettra de sécuriser l'ensemble des pratiques nordiques, déjà définies par une norme NF.
M. le président : Le sous-amendement n° 448 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 449.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 80 rectifié bis, 445 et 446.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)