Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 38
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au regard des objectifs définis par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire et en fonction des recommandations du conseil régional de la santé, notamment en ce qui concerne la nature et l'importance des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population et afin de faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées, l'Etat avec la collectivité publique ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mettent en oeuvre une politique d'installation fondée sur un contrat d'objectif avec les médecins ou les étudiants en troisième cycle de médecine ayant opté pour le résidanat ».
« Ce contrat d'objectif mentionne :
« - la durée d'installation dans ladite zone pour une durée de cinq années ;
« - la revalorisation du rôle du médecin généraliste comme médecin coordonnateur ».
« Un médecin ne peut prétendre au renouvellement d'un contrat d'objectif sur la même zone ou sur toute autre zone médicalement dépeuplée ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Reprenant le contenu des propositions figurant dans un rapport remis au ministre de la santé par Charles Descours, cet amendement prévoit la mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins ou futurs médecins. Ce contrat repose à la fois sur les outils incitatifs à l'installation, tels qu'ils sont définis par la loi, sur des dégrèvements fiscaux, ainsi que sur un engagement de la part du médecin d'exercer dans ladite zone durant cinq années.
De même, ce contrat d'objectif offre la possibilité de travailler dans un lieu adapté aux besoins, ainsi qu'une revalorisation du rôle du médecin généraliste en médecin « référent » ou coordonnateur. Fondé sur le volontariat, ce contrat d'objectif ne remet pas en cause le principe de libre installation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La politique de santé de l'Etat constitue un débat spécifique qui ne saurait se dispenser des avis et recommandations de la commission des affaires sociales du Sénat, experte en la matière.
La commission des affaires économiques est donc défavorable à cet amendement.
M. Daniel Raoul : C'est un peu léger comme argument !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, monsieur le président, je souhaite dire le plaisir que j'éprouve à me retrouver ce soir devant la Haute Assemblée. A l'instar des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'espère que le dialogue sera tout aussi approfondi.
Cela étant dit, je risque de décevoir les auteurs de l'amendement n° 338 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, il est important de ne pas perdre de vue la cohérence des dispositifs. Or la création d'un outil supplémentaire, et surtout d'une procédure supplémentaire, telle qu'elle est prévue dans cet amendement, me paraît inopportune. En effet, grâce aux dispositions de l'article 38, que nous allons examiner dans un instant, et à celles de la loi sur l'assurance maladie du 13 août dernier, nous disposons déjà des instruments juridiques nécessaires à une politique d'aide.
Je pense que nous reviendrons sur ce point ultérieurement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise la création de maisons de la santé ou de services privés d'utilité publique pour la transmission ou la création de cabinets médicaux dans les zones médicalement dépeuplées dans le cadre de la politique de contractualisation ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Reprenant la proposition de loi n° 124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au ministre de la santé de M. Charles Descours, cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi des objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire.
L'inscription dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la LOADT, d'une obligation faite à l'Etat de créer des « maisons de la santé » ou des services privés d'utilité publique va lui permettre de confirmer son rôle en matière d'aménagement du territoire, et ainsi de signifier concrètement sa volonté de favoriser l'installation de médecins dans ces zones et d'élaborer dans le même temps une politique de mise en réseaux des soins.
Cette obligation rendra par ailleurs exécutoires les principes inscrits dans le schéma de services collectifs sanitaires visant à corriger des inégalités intra et infrarégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charges. L'objectif qui consiste à définir une politique garantissant un égal accès aux soins, notamment dans certaines zones présentant des risques en termes de desserte sanitaire, s'en trouvera renforcé.
Enfin, la mise en place dans les zones médicalement dépeuplées de « maisons de la santé » ou de services privés d'utilité publique soulagera financièrement les communes rurales et créera les conditions idoines de futures installations de médecins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement ayant le même objet que l'amendement précédent, nos observations sont les mêmes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Les mêmes observations conduisant souvent aux mêmes conclusions, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, elle développe une politique d'installation dans les zones médicalement dépeuplées en favorisant la mise en place de services privés d'utilité publique par la création de cabinets médicaux ou leur transmission ainsi que la création de maisons de la santé.
« La création et le développement des maisons de la santé doit offrir la possibilité d'une réponse à un exercice plus organisé et plus collectif de la médecine, notamment par le développement des réseaux de soins et des réseaux de santé dans lesquels le médecin généraliste se voit confier leur coordination ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : L'argumentation est la même ; je n'ai donc rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)