Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 65
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Jarlier, Carle, Hérisson et Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques.
A cet effet le Gouvernement engagera sans délai toutes les études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, à la mesure et à l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte dans le débat au Parlement qui suivra, en application de l'article 50 de la loi de finances pour 2005, la présentation, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, du rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° ... . du ... .. de programmation pour la cohésion sociale.
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixera les conditions d'application du 1er alinéa du présent article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par le Sénat en première lecture, puis supprimée par l'Assemblée nationale.
Les territoires ruraux, surtout ceux dont la densité démographique est faible, sont pénalisés par les modalités actuelles de la répartition des dotations d'Etat. En effet, contrairement aux villes, qui ont su adapter et affiner en permanence les indicateurs des charges qu'elles supportent, afin de mieux les faire prendre en considération dans les critères de calcul des dotations, les territoires ruraux n'ont pas su faire valoir - ou l'on fait de façon insuffisante - l'évolution des charges de plus en plus lourdes qui s'imposent désormais à eux.
Après la réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour 2005, réforme qui, en introduisant le potentiel financier, minore sensiblement le poids de ces charges spécifiques, il semble indispensable que le présent projet de loi prévoie très clairement l'obligation de prendre en compte, pour des raisons d'équité, les nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement dans les critères de répartition qui restent à mettre en place ou à affiner s'agissant de la péréquation.
Le débat qui suivra la présentation, en juin 2005, du rapport mesurant l'impact de la réforme de la DGF devra permettre la prise en considération des charges nouvelles et croissantes qui obèrent lourdement le budget des petites communes qui ont une superficie très étendue.
Si, dans la loi de finances pour 2005, l'espace a été pris en compte - nous avons obtenu à ce titre un certain nombre de décisions positives -, nous souhaitons que soit instituée, pour l'avenir, une obligation d'analyse.
C'est en fonction de cette volonté que le groupe d'étude sur le développement économique de montagne a souhaité déposer l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a estimé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne constitue pas le cadre adéquat pour un débat sur les critères de répartition de la DGF des communes.
La commission rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, un rendez-vous a été pris avec le Gouvernement afin que différents dispositifs de péréquation puissent être examinés avant la fin de la session ordinaire 2004-2005.
Même si la commission comprend vos préoccupations, cher collègue Jacques Blanc, elle vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le sénateur, j'avais indiqué, à l'occasion de l'examen d'autres amendements déposés au chapitre Ier du titre Ier, vous venez d'ailleurs de le rappeler, que le Gouvernement avait engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation.
Cette réforme, qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, s'appuie, il faut le souligner, sur les travaux du Comité des finances locales.
Il ne me paraît pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées. Aborder ponctuellement cette question est d'autant moins opportun que la réforme des dotations a déjà été adoptée.
En outre, il convient de souligner que cette réforme contient d'ores et déjà de nombreuses dispositions favorables aux communes rurales, comme je l'ai rappelé lors du débat sur les zones de revitalisation rurales, les ZRR, notamment une majoration de la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes situées en ZRR.
La réforme de la dotation forfaitaire comprend, quant à elle, la création d'une part « superficie », à raison de 3 euros par hectare, et de 5 euros par hectare pour les communes de montagne. Cette mesure vise d'ores et déjà à prendre en compte les charges particulières des communes rurales.
Par ailleurs, l'un des mérites attendu de la réforme est une plus grande simplicité, laquelle n'est pas compatible avec la multiplication de critères spécifiques, qui, s'ils peuvent avoir leur logique individuelle, ont au final des effets largement contradictoires.
Le fondement même de la dotation globale de fonctionnement est de constituer une dotation transversale qui n'a pas pour vocation de prendre en compte les très nombreuses spécificités des presque 36 800 communes de notre territoire, comme l'a d'ailleurs rappelé opportunément le Comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous nous confirmiez que, à la suite du débat qui aura lieu après la présentation du rapport prévu dans la loi de finances pour apprécier l'évolution des dotations, nous pourrons bénéficier de projections concernant l'évolution de ces dotations et leurs répercussions. En effet, personne ne sait, et personne ne savait, lors de l'adoption de la réforme, quelles seraient, à terme, les répercussions de la modification des règles d'attribution de la dotation de solidarité, par exemple.
