Développement des territoires ruraux : Article 58
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement deviennent les sections 3 et 4.
Les articles L. 425-3, L. 425-3-1 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8, L. 425-9 et L. 425-14.
Les articles L. 425-2 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
II. - Non modifié.
III. - L'article L. 425-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. »
IV à VII. - Non modifiés.
VIII. - Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Equilibre agro-sylvo-cynégétique
« Art. L. 425-4. - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.
« Art. L. 425-5. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
IX. - A la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-10 à L. 425-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 425-6 et L. 425-7. - Non modifiés.
« Art. L. 425-10. - Non modifié.
« Art. L. 425-11. - Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais supportés pour l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
« Lorsqu'un peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse et que le fonds sur lequel se trouve le peuplement forestier ne fait pas l'objet d'une location de chasse par son propriétaire, le titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, dont le peuplement est géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.4 du code forestier, qui en fait la demande circonstanciée, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire qui n'exerce pas son droit de chasse ou qui ne tire pas de revenus de son droit de chasse peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements forestiers :
« a) Au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse ;
« b) Supprimé. ;
« c) A l'Etat si la décision d'attribution du plan de chasse prise par l'autorité administrative est inférieure aux demandes du propriétaire ou de son mandataire, ou de la fédération départementale des chasseurs, dans la mesure où ces demandes étaient compatibles avec le schéma départemental de gestion cynégétique.
« Art. L. 425-13. - Non modifié. »
X à XIII. - Non modifiés.
M. le président : L'amendement n° 441, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du I de cet article :
Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14
Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de coordination et de « nettoyage », si je puis m'exprimer ainsi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 382, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Après la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie sur les études scientifiques disponibles sur la faune, la flore et les écosystèmes.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que le schéma départemental de gestion cynégétique devra tenir compte des données scientifiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La précision souhaitée par Mme Voynet me paraît inutile. En outre, elle ne relève pas du domaine législatif.
Il est d'ailleurs prévu que le schéma départemental de gestion cynégétique prendra en compte les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Or celles-ci s'appuient sur des études scientifiques relatives à la faune, à la flore et aux écosystèmes.
C'est la raison pour laquelle je préconise le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Comme vient de le préciser M. le rapporteur, il est déjà prévu que le schéma départemental de gestion cynégétique tiendra compte des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Or ces orientations intègrent et reformalisent les éléments scientifiques nécessaires, qui sont rarement, il faut bien le dire, disponibles au seul échelon départemental.
M. le président : Madame Voynet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je suis sans illusions quant aux chances d'adoption de cet amendement. Je dois dire que, pour l'essentiel, les dispositions du VIII de l'article 58 me paraissent relever moins du domaine législatif que du domaine réglementaire. Cela étant, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski : Je vous remercie !
M. le président : L'amendement n° 382 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel et de coordination, mais je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le texte en préparation concernant la composition de la nouvelle commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ?
Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnisation des dégâts en forêt.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisqu'il tend à prendre en compte la nouvelle organisation mise en place en application de l'ordonnance de simplification de juillet 2004, qui prévoit le remplacement des diverses commissions départementales s'occupant de chasse par une commission unique, appelée « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
Quant à la question posée par M. le rapporteur sur sa composition, je ne puis y apporter de réponse, car cette matière relève de l'échelon interministériel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Certaines choses vont sans dire, mais elles vont encore mieux en les disant !
Il s'agit ici de compléter le dispositif, afin de prendre en compte la diversité des situations, des modes de chasse et des espèces chassées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à apporter une précision à mon sens inutile.
En effet, le schéma départemental de gestion cynégétique sera un instrument assez souple. Il sera ce qu'en feront ceux qui l'élaboreront, c'est-à-dire les chasseurs, les agriculteurs, les propriétaires agricoles et forestiers, les associations quelles qu'elles soient, qui comprendront ou non des scientifiques.
Par conséquent, inscrire dans le texte la disposition présentée par les auteurs de l'amendement ne paraît guère justifié.
De plus, il convient de souligner que la notion de territoire de chasse n'a pas de valeur juridique. Il serait donc difficile d'y faire référence dans un article de loi.
Toutefois, j'espère bien que l'on prendra en considération cette question des territoires, ne serait-ce que parce que les schémas seront départementaux et que certains territoires s'étendent sur plusieurs départements. Il faudra donc que les acteurs de l'élaboration des schémas de gestion cynégétique aient l'intelligence de tenir compte des territoires, même si c'est une notion qui n'a pas d'existence juridique.
En tout état de cause, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous pensons qu'il n'est pas souhaitable d'alourdir le texte organisant les schémas départementaux de gestion cynégétique. L'initiative doit rester aux acteurs locaux en matière d'organisation de ces schémas, qui pourront évoluer dans le temps.
Par ailleurs, la notion de territoire de chasse est ambiguë.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Puisque, apparemment, il est entendu que les schémas seront élaborés à l'échelon local, nous nous contenterons de la rédaction actuelle du texte.
Par conséquent, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 350 rectifié est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. du Luart et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 383, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots :
la chasse,
insérer les mots :
la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de prédateurs,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dans sa rédaction actuelle, le VIII de l'article 58 prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
On tend donc à considérer qu'une faune abondante constitue un obstacle à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui n'est pas toujours le cas. A l'inverse, l'insuffisance de la faune peut d'ailleurs elle aussi rompre cet équilibre.
Il me semble que la chasse ou la destruction ne sont pas les seules possibilités de limiter les populations animales. On peut également recourir, par exemple, aux prédateurs naturels : la pullulation des herbivores et du grand gibier est due aussi à la disparition de leurs prédateurs.
Notre amendement vise donc à étendre la liste des moyens permettant d'aboutir à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en mentionnant la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de prédateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas sûr que l'introduction de prédateurs soit le meilleur moyen d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, même si, je le reconnais, madame Voynet, votre proposition allait au-delà de ce seul aspect.
Quoi qu'il en soit, il est évident que cet amendement ne correspond pas à l'objectif de la commission, qui est de privilégier un développement équilibré des territoires ruraux sans multiplier les espaces de non-chasse - ce qui risquerait de se produire si l'amendement était adopté -, ni favoriser la réintroduction artificielle de prédateurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : J'objecterai à M. le rapporteur que l'introduction de prédateurs peut parfois être un moyen d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, même si c'est un moyen particulier...
M. Ladislas Poniatowski : C'est une proposition dangereuse !
M. Serge Lepeltier : Cela étant, la liste des moyens concourant à l'obtention d'un équilibre entre l'agriculture, la forêt et la chasse pourrait être allongée à souhait. Cependant, je ne suis pas certain qu'une longue énumération aide beaucoup à résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avec beaucoup de modestie et de simplicité, je conseillerai à M. le rapporteur de lire plus attentivement les discours du Président de la République.
En effet, lors de la récente conférence internationale sur la biodiversité qui s'est tenue à Paris, M. Chirac a longuement évoqué la nécessité de mettre en place des moyens de protection adaptés pour permettre aux grands prédateurs, et plus généralement aux espèces vivantes, de vivre dans leur milieu naturel. Ce discours était magnifique, je vous en recommande instamment la lecture ! (Sourires.)
M. Josselin de Rohan : C'est une néo-chiraquienne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 286, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées. Dans ce cas, la régénération des peuplements forestiers doit se faire dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Leroy, Vasselle, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées. Dans ce cas, la régénération des peuplements forestiers doit se faire dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire concerné.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 351 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
les principes définis
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
à l'article L. 420-1
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : L'équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini dans le projet de loi, est sensiblement défavorable à la faune sauvage, car seuls les principes de gestion forestière semblent avoir été pris en considération. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Il me semble qu'une certaine compréhension s'installe entre nous, ma chère collègue ! (Sourires.)
Afin de rééquilibrer ce texte, il paraît nécessaire d'y intégrer les principes de gestion du patrimoine faunique, tels que définis à l'article L. 421-1 du code de l'environnement.
M. le président : L'amendement n° 384, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots :
code forestier
insérer les mots :
, les données scientifiques disponibles
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je reprendrai l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 382 : je souhaite que soient prises en compte, aux côtés des préoccupations économiques et anthropiques, les considérations scientifiques.
Cela étant, je crois déjà entendre M. le rapporteur m'expliquer qu'une telle précision est inutile et que les données scientifiques seront bien évidemment prises en considération. Cependant, dans la mesure où l'on énumère les autres catégories de préoccupations, il me semble nécessaire de préciser que l'on prendra très au sérieux les données scientifiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : En ce qui concerne l'amendement n° 351 rectifié, je ne pense pas que la précision qu'il est proposé d'apporter soit utile, dans la mesure où la rédaction actuelle du texte l'englobe déjà implicitement, l'équilibre sylvo-cynégétique n'étant qu'une sous-catégorie de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
A cet égard, je voudrais renvoyer les auteurs de l'amendement à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, qui traite précisément de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et plus particulièrement à son quatrième alinéa, qui prend bien en compte les principes définis à l'article L. 420-1 du même code, s'agissant notamment de la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
Je pense donc que M. Carrère est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 58. C'est la raison pour laquelle je lui suggère de retirer l'amendement n° 351 rectifié.
