Développement des territoires ruraux : Article 63 ter B

Développement des territoires ruraux : Article 63 ter B

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jacques Blanc : L'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, un décret en Conseil d'État délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 63 ter B concerne les lacs de montagne, qui devraient être régis soit par la loi montagne, soit par la loi littoral.
Par l'amendement n° 392, nous demandons la suppression de cet article, car nous souhaitons que les lacs de montagne soient soumis à la double contrainte de la loi littoral et de la loi montagne.

M. le président : L'amendement n° 330, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé :
Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en oeuvre au travers d'une révision simplifiée de leur document d'urbanisme telle que prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'amendement n° 330 est un amendement de simplification.
L'article 63 ter B, qui a été adopté à l'Assemblée nationale nous donne satisfaction sur le fond, mais on peut craindre qu'après la publication du décret en Conseil d'Etat les communes ne soient dans l'obligation de réviser totalement leur document d'urbanisme. Aussi, pour éviter une procédure lourde, le présent amendement prévoit que les communes puissent transcrire sur leur document d'urbanisme les effets de ce décret par une procédure plus simple, la révision simplifiée, qui ne dispense pas d'une enquête publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 392, la nécessité de mettre fin à la superposition des lois montagne et littoral sur les rives des lacs de plus de mille hectares fait l'objet aujourd'hui d'un consensus entre les élus de la montagne.
En outre, le dispositif proposé a fait l'objet d'une réflexion de fond dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des parlementaires concernés par ce problème. En effet, le dispositif actuel est source d'une très grande complexité.
Enfin, il convient de relever que l'article maintient la protection absolue de la bande des cent mètres par la loi littoral. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet article.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 330, il n'apparaît pas opportun de préciser quelle procédure devra être utilisée pour mettre en conformité les documents d'urbanisme.
En effet, une fois le décret en Conseil d'Etat publié, les situations locales pourront être très différentes. Il s'agit d'utiliser les nouvelles dispositions pour réaliser un projet ponctuel. La révision simplifiée pourra bien entendu être utilisée sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
En revanche, si la commune souhaite modifier l'ensemble de son PLU à l'occasion de la mise en conformité, c'est la procédure de révision qui devra s'appliquer.
En conclusion, l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme définit déjà précisément les cas dans lesquels s'appliquent respectivement les procédures de modification, de révision et de révision simplifiée. Il n'apparaît pas opportun de créer une disposition spécifique pour les lacs de montagne.
La commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : S'agissant de l'amendement n° 392, je rappelle que le Gouvernement s'était engagé en première lecture à l'Assemblée nationale à créer un groupe de travail, qui a réuni les parlementaires concernés par les questions relatives à l'urbanisme en montagne, notamment l'urbanisation sur les rives des grands lacs de montagne.
La rédaction actuelle de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est issue des conclusions de ce groupe de travail qui ont fait l'objet d'un accord unanime. C'est la raison pour laquelle je ne peux que souhaiter le maintien du texte actuel et je considère qu'il est vraiment inopportun de le modifier. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, s'il est maintenu, il émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 330, les dispositions qui sont envisagées ne me paraissent pas nécessaires, les textes en vigueur permettant d'ores et déjà d'adapter les documents d'urbanisme.
En effet, si une commune, après modification du champ d'application de la loi littoral, décide de réviser, ne serait-ce que partiellement, son plan local d'urbanisme ou même son plan d'occupation des sols pour permettre une opération ponctuelle, elle pourra avoir recours à la révision simplifiée ou à la déclaration de projet pour adapter un document d'urbanisme.
En revanche, si la commune saisit cette occasion pour réviser son PLU ou son POS en totalité, elle devra évidemment recourir à la révision normale.
C'est pourquoi, sur le principe, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 392 est-il retiré ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 392 est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 330.

M. Jacques Blanc : Ces problèmes ont fait l'objet d'une importante réflexion au sein de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne. Nos collègues Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry en sont témoins, ce sujet a occupé une place essentielle dans le rapport que nous avons présenté au Sénat.
Nous nous réjouissons de l'équilibre qui a été trouvé dans le texte et il ne faut donc pas y toucher.
Nous enregistrons avec beaucoup d'intérêt les déclarations de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 63 ter B.
(L'article 63 ter B est adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne