Développement des territoires ruraux : Article 75 octies
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 et en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. de Broissia.
L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Doligé.
L'amendement n° 329 est présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Dans cet article, remplacer les mots :
et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue
par les mots :
ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue
II. En conséquence, dans cet article, après les mots :
29 janvier 2001
remplacer le mot :
et
par le mot :
soit
L'amendement n° 113 n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 113 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le présent amendement améliore la rédaction du texte de l'article 75 octies adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui surviendraient en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 sur le tunnel Lyon-Turin.
La commission est donc favorable à cet amendement, comme au suivant.
M. le président : L'amendement n° 232 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 329.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est fondamental pour l'un des grands chantiers que la France aura à mener au cours des prochaines années.
En effet, en application d'un accord international qui a été conclu entre la France et l'Italie en janvier 2001, et régulièrement ratifié par notre pays, l'Etat s'est engagé à construire un tunnel ferroviaire sous les Alpes, reliant Lyon à Turin, de cinquante-deux kilomètres de long, afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre l'Europe de l'Ouest et les Balkans.
Pour ce faire et en raison du caractère bilatéral, vous l'avez compris, du projet, une entité binationale a été créée - Lyon-Turin-Ferroviaire - pour passer tous les marchés nécessaires à la réalisation des études et travaux préparatoires, en particulier le chantier en cours des descenderies.
Cela étant, pour des raisons tenant au respect d'un principe de parité entre la France et l'Italie, cette entité a pris la forme d'une société de droit privé, en l'espèce une société par actions simplifiée. Cette société a engagé en France des marchés relatifs à des travaux qui appartiennent, par nature, à l'Etat.
Or, du fait de la nature juridique de la société promoteur, LTF, il existe une ambiguïté sur la compétence juridictionnelle. Pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en effet, si nous ne modifiions pas l'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, nous autoriserions un esprit chagrin à considérer que la compétence de la juridiction administrative n'est acquise que pour les litiges impliquant les deux aspects : passation et exécution. En revanche, si nous introduisons le « ou », nous élargissons la compétence, sans discussion possible, aux litiges de pure passation, de pure exécution ou des deux à la fois.
Cette remarque vaut également pour les marchés d'études et de travaux conclus.
S'agissant de la réalisation des ouvrages préliminaires, le même esprit chagrin pourrait soutenir que seuls les marchés ayant la double vocation de concerner les ouvrages préliminaires et l'ouvrage de base sont visés. En revanche, si nous introduisons le balancement « soit, soit », nous sommes certains que les marchés concernant les seuls ouvrages préliminaires sont couverts, puisque la compétence est acquise « soit » pour lesdits ouvrages, « soit » pour le tunnel de base.
Ces précautions sont fondamentales et renforcent la sécurité juridique.
J'ai constaté que la commission avait quelques états d'âme et se demandait si cet article trouvait sa place dans ce projet de loi. Je précise, à cet égard, que le projet de loi traite du développement des territoires ruraux, que les deux ouvrages en question se situent sur deux communes qui sont en zone de revitalisation rurale, ou ZRR ; elles sont donc éligibles aux fonds structurels européens. D'ailleurs, l'ensemble du tunnel se situera sous la vallée de la Maurienne qui est, elle aussi, en ZRR.
Nous aurons ainsi moins d'états d'âme à voter un texte dont l'objet est de sécuriser des chantiers qui, cette année, atteignent tout de même 325 millions d'euros, excusez du peu !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 113 rectifié et 329 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Etant donné qu'il s'agit d'amendements de clarification, le Gouvernement y est bien entendu favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 329.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 75 octies, modifié.
(L'article 75 octies est adopté.)