Développement des territoires ruraux : Article 58 bis B

Développement des territoires ruraux : Article 58 bis B

debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le classement du pigeon ramier comme nuisible est décidé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. Le classement ainsi décidé peut revêtir un caractère régional en fonction des risques de dégâts aux cultures ou de la réalité de ceux-ci dans l'ensemble des départements concernés. L'arrêté détermine les modalités de temps, de lieu et de contrôle ainsi que les quotas selon lesquels s'exerce cette régulation de l'espèce. »
La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir au sujet du pigeon ramier, cet oiseau extraordinaire que nous appelons palombe dans le Sud-Ouest - ce qui est, bien entendu, beaucoup plus joli - et qui n'a, hormis la couleur, rien à voir avec le pigeon.
La chasse à la palombe, dans le Sud-Ouest, dépasse très largement le cadre de la chasse elle-même : c'est un art de vivre, une manière d'être, une passion. La chasse proprement dite et les prélèvements sont en quelque sorte anecdotiques au regard des heures que passent les chasseurs à préparer la palombière, les tunnels et l'ensemble des équipements nécessaires.
Dans ces conditions, je suis étonné que cet oiseau quasi mythique puisse être classé parmi les nuisibles. Certes, nous n'ignorons pas les dégâts qu'il provoque sur les cultures, mais un tel classement serait pour nous un crève-coeur car, si les prélèvements se révélaient insuffisants, il pourrait alors être empoisonné ou détruit par tout autre moyen.
Nous sommes en faveur de la protection absolue de cet oiseau, même si les prélèvements doivent être régulés.
Cet oiseau migrateur avait l'habitude de survoler l'ensemble des régions françaises, de passer les cols pyrénéens pour hiverner au sud de l'Espagne, au Portugal, voire en Afrique du Nord, jusqu'en Mauritanie ou au Sénégal. Outre les prélèvements dus à la chasse, cette migration opérait une régulation, car elle engendrait naturellement de nombreuses pertes.
Pourquoi a-t-il proliféré ? Parce qu'on a mis en place des réserves massives, qui sont de vrais dortoirs, et que les palombes ne sont plus que 20 % à migrer. Il convient donc de favoriser la migration pour que cet oiseau, qui occasionne effectivement des dégâts sur les cultures, ne soit pas considéré comme nuisible.
C'est pourquoi je demande, au nom des chasseurs - mais aussi au nom de la protection de cet oiseau (Mme Dominique Voynet sourit) -, que, pendant les mois d'octobre et de novembre, c'est-à-dire en excluant la période de nidification au printemps, les réserves disparaissent, afin que ces oiseaux reprennent tout naturellement le chemin de la migration. Sinon, au bout de quelques années, la palombe deviendra un véritable fléau, alors qu'elle a généré une exceptionnelle passion pour de très nombreux chasseurs et, au-delà, pour tous ceux qui sont attachés à cet art de vivre caractéristique du Sud-Ouest.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Je partage le souci de mon ami et complice François Fortassin en matière de chasse à la palombe : je trouve vraiment regrettable que cet oiseau, qui fait partie de notre patrimoine culturel, de notre vie, soit classé parmi les espèces nuisibles.
Beaucoup d'entre vous le savent, la vie s'arrête au mois d'octobre dans les villages de la Haute Soule - notamment -, qui sont pris dans une sorte de fièvre bleue.
Comme le dit François Fortassin, les prélèvements sont devenus anecdotiques, mais l'histoire et les modes de vie liés au climat et aux phénomènes migratoires font de la palombe un oiseau de passion. Par conséquent, nous récusons l'idée même d'un tel classement.
Certes, nous ne vous demanderons pas, parce que nous sommes sérieux, de réduire la culture maïsicole. Pourtant, si la palombe ne migre plus, c'est évidemment dû aux grandes étendues de maïs, qui constituent des dortoirs.
Les grues, installées dans ces grandes réserves, sont acceptées ; on demande même aux producteurs de laisser du maïs dans les champs afin qu'elles se nourrissent.
Pour les palombes, nous vous demandons simplement, monsieur le rapporteur, d'accepter certains amendements prévoyant la suppression du classement nuisible de cet oiseau et de réfléchir à une solution qui permettrait, par une moindre protection dans les réserves de faune et de flore, la reprise de la migration.
Il en va de notre passion, mais aussi de la protection de l'espèce !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 137 est déposé par le Gouvernement.
L'amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 386 est déposé par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 92 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Serge Lepeltier : L'article 58 bis B, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et dont nous proposons la suppression, vise à ce que le classement comme nuisible du pigeon ramier soit désormais opéré au niveau national.
Actuellement, chaque préfet, en fonction des spécificités locales, et notamment de la réalité des dégâts occasionnés aux cultures agricoles dans chaque secteur du département, statue chaque année sur ce sujet.
Tel qu'il est libellé, l'article 58 bis B générerait, sans rien apporter de plus, d'indéniables lourdeurs administratives peu propices à une bonne gestion de l'espèce, notamment à une limitation rapide et pertinente des nuisances qu'elle est susceptible de causer aux cultures. Les informations sur les dommages potentiels ou constatés sur les cultures agricoles devront en effet parvenir aux ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture avant que les zones où le pigeon ramier pourrait être détruit ne soient délimitées.
Par ailleurs, le nécessaire arrêté conjoint des deux ministres serait évidemment un facteur d'allongement des délais, alors que la procédure actuelle est rapide et répond aux besoins en la matière.
La majorité des pigeons ramiers est sédentaire en France ; c'est sur ces populations sédentaires que la procédure administrative de classement comme nuisible doit être fondée. A cet égard, je précise que les tribunaux administratifs français ont régulièrement sanctionné de tels classements fondés sur d'autres considérations, en particulier s'agissant de vols de pigeons migrateurs en hiver lorsque, à l'évidence, aucune culture n'est concernée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié bis.

