Développement des territoires ruraux : Article 62 A
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisés que des petits ouvrages, dits "microcentrales", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, d'être conformes, le cas échéant, aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Nos collègues députés, qui ont introduit cette disposition dans le projet de loi, ont souhaité modifier les critères de classement des cours d'eau pour favoriser le développement de petites installations hydroélectriques, dites microcentrales, en allégeant leur régime d'autorisation.
La commission des affaires économiques du Sénat a quant à elle considéré que ces modifications étaient source d'insécurité juridique, en raison notamment de l'imprécision des termes retenus dans le corps du texte proposé.
Sachant que le Gouvernement prévoit de remettre à plat cette législation dans le cadre du projet de loi sur l'eau, la commission vous propose de supprimer le I de cet article.
M. le président : L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
contrats de rivière
par les mots :
schémas d'aménagement et de gestion des eaux
et les mots :
de l'agence de bassin
par les mots :
des comités de bassin
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigé :
Le non-respect des prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation et l'interdiction pour la commune ou le groupement de communes concerné, de déposer une nouvelle demande pendant une période de cinq ans.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous sommes, bien sûr, favorables aux microcentrales. Toutefois, lorsqu'elles assèchent les cours d'eau, cela pose problème. Cet amendement vise donc à les sanctionner en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 389 ?
M. Jean-Paul Emorine : Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet en commission, M. Desessard le sait.
Nous souhaitons qu'un débat global ait lieu sur les microcentrales et la protection des cours d'eau. L'examen du projet de loi sur l'eau sera propice à ce débat. Le Gouvernement pourra alors nous faire des propositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le I de cet article, voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, atténuerait très fortement la portée des dispositions de protection des cours d'eau et pourrait même remettre en cause les efforts de restauration des cours d'eau et des milieux aquatiques entrepris depuis plus de vingt ans.
Les principaux objectifs de ces dispositions étaient en effet de préserver les dernières parties de cours d'eau proches d'un état naturel tout comme les axes faisant l'objet d'importants efforts de restauration afin de faciliter le retour des poissons migrateurs.
Une réforme de ce dispositif est certes nécessaire afin de parvenir à un meilleur équilibre entre protection de la qualité écologique des eaux et des milieux aquatiques et développement nécessaire des énergies renouvelables.
C'est pourquoi, après de larges consultations durant tout l'été 2004 avec les élus et les représentants des usagers de l'eau, j'ai intégré le principe de cette réforme dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce texte, qui est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, sera présenté en conseil des ministres au début du mois de mars prochain et soumis au Sénat à la fin de ce même mois.
Pour ces raisons, je suis donc évidemment favorable à l'amendement n° 45.
En revanche, pour la même raison que celle qui a été avancée par M. le rapporteur, je suis défavorable à l'amendement n° 389.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 389 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 62 A, modifié.
(L'article 62 A est adopté.)