Alors que vingt-cinq départements bénéficiaient d'une dotation de solidarité, cette dernière a été généralisée, ce qui a transformé les situations. Par exemple, la Lozère, département de France qui a la plus faible densité de population, et qui ne s'est malheureusement pas enrichi, se retrouve tout d'un coup à un niveau étonnant !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons la volonté du Gouvernement dans cette affaire, mais nous pensons qu'il faut disposer d'analyses objectives des charges qui pèsent sur ces départements et sur ces communes, ainsi que d'une projection réelle quant à l'évolution des dotations résultant de cette réforme nécessaire.
Nous ne pouvons pas nous prononcer définitivement sur cette réforme tant que nous ne disposons pas de ces éléments de projection.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'engagement que vous avez pris me donne à penser que vous m'apporterez la confirmation que je vous demande et que je pourrai alors retirer cet amendement.
M. Raymond Courrière : Il n'a pas pris d'engagement !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je comprends les inquiétudes de M. Jacques Blanc. Je lui confirme que le Gouvernement va présenter au Parlement, avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant du présent texte et de la dotation de solidarité urbaine qui résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport exposera les avantages et les inconvénients présentés, au regard de nos objectifs de péréquation, par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources et des dotations de péréquation des charges.
A la lumière de ce rapport, nous verrons si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications de nature législative.
M. Raymond Courrière : Il sera trop tard !
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je vous indique d'ores et déjà que j'appellerai l'attention du ministre du budget, M. Copé, qui, de par ses précédentes fonctions, ne pourra être insensible à ces arguments.
M. Jacques Blanc : Alors, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 422-29, il est inséré dans le code de l'environnement un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'Association communale de chasse agréée la plus proche en amodiation, de gré à gré, pour les terrains propriétés de l'Etat, et notamment ceux relevant des séries de restauration des terrains en montagne (RTM). Le montant des droits ne peut excéder le montant de l'indemnisation versée par l'Etat au titre des terrains apportés par la commune au parc national. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : La création des parcs nationaux a des effets très positifs. Vous me permettrez de dire que, dans un département comme la Lozère, le parc national des Cévennes a permis non seulement de protéger la faune et la flore, mais aussi de maintenir sur le territoire qu'il recouvre des activités et la vie tout court, car il est habité.
Mais la création de ces parcs a aussi abouti à restreindre des zones de chasse. Il s'agit d'un effort important effectué par les communautés villageoises pour la protection de la faune et de la flore dans des sites qui représentent en effet des enjeux environnementaux majeurs.
Dans ces conditions, il nous paraît logique que les propriétés de l'Etat donnant lieu à location, notamment pour la chasse, puissent être mises à disposition dans des conditions équitables. Aujourd'hui, le montant des adjudications peut, dans certains cas, aboutir à exclure les associations de chasse locales dont les ressources sont souvent très limitées, alors même que l'Etat verse des indemnités dérisoires au titre des terrains apportés lors de la création ou de l'extension des parcs nationaux.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il soit mis fin à cette situation injuste, tout en affirmant notre volonté de protéger la faune et la flore, mais aussi de lutter - et, à cet égard, les chasseurs sont parfois très utiles - pour empêcher la multiplication...
M. Thierry Repentin : Des loups ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : ...des cervidés, car elle peut causer de graves dommages aux forêts. Là aussi, il faut trouver le juste équilibre. Nous devons réaliser des modèles de développement durable en associant l'ensemble des populations, les chasseurs comme les autres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale et celle-ci, en deuxième lecture, ne l'a pas rétabli.
Ce dispositif introduit un régime discriminatoire au profit d'une association communale de chasse agréée par rapport aux autres catégories de chasseurs potentiels en lui assurant en outre un loyer de chasse éventuellement dérisoire lorsque la commune a une faible partie de son territoire classé en parc national.
Dans les mois à venir, et M. le secrétaire d'Etat nous le confirmera sans doute, le Gouvernement va déposer un projet de loi réformant le régime juridique des parcs nationaux. Il apparaît préférable que ce sujet relatif à la chasse y soit également traité.
C'est pourquoi la commission demande à notre collègue Jacques Blanc de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le président de la commission des affaires économiques a rappelé que nous avions déjà eu un débat sur ce point à l'Assemblée nationale et ici même. J'ajouterai simplement que, à mes yeux, cet amendement est inutile, pour plusieurs raisons.
D'abord, la réglementation en vigueur prévoit déjà la possibilité de location amiable, sans mise en adjudication préalable, pour les ACCA en forêt domaniale. Du reste, cette clause d'exception est déjà mise en oeuvre dans 80 % des communes comprises dans les parcs nationaux.