M. Jean-Marc Pastor : Bien des choses ont été dites à propos du pigeon ramier. Je ne vous cache d'ailleurs pas qu'il m'a fallu engager des recherches pour m'apercevoir que c'était bien la palombe qui était visée ici, ainsi que nous l'a dit notre collègue François Fortassin. (Sourires.)
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés. Si nous pensons qu'il faut protéger la palombe, de grâce, ne créons pas de contraintes supplémentaires qui la rendraient nuisible sur l'ensemble du territoire national ! Laissons le soin à l'autorité déconcentrée, dans chaque département, d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle action spécifique contre la palombe.
Je vous l'avoue franchement, je ne suis pas chasseur, mais, tous les ans, à la même époque, j'accompagne des amis chasseurs de palombe dans leurs cabanes. Quel plaisir d'être au milieu de la nature ! Quel plaisir d'observer l'intelligence de l'homme qui essaie d'appeler la palombe, mais aussi celle de l'oiseau qui parfois se détourne, percevant une cacherie !
Ce jeu-là est un plaisir, un beau moment, et il manque quelque chose dans la vie de ceux qui ne l'ont jamais connu. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. (M. Bernard Piras applaudit.)

M. le président : Monsieur Pastor, vous nous donnez envie d'aller vivre dans vos départements !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 386.

M. François Fortassin : Mme Voynet va devoir aller voir un psychiatre ! (Sourires.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a beaucoup de motifs pour aller voir les psychiatres, monsieur Fortassin !
Nous avons également déposé un amendement de suppression de cet article, afin que l'autorité administrative puisse prendre des décisions adaptées aux conditions locales.
Tous les arguments ont été développés par le ministre de l'écologie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces amendements de suppression.
Toutefois, ne mélangeons pas les problèmes ! En l'occurrence, il s'agit de se prononcer non pas sur la chasse au pigeon ramier ou à la palombe, mais sur une nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que je considère pour ma part comme mauvaise.
Le pigeon ramier devient nuisible quand des milliers d'entre eux descendent sur les cultures : c'est excessif ! Mais il vaut beaucoup mieux que la décision de le décréter nuisible, c'est-à-dire de prolonger la période de chasse, soit prise au niveau départemental plutôt qu'au niveau national ou régional.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : C'est la raison pour laquelle je suis hostile à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
Bien entendu, il n'est pas ici répondu à la question de la chasse à la palombe, évoquée notamment par MM. Fortassin et Carrère et qui apparaît en filigrane derrière ces amendements. J'invite d'ailleurs chacun d'entre vous, mes chers collègues - même ceux d'entre vous qui ne chassent pas-, à assister au moins une fois à une chasse à la palombe, qui se déroule effectivement dans des conditions assez extraordinaires.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, la grande injustice, pour les chasseurs de palombe, est de se trouver à quelques mètres de chasseurs espagnols qui, eux, sont autorisés à chasser près de trois mois supplémentaires. Il y a là une véritable injustice, que nous ne prétendions cependant pas résoudre aujourd'hui. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 342 rectifié bis et 386.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 58 bis B est supprimé.