Quant à la précision apportée par l'amendement n° 384, il est inutile de la faire figurer dans la loi, d'autant que la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique doit déjà prendre en compte les principes de gestion forestière définis à l'article L. 1 du code forestier ainsi que les orientations régionales forestières, qui sont notamment élaborées à partir des données scientifiques disponibles.
Vous n'avez donc pas de crainte à avoir, madame Voynet. C'est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 351 rectifié est-il maintenu, monsieur Carrère ?
M. Jean-Louis Carrère : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Et l'amendement n° 384, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire également, monsieur le président,
M. le président : Les amendements nos 351 rectifié et 384 sont retirés.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Vous avez reçu, mes chers collègues, de nombreux courriers émanant des fédérations nationales et départementales de chasseurs, des représentants des associations communales de chasse agréées, les ACCA, ainsi que des représentants des propriétaires forestiers.
La commission, avec cet amendement, est parvenue à obtenir un équilibre entre les propriétaires forestiers et les chasseurs. Bien sûr, cet équilibre ne satisfait pas totalement tout le monde, mais, pour aboutir à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'autre.
Le dispositif proposé permettra de tenir compte de la situation du propriétaire forestier qui possède une surface insuffisante pour disposer d'un droit de chasse dans les zones relevant d'une ACCA et qui ne peut donc tirer aucun bénéfice de cette activité, puisqu'il ne peut pas louer son terrain, alors que ce dernier peut être soumis à des dégâts importants.
Avec le dispositif qui est introduit dans le texte, on reconnaît dans la loi française la possible indemnisation des dégâts forestiers, ce qui n'existait pas auparavant, à l'encontre des chasseurs qui chassent sur les territoires concernés.
Il fallait trouver une formule qui permette aux ACCA, qui ne disposent pas de ressources au-delà des cotisations de leurs membres, de se procurer quelques moyens financiers pour améliorer leur situation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'ordonnance du 2 juillet 2004 modifie le régime des associations syndicales de propriétaires en élargissant leur objet à la prévention des dégâts de gibier.
La modification rédactionnelle proposée par cet amendement ne nuira pas à la meilleure défense des forêts contre les dégâts de gibier. Ce souci se traduit d'ailleurs déjà dans d'autres dispositions du projet de loi que nous examinons.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je m'abstiens.
M. Jean Desessard : Je m'abstiens également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
L'amendement n° 268, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
couverture des
par les mots :
participation aux
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les amendements nos 269 et 268 ont pour objet de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse afin que celle-ci ne soit engagée que partiellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Avec l'amendement n° 269, M. Le Cam nous propose d'atténuer le mécanisme de responsabilité adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en ne le faisant jouer qu'en cas de faute du bénéficiaire du plan de chasse.
Cette restriction ne semble pas devoir être retenue, d'autant qu'au niveau réglementaire il sera bien évidemment tenu compte des cas de force majeure, telles les intempéries, qui empêcheraient le bénéficiaire de remplir son plan de chasse.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Le Cam de retirer cet amendement.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 268. Les mots ne sont pas innocents ! En effet, quand on parle de « participation » au lieu de « couverture », cela laisse entendre qu'il ne s'agit pas d'une participation à 100 %, mais que le détenteur du droit de chasse ne paiera qu'une partie des frais en cas de dégâts.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Les dispositions actuelles prévoient que, lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux attribués, sa responsabilité financière peut être engagée pour la couverture des frais d'indemnisation.
Il s'agit bien d'une simple possibilité et le décret en Conseil d'Etat prévu par le futur article L. 425-13 du code de l'environnement déterminera les conditions précises de la participation totale ou partielle du bénéficiaire du plan de chasse.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, puisque le texte actuel prévoit de répondre aux préoccupations exprimées par leurs auteurs.
M. le président : Les amendements nos 269 et 268 sont-ils maintenus, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam : Je retire le premier, monsieur le président.
En revanche je maintiens l'amendement n° 268, car il me semble qu'il clarifie le texte sans être superfétatoire.
M. le président : L'amendement n° 269 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est fréquent que les personnes qui s'opposent à la chasse sur leur territoire soient accusées de faciliter les dégâts causés par le grand gibier. Pourtant, ces personnes n'encouragent généralement pas la multiplication des animaux par leur comportement, elles ne pratiquent pas l'agrainage, par exemple, et elles ne nourrissent pas les animaux. Il n'est donc pas nécessaire de les mettre à contribution.
