Développement des territoires ruraux : Article 65 bis AC (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 65 bis AC (priorité)

debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 113-1 du code rural, il est inséré un article L. 113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-1. - Dans les territoires de montagne traditionnellement dédiés au pastoralisme, il est institué des zones d'exclusion des prédateurs. Dans ces zones d'exclusion, l'abattage ou le prélèvement des prédateurs est autorisé, à la demande des communes après délibération du conseil municipal, par le préfet du département, dès lors que plus de trois attaques ayant donné lieu à perte d'animaux ont été recensées dans l'année sur le territoire communal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.
L'amendement n° 396 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Paul Emorine : Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des affaires économiques et du Gouvernement, définit des zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne dédiés au pastoralisme.
Dans ces zones, l'abattage des loups serait autorisé par le préfet sur demande de la commune dès lors que sur le territoire de cette dernière seraient recensées dans l'année plus de trois attaques ayant donné lieu à perte d'animaux.
La commission en a bien conscience, il est nécessaire de répondre aux attentes angoissées des éleveurs confrontés à ces attaques de loups contre leurs troupeaux, et l'indemnisation du cheptel tué ne suffit pas.
Mais la commission relève également que le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un arsenal de mesures préventives, et surtout un dispositif autorisant la régulation de ces prédateurs et répondant aux conditions fixées par les engagements internationaux et communautaires que nous avons ratifiés.
En revanche, on peut légitimement s'interroger sur la légalité et l'efficacité réelle de l'article 65 bis AC tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
La délimitation de zones d'exclusion, sans limitation du nombre d'animaux à abattre, n'est-elle pas trop générale au regard de l'obligation de maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ?
En outre, le mécanisme proposé semble induire d'emblée que, dans ces zones, aucune autre solution satisfaisante que le prélèvement n'est envisageable.
Enfin, le choix d'une approche par zonage ne résout en rien la situation des éleveurs situés en dehors de ces zones de prélèvement, alors même que, par nature, le loup est une espèce opportuniste et très mobile, capable de parcourir des distances considérables.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 396.

M. Jean Desessard : Nous sommes d'accord avec M. le rapporteur. Je m'en réjouis, même si je ne sais pas si cela influera sur le vote. Nous n'avons en effet pas eu beaucoup de chance depuis le début de la soirée !
L'article 65 bis AC est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées.
Outre le fait que cet article conduirait à l'éradication déguisée des grands prédateurs, alors que d'autres pays européens nous ont montré qu'il était possible, souhaitable, et parfois économiquement intéressant de vivre en cohabitation avec eux, il est tout simplement en opposition criante avec la convention de Berne et avec la directive européenne Habitat naturel.
Cette mesure vise l'ours, en voie d'extinction dans les Pyrénées et dont les dégâts de prédation ne représentent que 0,03 % du cheptel domestique du massif, ainsi que le lynx et le loup, ce dernier faisant l'objet depuis l'automne 2004 d'un plan d'action cosigné par les ministres de l'écologie et de l'agriculture et prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'institution de zones d'exclusion dans les zones de montagne fréquentées par les prédateurs n'apporterait pas, en réalité, de réponse satisfaisante et opérationnelle au problème des attaques de troupeaux.
S'agissant du loup, qui est, comme on le sait, une espèce très mobile, capable de parcourir chaque jour des distances tout à fait considérables, la délimitation de zones d'où il serait exclu ne donnerait, à supposer que cette disposition soit légale au regard de nos engagements internationaux, qu'une illusion de solution.
En outre, la réflexion sur le zonage spatial a déjà montré toutes les difficultés que pose ce type d'approche. Comment l'Etat pourrait-il accepter que certains éleveurs restent soumis à la pression de prédateurs sans bénéficier d'autorisations de prélèvement au motif qu'ils seraient hors de la zone d'exclusion, tandis que ceux qui seraient situés dans cette zone, eux, en bénéficieraient ?
