Développement des territoires ruraux : Article 64

Développement des territoires ruraux : Article 64

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article L. 145-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-9. - Non modifié » ;
2° L'article L. 145-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-11. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur :
« 1° Des projets de remontées mécaniques ayant pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou, dans un domaine skiable existant, une augmentation de plus de 250 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ;
« 2° Des opérations comportant ou consistant en la construction ou l'extension, en une ou plusieurs tranches, d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 12 000 mètres carrés ;
« 3° Les opérations suivantes :
« a) Les terrains de golf dont la construction donne lieu à étude d'impact ;
« b) L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
« c) La création de nouvelles pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque les travaux donnent lieu à étude d'impact ;
« d) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
« En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération.
« II. - L'autorisation est délivrée par le préfet de département après avis de la formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif lorsqu'elle porte sur :
« 1° Des projets de remontées mécaniques ayant pour effet :
« a) Dans un domaine skiable existant, une augmentation comprise entre 100 et 250 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ;
« b) La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de cinq mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 150 mètres ;
« 2° En dehors des secteurs urbanisés ou des secteurs constructibles situés en continuité de l'urbanisation ainsi qu'en dehors des zones délimitées dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les cartes communales, et lorsqu'elles n'ont pas déjà été soumises pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, les opérations suivantes :
« a) Les opérations comportant ou consistant en la création ou l'extension de constructions pour l'hébergement touristique et d'équipements touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale inférieure à 12 000 mètres carrés ;
« b) L'aménagement de terrains de camping comprenant de 20 à 200 emplacements ;
« c) La création de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque les travaux d'aménagement donnent lieu à notice d'impact.
« En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération.
« III. - La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.
« IV. - L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.
« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la date de publication de la loi n° ... du .... relative au développement des territoires ruraux.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. » ;
3° et 4° Supprimés.
I bis. - Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. »
I ter. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. »
II et III. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 64 vise à alléger les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles, les UTN. Lorsque le tourisme est en jeu, les procédures visant à préserver l'environnement, le paysage et les hommes, sont-elles vraiment trop contraignantes ?

M. le président : L'amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Remplacer les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable existant au delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
« Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I et au II du présent article en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle est d'une taille inférieure au seuil fixé pour l'application du II.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement s'était engagé à présenter le décret fixant les seuils applicables pour la procédure des autorisations relatives aux UTN avant la deuxième lecture du présent projet de loi.
Ce décret, qui a été présenté aux élus de la montagne, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, le 11 janvier dernier, a reçu un accueil favorable.
Le présent amendement tend, d'une part, à rétablir, dans la partie législative du code de l'urbanisme, la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, conformément à l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et, d'autre part, à renvoyer la fixation des seuils applicables à ces opérations au décret, ce qui est conforme à l'article 34 de la Constitution.
Par cet amendement, le Gouvernement a souhaité répondre aux préoccupations exprimées par les deux assemblées.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Carle, J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Borotra, Hérisson et Jarlier.
L'amendement n° 229 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Emin, Belot, Fournier et Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur une opération d'aménagement de construction ou de transports qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.
« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites réunie dans la configuration spécialement proposée par le comité de massif, lorsqu'elle porte sur une opération d'aménagement, de construction ou de transports qui présente un intérêt local en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 84 rectifié.
En la matière, je souhaite rappeler les travaux de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, dont Jean-Paul Amoudry, en tant que rapporteur, et Pierre Jarlier, qui s'est beaucoup battu sur tous les problèmes d'urbanisme, ont été des acteurs essentiels.
S'agissant des UTN, la mission d'information a constaté qu'il fallait revoir les procédures, notamment les niveaux auxquels étaient données les autorisations. Un certain nombre de dossiers présentés n'auraient pas dû relever de ces procédures.
La mission d'information a estimé nécessaire de réaffirmer très fortement la volonté d'une protection du paysage et de l'espace de la montagne.
Des discussions ont eu lieu avec le Gouvernement. Dans la mesure où le décret n'était pas encore connu, des interrogations ont été exprimées à l'Assemblée nationale et ont conduit à l'adoption d'un texte assez difficile à suivre.
Avec nos collègues membres du groupe montagne, nous avons donc déposé les amendements nos 83 rectifié et 84 rectifié.
Dans la mesure où le Gouvernement a trouvé l'équilibre nécessaire, après avoir dialogué avec les élus de la montagne, nous retirons les amendements nos 83 rectifié et 84 rectifié au profit de l'amendement n° 421 du Gouvernement, dont l'adoption permettra de répondre clairement aux interrogations qui se sont exprimées dans l'ensemble des massifs et qui étaient liées à certains blocages inacceptables.

M. le président : Les amendements nos 83 rectifié et 84 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Vial : Puisque nous avons une identité de vue avec le Gouvernement, je retire les amendements nos 229 rectifié ter, de même que l'amendement n° 230 rectifié ter, au profit de l'amendement n° 421.

