Développement des territoires ruraux : Article 39 bis
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'État, au même titre que les investissements des communes.
M. le président : L'amendement n° 370, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s'agit d'un amendement de précaution. En effet, la rédaction de l'article 39 bis ne précise pas le type d'établissements concernés : s'agit-il d'équipements sanitaires nécessaires dans le cadre de la lutte contre la désertification, ou bien s'agit-il d'une attaque déguisée contre la loi montagne, c'est-à-dire de l'autorisation de construire des équipements dits « sanitaires », qui s'avéreront être des équipements de luxe à vocation touristique destinés au repos des résidants ?
Selon la réponse du Gouvernement, je maintiendrai ou non l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'article 39 bis prévoit une disposition qu'avaient vivement souhaitée de nombreux élus de la montagne.
La commission, qui souhaite le maintien de cet article, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. Thierry Repentin : Service minimum !
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : On peut tout imaginer, avec de telles réponses ! Je maintiens donc l'amendement, faute de réponse précise.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis.
(L'article 39 bis est adopté.)