Par ailleurs, cet amendement, s'il était adopté, susciterait un certain nombre de problèmes. En effet, il instaure une double discrimination, d'une part, entre chasseurs sur une forêt domaniale de l'Etat et, d'autre part, entre collectivités territoriales.
C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je suis sensible aux propos de M. le rapporteur. Un texte sur les parcs nationaux est effectivement en cours de préparation et devrait nous être soumis prochainement. Pour ce qui nous concerne, nous plaçons beaucoup d'espoir dans ce texte, qui devrait associer davantage l'ensemble des élus aux responsabilités à l'échelon des parcs nationaux.
A cet égard, l'expérience d'un parc national habité comme celui des Cévennes est remarquable : il est la parfaite illustration du développement durable en ce qu'il implique l'ensemble des populations Nous aurons sans doute l'occasion de poser à nouveau un certain nombre de questions à l'occasion de l'examen de ce texte.
Je suis également sensible aux propos de M. le secrétaire d'Etat. Nous ne voulons pas compliquer les choses, au contraire.
Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 202 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 233 est présenté par M. J. Blanc.
L'amendement n° 360 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Hérisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 53 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune ou du groupement de communes concerné, d'une servitude de passage, de survol ou d'occupation pour tout aménagement, superstructure ou installation utile à l'équipement, l'entretien, l'exploitation ou la protection d'un domaine skiable alpin ou d'un site nordique destiné à accueillir des loisirs de neige organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne. »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Jacques Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui a modifié les articles L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des impôts, en élargissant la notion de « redevance ski de fond » en « redevance activités nordiques ».
Le texte actuel prévoit des servitudes pour le passage des pistes et aménagements liés au seul ski. Si l'on souhaite établir une redevance plus large, touchant d'autres activités nordiques, telles que la raquette ou le traîneau à chiens, il faut élargir d'autant le champ de la servitude afin d'éviter tout risque de contentieux, visant par exemple une piste dévolue à la seule raquette.
L'extension de la servitude est cependant limitée : en effet, la notion de « site nordique » est définie par une norme, la norme NF S 52-101, qui la cantonne non pas à tout l'espace intérieur d'un périmètre, mais seulement aux pistes, itinéraires et espaces aménagés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 360 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry : Je considère qu'il a été défendu par notre collègue Jacques Blanc.
M. le président : Le sous-amendement n° 439, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après les mots :
des loisirs de neige
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 360 rectifié pour rétablir l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 :
non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de ce que proposent nos collègues MM. Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry.
Il s'agit, d'abord, de viser spécifiquement les loisirs de neige non motorisés, afin de ne pas donner le sentiment que nous livrons en quelque sorte la montagne aux motoneiges, car ce ne serait pas conforme à l'esprit qui, me semble-t-il, anime nos collègues.
Par ailleurs, je pense que la servitude prévue doit aussi concerner les sports de nature tels qu'ils ont été décrits par la loi du 16 juillet 1984 et qui se sont beaucoup développés ces dernières années, qu'il s'agisse du canyoning, des via ferrata ou des parcours aventure, qui n'existaient pas lorsque la loi montagne a été votée.
Cela étant dit, une difficulté se présente, car une ordonnance de décembre 2004 a supprimé l'article 53 de la loi montagne auquel il est fait référence. Aussi, afin d'être pertinents sur le plan juridique, il faudrait plutôt viser l'article du code du tourisme qui a été substitué à l'article 53 de la loi montagne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant des amendements identiques nos 233 et 360 rectifié, considère que, par cohérence avec l'avis favorable donné au Gouvernement sur son amendement de suppression de l'article 65 bis AA, la commission en demande le retrait.
Le sous-amendement présenté par M. Repentin n'a pas pu être examiné par la commission, mais la logique veut, en vertu de la demande de retrait concernant l'amendement auquel il s'applique, que j'émette un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Sur la forme, tout d'abord, en remplaçant l'article L. 342-23 du code du tourisme par un alinéa unique qui se substituerait au seul alinéa premier, les deux amendements identiques remettraient en cause tout le dispositif relatif à ces servitudes : les dispositions des alinéas suivants de l'article L. 342-23 du code du tourisme sont en effet indispensables pour en assurer la cohérence et la légalité.
J'ajoute que la rédaction proposée me paraît insuffisamment encadrée quant à l'objet de la servitude. La finalité est précisée, c'est vrai, mais son objet peut être extrêmement large. Une telle servitude pourrait aboutir à vider le droit même de propriété de sa substance. Il existe à cet égard une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, l'objet du texte proposé montre qu'il ne s'agit pas tant de pouvoir instaurer une servitude pour les besoins d'aménagement de sites nordiques que de contribuer à asseoir la légalité de redevances perçues ou à percevoir à la suite de l'aménagement desdits sites.