M. le président : Les amendements nos 229 rectifié ter et 230 rectifié ter sont retirés.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Faure, Borotra, Hérisson, Jarlier et Carle.
L'amendement n° 230 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Émin, Belot, Fournier et Doligé.
L'amendement n° 356 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur :
« - des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines aménagés des pistes de plusieurs vallées,
« - la création de nouvelles pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque les travaux donnent lieu à étude d'impact ou lorsque leur création entraîne une augmentation de la surface totale du domaine aménagé des pistes de plus de 250 hectares,
« - une opération d'aménagement de construction ou de transports qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison d'une surface hors oeuvre nette de plus de 15 000 m².
« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites réunie dans la configuration proposée par le comité de massif, lorsqu'elle porte sur :
« - une opération d'aménagement de construction ou de transports qui présente un intérêt local en raison d'une surface hors oeuvre nette inférieure à 15 000 m² et excédant au moins 8 000 m², ou bien située en dehors des secteurs urbanisés ou constructibles situés en continuité de l'urbanisation dès lors qu'elle n'est pas inscrite ni dans un schéma de cohérence territoriale ni un plan local d'urbanisme,
« - la création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine aménagé de pistes de ski pouvant transporter plus de 10 000 voyageurs sur un dénivelé supérieur à 300 mètres,
« - l'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus.
Les amendements nos 84 rectifié et 230 rectifié ter ont été retirés.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 356.

M. Thierry Repentin : Je vais, moi aussi, retirer cet amendement, et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, il est certain que le Parlement n'a pas vocation à introduire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, de nombreuses discussions ont été engagées, notamment avec l'Association nationale des élus de la montagne et l'Association nationale des maires de station de montagne, qui souhaitaient s'assurer du contenu technique du futur décret sur les seuils de déclenchement de la procédure UTN et vérifier que le champ actuel des UTN n'allait pas se trouver considérablement élargi. Or l'amendement du Gouvernement va dans le sens souhaité par les élus.
Pour ces deux raisons, nous nous rallions à l'amendement n° 421.

M. le président : L'amendement n° 356 est retiré.
L'amendement n° 231 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Après les mots :
une augmentation
rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement a pour objet de ramener le seuil de superficie à partir duquel un projet de remontées mécaniques est soumis à la procédure UTN de 250 hectares à 25 hectares.
Il faut savoir qu'une superficie de 250 hectares équivaut à 83 kilomètres de pistes, ce qui est tout de même très important.
Cela dit, si M. le secrétaire d'Etat nous confirme que ce seuil a bien été ramené à 100 hectares, je retirerai l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je dirai simplement que, si l'amendement n° 421 est adopté, l'amendement n° 128 n'aura plus d'objet.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 145-5, » est insérée la référence : « L. 145-11, ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement de coordination a pour objet d'ajouter l'article L. 145-11, applicable aux projets UTN, à la liste des articles du code de l'urbanisme qui prévoient le recours à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et dont le champ de compétence est du ressort du code de l'environnement.
Cette disposition est la conséquence de la création d'une procédure d'autorisation à deux niveaux, par le préfet coordonnateur de massif et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, en fonction de la nature et de la taille des projets.
La composition de la formation spécialisée chargée d'examiner les projets UTN au niveau départemental sera précisée dans le décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui est en cours de préparation.
Par ailleurs, je me réjouis que la concertation dans le cadre du Comité national de la montagne ait pu aboutir, au-delà des clivages partisans. Cela montre bien que les débats y ont été fructueux et nous pouvons nous réjouir d'avoir atteint des objectifs que partagent les parlementaires et le Gouvernement.
Pour répondre à la question posée par M. Vial, je confirme que la superficie retenue pour la mise en oeuvre de la procédure UTN est 100 hectares.

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié bis est donc retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Paul Emorine : La nécessité de simplifier et d'alléger les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles, qui avait été soulignée par la mission commune d'information du Sénat dans son rapport sur l'avenir de la montagne, fait l'objet de l'article 64 du projet de loi, qu'il n'apparaît donc pas opportun de supprimer.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 395.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 395 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'Assemblée nationale, au cours de la deuxième lecture de ce projet de loi, a enrichi l'article 64 de dispositions réglementaires fixant très précisément les catégories d'opérations assujetties aux différentes procédures. Cette rédaction a été adoptée en raison du mécontentement provoqué par le projet de décret soumis à la concertation par le Gouvernement, projet qui paraissait trop restrictif, alors même que l'article 64 vise à assouplir et à simplifier les procédures.
Un nouveau projet de décret, plus conforme aux attentes des élus de la montagne, a été soumis à la commission permanente du Conseil national de la montagne le 11 janvier dernier. Il convient donc désormais de revenir à une rédaction strictement législative de l'article 64, en supprimant les dispositions d'ordre réglementaire. C'est l'objet de l'amendement n° 421, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En outre, cet amendement prévoit une sécurité juridique supplémentaire en précisant qu'une autorisation ne peut être illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif au lieu du préfet de département.
La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 421.
L'amendement n° 128 deviendra sans objet si l'amendement n° 421 est adopté.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement de coordination n° 129.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 128 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)