Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 66
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Jarlier, Carle, Hérisson et Faure, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L. ... - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent élaborer et mettre en oeuvre un schéma départemental éolien, en concertation avec les départements voisins, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations.
« Les conseils généraux tiennent compte des orientations du comité national éolien et, le cas échéant, de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif. Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma, à la demande du conseil général.»
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Le présent amendement vise à rétablir les schémas régionaux éoliens que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait supprimés.
Nous proposons qu'ils deviennent des schémas départementaux - ce niveau, selon nous, est en effet le plus pertinent - et qu'ils s'intègrent dans une démarche interdépartementale - des éoliennes peuvent en effet être implantées à proximité de la frontière entre deux régions -, et cela afin d'éviter deux grands écueils.
Le premier serait la renonciation à l'énergie éolienne, qui serait une erreur. Les expériences menées en Languedoc-Roussillon montrent que les fermes éoliennes, non seulement ne créent pas de perturbations majeures, mais répondent à la nécessité de développer les énergies renouvelables.
Le second écueil serait un développement excessif de telles installations dans des paysages qui méritent d'être protégés.
Cet amendement contribuerait, selon nous, à la croissance harmonieuse de l'énergie éolienne, dans une démarche de développement durable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Lorsque, sur l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, nous nous étions penchés sur cette question voilà deux ans, le Sénat avait décidé à l'unanimité que ces schémas devaient être régionaux. Par conséquent, il convient de nous en tenir à la position déjà exprimée par le Sénat.
Il nous semble également nécessaire de laisser les conseils régionaux déterminer librement de l'étendue des consultations qu'ils entendront mener pour la définition de ces schémas, d'autant qu'il s'agit d'une démarche volontaire. Il est en effet dans l'intérêt même des régions que l'élaboration de ces schémas soit l'occasion d'une large concertation, mais il ne serait pas efficace d'introduire une contrainte.
Tout en comprenant le souci de notre collègue Jacques Blanc de voir, dans certaines régions, s'élargir la concertation, la commission lui demande le retrait de son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Blanc, les dispositions applicables aux schémas régionaux éoliens relèvent aujourd'hui de la législation environnementale. En fait, elles n'ont pas été abrogées par la loi urbanisme et habitat ; elles ont simplement été codifiées.
Aujourd'hui, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont concernés. Voilà pour l'état des lieux.
Sur le fond, ces schémas devraient, selon vous, être élaborés au niveau départemental. Ce débat est effectivement intéressant, car il a le mérite de souligner que, dans ce domaine, nous avons beaucoup à faire. D'une certaine façon, il faut tout remettre à plat.
Tout en prenant acte des propositions que vous formulez et des données fournies par M. le rapporteur, et tout en soulignant l'intérêt qu'il y a à intervenir, je vous propose, monsieur le sénateur, de revoir tranquillement cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie. C'est un rendez-vous très précis auquel M. Gilles de Robien tient beaucoup - il m'a demandé de le dire ici - et qui nous permettra, en particulier, de mettre à plat l'organisation et la coordination de l'énergie éolienne, qui est un sujet très délicat.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, sachant que je prends l'engagement de travailler avec vous sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Je vais aller dans le sens de M. le secrétaire d'Etat.
Il me paraît effectivement nécessaire de revenir sur le sujet du permis de construire des éoliennes, d'autant que se posent, comme en a témoignait la réponse que nous avait apportée Patrick Devedjian lorsque nous avions abordé cette question, un certain nombre de problèmes, particulièrement en milieu rural. D'une part, nous avons fixé des seuils intéressants, mais ceux-ci ne permettent pas de couvrir l'ensemble du territoire non urbain. D'autre part, de nombreuses collectivités locales souffrent de l'absence des services de l'Etat au moment de l'instruction des permis de construire.
Quels sont, en effet, les moyens dont dispose aujourd'hui une commune qui n'a pas ses propres services techniques et qui ne peut pas faire appel aux services de l'Etat pour instruire un permis de construire en vue de l'implantation et de la mise en oeuvre d'une éolienne, laquelle a nécessairement un impact sur l'environnement ?
Si M. Jacques Blanc retire son amendement et si nous allons vers une discussion sereine, je propose de revoir à cette occasion un dispositif qui nous avait été en quelque sorte « imposé » par le ministre délégué à l'industrie.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux attirer votre attention sur ce qui se passe à l'étranger.
J'ai connu ce problème dans différents pays d'Europe. L'expérience prouve que l'on y est parfois allé un peu trop vite dans la construction d'éoliennes qui, si elles fonctionnent bien et produisent de l'électricité, engendrent des nuisances contre lesquelles les populations protestent.
Une fois que les éoliennes sont construites, il est trop tard ! Par conséquent, il faut se montrer prudent et bien réfléchir à l'endroit où l'on veut les implanter et à la façon de le faire.
M. Raymond Courrière : Mieux vaut construire des centrales nucléaires !
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Je voudrais également aller dans le sens de M. le secrétaire d'Etat.
En effet, que constate-t-on aujourd'hui ? Bien souvent, les communes qui souhaitent installer des éoliennes sont uniquement attirées par le produit de la taxe professionnelle, lequel va leur permettre de renflouer leur budget.
De plus, bien souvent, les éoliennes ont un impact environnemental négatif non sur le territoire de la commune elle-même, mais sur celui de la commune d'à côté, d'où elles sont visibles et où elles engendrent des nuisances sonores !
Il est donc nécessaire que nous ayons une réflexion sur ce sujet-là. Mais, je le dis à mon ami Jacques Blanc, je préfère très largement le cadre régional. En effet, pour prendre l'exemple que je connais le mieux, les éoliennes de l'Aude sont plus visibles des villes des Pyrénées-Orientales que de Carcassonne ! N'en déplaise à notre collègue Courrière, il est donc préférable d'établir un schéma régional !
M. Raymond Courrière : La prochaine fois, nous implanterons une centrale nucléaire !
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Si notre collègue avait suivi les débats sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, il saurait qu'a été adopté l'un de mes amendements proposant que les régions puissent élaborer un schéma régional, avec l'appui, bien sûr, des conseils généraux.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Compte tenu des avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je vais retirer cet amendement. Mais je voudrais répondre à mon collègue et ami Paul Blanc que, s'agissant du paysage, l'approche doit être non pas régionale, mais interdépartementale. La Lozère, par exemple, a aussi des voisins qui n'appartiennent pas à la région Languedoc-Roussillon : l'Aveyron est en Midi-Pyrénées, le Cantal et la Haute-Loire sont en Auvergne, l'Ardèche est en Rhône-Alpes.
Il ne faut pas tomber dans l'excès. S'il serait fou de laisser se développer des éoliennes partout - notre collègue Del Picchia a évoqué les problèmes que cela posait dans un certain nombre de pays -, il ne faut pas non plus bloquer un développement harmonieux !
De plus, l'évolution de la technique nous permet aujourd'hui d'installer sur des maisons des éoliennes individuelles : certaines d'entre elles sont fabriquées à Béziers et des expérimentations ont eu lieu dans une commune de l'Aude en liaison avec l'université de Perpignan.
Il convient par conséquent de prendre en compte les évolutions techniques, les répercussions sur le paysage, et d'avoir une approche équilibrée et harmonieuse. C'est cela le développement durable !
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié est retiré.