dÉveloppement des territoires ruraux : Article 20 bis
debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 20 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section, est aliéné, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L. 513-1 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix du service des domaines. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ces plans.
En effet, les parcelles boisées contribuent à limiter les risques de glissement de terrain, d'érosion des sols et d'avalanches dans les secteurs susceptibles d'être affectés par ces phénomènes naturels.
Or, en l'état actuel de la législation, il est possible à un particulier ou à une entreprise d'acquérir de l'Etat un terrain vacant, situé dans l'emprise d'un PPR, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et d'y effectuer des coupes claires.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n'ayant pas prévu ce cas de figure, il est important de pallier cette carence, compte tenu des risques que peut présenter pour la stabilité des sols l'exploitation de telles parcelles.
Il s'agit, d'une part, de permettre à une commune de pouvoir se rendre maître d'un terrain, non pas tellement pour la valeur domaniale ou forestière de cette parcelle, mais au regard des devoirs et obligations en matière de police qui incombent au maire et, d'autre part, de faire en sorte que cette commune puisse assumer ses responsabilités.
En effet, nous avons connu certains cas concrets malheureux où l'Etat a vendu au meilleur prix des parcelles de terre forestière à des individus qui y ont ensuite implanté des activités ludiques, par exemple, réduisant le maire au rôle de spectateur face à ces situations extrêmement fâcheuses.
J'espère que cet amendement nous permettra de régler ce type de problème.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004.
La commission s'est ralliée à cette analyse.
Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, le dispositif général ne semble pas moins pertinent dans ce cas particulier. En effet, la commune aura eu, en tout état de cause, l'occasion de préempter les terrains vacants et sans maître. Ceux-ci ne reviendront à l'Etat que si la commune renonce à exercer son droit de préemption. Il n'y a donc pas lieu de multiplier les étapes au cours desquelles la commune peut préempter les biens dans des conditions particulières.
J'espère vous avoir rassuré, mon cher collègue, avec ces explications. Sous ce bénéfice, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.
Toujours sensible aux mesures susceptibles de renforcer le rôle des communes, le Gouvernement s'est attaché à accompagner ces dernières dans l'intérêt croissant qu'elles portent à la préservation des parcelles de bois et de forêt.
C'est pourquoi la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte des mesures visant à donner priorité aux communes pour appréhender directement à leur profit les biens sans maître, où qu'ils soient situés, y compris dans les périmètres de prévention des risques. En ce sens, le texte précité répond, en réalité, complètement à votre attente.
Une fois données ces explications, qui me paraissent tout à fait claires, je propose, comme M. le rapporteur, le retrait de l'amendement.
M. le président : Monsieur Amoudry, répondez-vous aux sollicitations de la commission et du Gouvernement. ?
M. Jean-Paul Amoudry : Les explications que je viens d'entendre pourraient me conduire à retirer l'amendement. Toutefois, je n'y suis pas tout à fait prêt dans la mesure où j'ai compris du propos de M. le rapporteur qu'il vise des biens qui, soumis à la préemption de la commune, ne sont pas préemptés, l'Etat devenant alors propriétaire.
Or je souhaite régler des situations différentes, celles dans lesquelles l'Etat est devenu propriétaire de biens vacants et sans maître puis les a remis en vente aux enchères publiques, sans proposer à la commune d'acheter le bien. Il est ainsi arrivé tout récemment que des biens échappent à la collectivité et soient vendus à des propriétaires privés à la recherche d'un placement financier, qui ont ensuite consacré ces biens à des activités de chasse ou de promenade, par exemple. La collectivité publique a alors été démunie de toute maîtrise, tant sur les travaux d'irrigation que sur telle ou telle coupe de bois.
Faute d'être tout à fait sûr que votre argumentation répond bien aux situations que je viens d'évoquer, je crois devoir maintenir l'amendement, sous réserve d'informations complémentaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 20 bis demeure supprimé.