En tout état de cause, le prélèvement de loups est d'ores et déjà légalement possible, sous réserve de respecter les principes et les modalités définis par la convention de Berne et la directive Habitat.
Les décisions que vise l'article 65 bis AC demeureraient soumises dans tous les cas, même à l'intérieur de ces zones, à ces contraintes de droit.
Si la convention de Berne et la directive 92/43/CEE, dite « Habitat », prévoient des dérogations à la protection dont bénéficient l'ours, le loup et le lynx, celles-ci doivent garantir le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et ne doivent être accordées que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
L'application d'un tel dispositif à la délimitation des zones d'exclusion n'est pas acceptable. En effet, le nombre d'animaux sauvages susceptibles d'être abattus dans ces zones est illimité. Ce dispositif ne répond donc pas à la première condition de maintien dans un état de conservation favorable.
Ce dispositif ne satisfait pas non plus à la seconde condition, puisque l'on considérerait d'emblée qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, sur une zone donnée, que le prélèvement, alors même que les moyens de protection des troupeaux n'auraient pas été mis en oeuvre.
Un plan d'action sur le loup vient d'être finalisé pour la période 2004-2008, après les travaux d'un groupe national réunissant toutes les parties concernées. Auparavant, vous le savez, a été autorisé, au titre de l'année 2004, le prélèvement par le tir de quatre loups, ce qui correspond à 10 % de la population réellement dénombrée. Deux animaux ont d'ores et déjà été abattus, mais cette autorisation n'avait été donnée que pour l'année 2004.
Intervenir sur les populations de loups est donc bien l'un des objectifs du plan d'action - tout en prévoyant naturellement l'augmentation de leur nombre sur la durée -, mais cette intervention doit se faire conformément à nos engagements communautaires et internationaux.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Lors de la discussion générale, j'avais interrogé les deux secrétaires d'Etat présents au moment de mon intervention pour connaître la position de la France à l'égard de la demande formulée par la Suisse en novembre 2004 et tendant à la révision du contenu de la convention de Berne. La Suisse a souhaité tout simplement que soit déclassifié ou « reclassifié » - chacun retiendra l'expression qui lui convient - le loup pour faire passer cette espèce animale de l'annexe 2 de la convention de Berne, concernant les animaux totalement protégés, à l'annexe 3, qui vise les animaux protégés.
Ni l'un ni l'autre des secrétaires d'Etat n'a pu me répondre. Or il est très important d'obtenir une réponse sur ce point pour pouvoir examiner utilement ces deux amendements de suppression ainsi que celui que je vais défendre dans quelques instants.
Je ne veux faire preuve, sur cette question, ni d'angélisme béat ni de dogmatisme. Je considère seulement qu'on ne peut pas laisser les citoyens qui sont sur le terrain, agriculteurs en charge de troupeaux ou élus des communes de montagne concernées, affronter les difficultés liées à la présence du loup sans que l'Etat central adopte une position claire, relayée par le préfet du département. En l'absence d'une telle prise de position, en effet, on laisse s'opposer sur place les tenants de la biodiversité et du laisser-faire, selon qui la situation se régulera naturellement, et les fervents adeptes des battues destinées à éradiquer cet animal.
Je pense qu'il est possible d'adopter une position ne relevant, encore une fois, ni de l'angélisme ni du dogmatisme.
Aujourd'hui, aucune prise de position n'a été enregistrée, à l'exception, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, d'un arrêté autorisant le prélèvement de quatre individus de l'espèce en question.
Cette décision n'est pas en contradiction avec la convention de Berne puisque celle-ci n'interdit pas de procéder à des prélèvements ; sinon, les tirs sélectifs n'auraient pas pu être effectués. Je constate, par conséquent, que ladite convention permet aux Etats de prendre des mesures de régulation des meutes de loups.
L'arrêté autorisant l'abattage de quatre loups pris par le Gouvernement avait donc pour objet de faire comprendre à la population que l'Etat se préoccupe de ce dossier sensible, dans l'attente d'une solution de plus long terme, car le tir sélectif d'un certain nombre d'animaux ne suffit pas à répondre aux attentes.