Enfin, la possibilité d'étendre le champ de la redevance pour aménagement de sites nordiques, proposée par l'article 65 AA du texte que nous examinons actuellement va venir en discussion dans quelques instants. Or le Gouvernement souhaite supprimer cet article.
Je souhaite donc que ces deux amendements soient retirés.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : J'accepte de le retirer cet amendement, mais j'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce que vous avez indiqué concernant l'objectif puisse être utilisé demain. On l'a bien mesuré, il est important de ne pas bloquer certaines possibilités d'instituer une redevance au titre des activités nordiques, lesquelles recouvrent diverses activités non motorisées.
Je souhaite donc que cet échange nous épargne demain un certain nombre de contentieux et que l'on puisse faire référence à ce débat. Nous sommes tous, en effet, parfois soumis à des récriminations ou à des demandes, et il faut savoir que ces activités sont organisées dans de petites communes de montagne disposant de faibles moyens et qui ont besoin d'avoir un certain retour sur les investissements qu'elles ont consentis.
M. le président : L'amendement n° 233 est retiré.
Monsieur Amoudry, qu'en est-il de l'amendement n° 360 rectifié ?
M. Jean-Paul Amoudry : Je vais également retirer cet amendement, pour les raisons indiquées par M. Jacques Blanc. Il s'agit, chacun l'a bien compris, de permettre à terme l'instauration de redevances, et il y va aussi de l'équilibre financier et sociologique de la moyenne montagne. C'est un enjeu très important.
Toutefois, il faut stabiliser juridiquement les possibilités de perception de ces redevances. Nous avons fait un pas en avant tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 62, en intégrant la notion de site nordique, qui n'était pas prévue dans le texte. C'est une première sécurité.
La deuxième résultera des travaux que le ministre nous a promis tout à l'heure et sur lesquels nous allons sans doute revenir. Ils devraient nous permettre, pour tout ce qui concerne la raquette, le chien de traîneau et d'autres activités de type, d'avoir une sécurité sur les périmètres d'exercice de ces activités.
Ensuite, nous pourrons parler de ces redevances qui, comme le disait M. Jacques Blanc, sont souvent des ressources attendues par les très nombreuses petites communes qui vivent aussi de ces activités.
Dans ce contexte, et compte tenu des engagements pris, je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
M. Thierry Repentin : Je le reprends, monsieur le président, en y intégrant mon sous-amendement n° 439 !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 360 rectifié bis, présenté par M. Repentin et ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 53 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune ou du groupement de communes concerné, d'une servitude de passage, de survol ou d'occupation pour tout aménagement, superstructure ou installation utile à l'équipement, l'entretien, l'exploitation ou la protection d'un domaine skiable alpin ou d'un site nordique destiné à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : M. le secrétaire d'Etat nous renvoie à une discussion qui doit avoir lieu dans quelques instants. Il indique que l'Assemblée nationale a adopté un dispositif répondant à la demande qui se fait jour dans cette assemblée. Mais, comme il va nous proposer de supprimer ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale, je ne vois pas de quoi nous allons parler en commission mixte paritaire. Or il s'agit d'un sujet important, car il s'agit de sécuriser quelque chose qui existe.
Je renvoie les services de M. le secrétaire d'Etat à un excellent rapport publié par le service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM. Ce rapport indique que, dans notre pays, vingt et une stations ont déjà mis en place cette redevance. Or il n'existe actuellement aucun texte relatif à cette pratique.
Lorsque l'on examine la liste des sites nordiques sur lesquels a été instaurée cette redevance, on se rend compte qu'ils concernent tous des stations moyennes pour lesquelles cette redevance est un « plus », sans lequel elles auraient du mal à aménager et à entretenir les pistes de ski de fond. Celles-ci peuvent d'ailleurs être utilisées par les raquetteurs. On trouve ces petites stations dans les Préalpes, dans les Alpes du Sud et dans le Massif central. D'après le rapport précité, les recettes représentent 10 % à 15 % du chiffre d'affaires total de ces vingt et une stations.
J'ai accepté tout à l'heure de retirer un autre amendement en me ralliant à celui de M. le secrétaire d'Etat, mais, cette fois-ci, je tiens vraiment à ce que l'on apporte cette sécurité à l'ensemble des élus qui sont concernés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)