A ce sujet, il serait intéressant, monsieur le ministre, de procéder à un bilan des dispositions mises en place par la loi du 26 juillet 2000 relative la chasse, qui prévoit un droit de non-chasse. On constaterait alors que rares sont les personnes qui ont réellement fait usage de ce droit et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des dispositions qui pourraient conduire à cibler leur choix d'une façon trop précise.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à clarifier le dispositif proposé par l'article 58 en ce qui concerne l'indemnité des dégâts causés par le grand gibier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 385 ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs.
Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 385, qui remet pratiquement en cause l'équilibre du texte.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 37.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement :
« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
« - soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements,
« - soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a pour objet de réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement.
Notre intention est de distinguer l'indemnisation des dégâts agricoles, qui est traitée par l'article L. 425-11, de celle des dégâts forestiers, qui est prise en compte par l'article L. 425-12.
Il s'agit, en outre, de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'éviter tout cumul entre les différentes indemnisations que devra supporter le titulaire de la chasse en cas de dégâts forestiers.
Le dégât forestier pourra ainsi être réglé par le titulaire de la chasse soit à hauteur du montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables, soit par une indemnité forfaitaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
II - A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
Le sous-amendement n° 419, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Il nous semble opportun d'adapter le texte aux propositions faites par le Gouvernement.
La création d'une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage doit réunir l'ensemble des partenaires concernés, qu'il s'agisse des chasseurs ou des différentes personnes concernées par la protection de l'environnement et de la faune sauvage.
A partir du moment où l'indemnisation crée litige, il nous semble opportun de saisir cette commission, afin de la faire vivre.
Le sous-amendement n° 419 se situe dans le droit-fil du sous-amendement n° 343 rectifié, que je viens de défendre.
En effet - et le cas s'est déjà produit -, lorsque des propriétaires forestiers sont indemnisés par des financements publics pour la plantation ou la replantation de leur parcelle, il nous semble opportun qu'une vérification ait lieu afin d'éviter que les chasseurs aient à compléter ce financement.
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Pastor et Piras, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement :
« Art. L. 425-12. - Lorsqu'un peuplement forestier, géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, a été endommagé au moins à 70 % par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, le propriétaire de ce fonds qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas peut demander au titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse :
« - soit le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour la pérennité des peuplements,
« - soit le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Dans le même esprit, nous considérons que le peuplement forestier doit être endommagé à 70 % au moins pour enclencher le processus d'indemnisation.
Dans la mesure où il s'agit toujours de situations litigieuses, le versement de l'indemnité sera, bien entendu, fixé après avis de la commission départementale à laquelle nous accordons notre confiance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Pastor, je crains que le sous-amendement n° 343 rectifié n'ait pour conséquence d'alourdir le mécanisme mis en place, qui privilégie la confrontation directe entre le propriétaire et le titulaire du plan de chasse.
De plus, il importe que la définition du montant de l'indemnité forfaitaire fixée par l'arrêté préfectoral ne se fasse qu'après avis de la commission départementale, au sein de laquelle sont représentés tous les intérêts, qu'ils soient forestiers, agricoles ou cynégétiques. Il s'agit d'un problème de délai.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 419, le non-cumul semble logique. Cependant, il ne doit pas être érigé en règle systématique. En effet, il ne semble pas qu'il soit applicable lorsque le propriétaire forestier décidera de replanter après avoir subi des dégâts.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra rassurer les auteurs de ce sous-amendement en empêchant, par voie réglementaire, qu'il puisse y avoir une sorte de troisième dédommagement qui consisterait à cumuler une indemnité et une aide.
Cette proposition est donc très bonne, mais la question ne doit pas être réglée par la voie législative. C'est pourquoi, monsieur Pastor, je vous demande de bien vouloir retirer également votre second sous-amendement. Toutefois, peut-être vaudrait-il mieux auparavant entendre l'avis du Gouvernement...
Concernant l'amendement n° 332, je considère qu'il est toujours très délicat, de façon générale, de fixer un seuil, notamment dans le cadre législatif. Ainsi, celui qui est proposé présente l'inconvénient de ne faire jouer le mécanisme d'indemnisation ou de prise en charge d'une partie des dépenses de protection que si des dégâts importants ont été constatés.
Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer également cet amendement, car il est en contradiction avec l'amendement n° 38 rectifié bis, qui permet de réaliser un équilibre. Vous êtes donc en partie satisfait, sinon techniquement, du moins sur le fond.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : On le sait bien, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas facile à trouver. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur d'avoir su l'approcher par l'amendement n° 38 rectifié bis.
Cet amendement reprend, en fait, deux mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en octobre dernier : d'abord, l'article L. 425-11, qui prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire au propriétaire forestier qui a subi des dégâts de grand gibier lorsque le chasseur n'a pas réalisé son plan de chasse ; ensuite, l'article L. 425-12, qui concerne le remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers par le chasseur qui n'a pas réalisé le minimum de son plan de chasse.
Ces mesures sont, bien évidemment, indispensables si l'on veut réduire les dégâts de gibier en forêt et assurer l'avenir des forêts françaises. Seuls les propriétaires n'exerçant pas le droit de chasse et justifiant d'une garantie de bonne gestion forestière sont concernés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 343 rectifié prévoit la consultation de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Cette consultation alourdirait la procédure et risquerait de la rallonger considérablement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
Aux termes du sous-amendement n° 419, l'indemnité forfaitaire des dégâts ne serait pas due lorsque des aides publiques ont été versées. Comme l'a dit M. le rapporteur, on peut difficilement généraliser une telle proposition. Ainsi, ce sous-amendement ne prévoit pas la prise en compte de subventions qui sont souvent partielles. En outre, il reste à déterminer ce que l'on entend par aides publiques : comment seront-elles définies ? Le montant pris en compte sera-t-il partiel ou total ?
Ce sujet est compliqué, et cette précision ne ressortit d'ailleurs pas au domaine législatif. Il faudra donc veiller, dans le cadre réglementaire, à ce que l'on ne puisse pas cumuler une indemnité et une aide. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 332 complète l'amendement de la commission en indiquant qu'un peuplement forestier doit être endommagé à au moins 70 % par une espèce de grand gibier afin que le propriétaire puisse demander réparation. Mais que signifient ces 70 % ? C'est assez imprécis, et ce seuil ne peut être retenu. S'agit-il du pourcentage de tiges endommagées, de la surface de la parcelle, ou de la propriété concernée par les dégâts ?
Par ailleurs, fixer arbitrairement un seuil unique d'éligibilité à l'indemnisation forfaitaire des dégâts sylvicoles paraît contestable. Une analyse approfondie de l'impact écologique et économique des dégâts sylvicoles en fonction des différentes situations rencontrées s'impose. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 343 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le ministre, je constate que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 38 rectifié bis - je n'y suis d'ailleurs pas défavorable moi-même - car sa rédaction lui paraît précise, alors qu'il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 332, qui lui semble flou.
Ainsi, la formule : « si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative » vous semble plus précise que la formule : « si le peuplement forestier a été endommagé au moins à 70 % ». Cela me laisse perplexe ! Vous devriez parfois faire attention à votre argumentation, car elle ne me semble pas très bonne en la circonstance.
Cela étant, je voterai l'amendement n° 38 rectifié bis. La raison en est simple : je vis dans les Landes, département où la chasse est populaire et qui compte des ACCA dans quasiment toutes les communes. Dans les grandes propriétés forestières que l'on trouve chez nous dans certaines zones, il n'y a pratiquement pas de chasse enclose, et le droit de chasse est accordé gratuitement aux ACCA.
Dès lors, je vois mal comment on pourrait refuser de ne pas participer à un certain niveau à l'indemnisation des dégâts de gibier. Il faut donc trouver un équilibre.
L'amendement n° 38 rectifié bis me paraît donc parfaitement adapté à la situation que connaît la région dans laquelle je vis. Mais je ne parle pas ici, bien sûr, pour l'ensemble du territoire national, que je ne connais pas aussi bien.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : La semaine dernière, le Gouvernement considérait que le mot « significatif » voulait dire quelque chose. Nous lui avions demandé quel sens il lui donnait. Il nous a répondu : 10 % !
Avec l'amendement n° 332, le mot « significatif » voudrait dire 70 %. Je ne puis donc qu'être d'accord avec M. Carrère : l'expression « de façon significative » devrait être définie par la loi si l'on veut qu'elle ait un sens clair.
Dès lors, monsieur le ministre, tout cela n'est pas significatif pour nous.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 343 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je vote contre.
M. Jean Desessard : Je vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 332 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du nouvel article L. 425-8 du code de l'environnement, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du code de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je vote contre.
M. Jean Desessard : Moi aussi !
(L'article 58 est adopté.)