L'été dernier, pendant la campagne électorale, les maires de toutes les communes de montagne de la Maurienne et de la Tarentaise que j'ai traversées m'ont fait part de leurs craintes quant à l'avenir de leur territoire, tout particulièrement ceux des toutes petites communes de montagne où l'activité pastorale est la seule qui permette de préserver l'environnement de l'invasion des broussailles, laquelle peut être catastrophique au regard non seulement du tourisme, mais aussi des risques d'avalanche.
Monsieur le ministre, selon que vous êtes favorable ou opposé à la demande de la Suisse, les réponses à apporter sur le terrain seront très différentes.
Si vous y êtes opposé, autrement dit si vous voulez que le loup soit moins protégé, un certain nombre de mesures pourront être adoptées en collaboration avec les gardes de l'ONC, avec des lieutenants de louveterie, pour que la régulation se fasse sous le contrôle de l'Etat.
Si, au contraire, vous ne souhaitez pas que le loup soit déclassifié, l'activité pastorale devra être réorganisée. Pourquoi pas ? Mais alors, il faut le dire.
Une telle réorganisation impliquerait d'abord que les gardiens de troupeaux achètent davantage de patous, seuls chiens de berger aujourd'hui capables de tenir le loup à l'écart des troupeaux. Elle supposerait ensuite soit que des parcages soient mis en place - dans nos massifs, en effet, l'activité pastorale ne connaît pas la tradition du parcage de nuit - soit que le Gouvernement prenne un arrêté autorisant de nouveaux tirs contingentés.
Monsieur le ministre, quelles que soient nos positions respectives personnelles, nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement ne nous donne pas d'orientation claire sur ce dossier.
En tout cas, pour l'heure, de votre réponse dépendent le vote du groupe socialiste sur ces amendements de suppression et le sort que nous réserverons à notre amendement suivant.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre, quitte à prélever des loups, plutôt que d'en tuer, ne serait-il pas préférable d'en envoyer un certain nombre dans le parc à loups de Sainte-Lucie, en Lozère, où je permets d'ailleurs de vous inviter ? Des loups seraient ainsi sauvés et ce magnifique parc s'en trouverait enrichi.

M. Jean-Louis Carrère : Moi, je ne voudrais pas être loup dans ce parc ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur Repentin, la France s'est opposée à la demande de la Suisse.
Je vous rejoins tout à fait quant à la nécessité de se garder tant de l'angélisme que du dogmatisme. En effet, l'écologie défend à la fois le prédateur et le pastoralisme, tant il est vrai que, si l'élevage disparaissait des montagnes, disparaîtraient du même coup non seulement les pâturages, au profit des broussailles et des bois, mais aussi une partie de la faune.
Par la mise en oeuvre d'une politique appropriée, le Gouvernement souhaite rendre compatible la présence du loup et l'activité humaine, ce qui n'est certes pas simple. Le groupe de travail « loup » mis en place à l'échelon national et les groupes de travail constitués dans différents départements ont pour objectif d'élaborer, dans un esprit de concertation et avec l'aide du Gouvernement, des mesures propres à soutenir l'activité pastorale.
Dans les Alpes, la « mesure T », destinée à soutenir financièrement l'achat de chiens, l'équipement en cabanes de berger et le gardiennage des troupeaux, est progressivement mise en place.
Monsieur Blanc, je comprends votre suggestion, mais elle ne répond pas à la problématique posée en termes de biodiversité. Si nous souhaitons, sur le long terme, protéger la présence du loup, en vertu de la convention de Berne, c'est bien parce que nous nous obligeons à défendre la nature qui lui permet de vivre.
Bien entendu, pour autant, les parcs animaliers peuvent être aussi très utiles à la sensibilisation de la population à la vie animale, et je me rendrai volontiers à votre invitation, qui, je l'espère, s'adressait aussi à d'autres membres du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 396.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 65 bis AC est supprimé.