dÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 34
debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Faure, Jarlier, Carle, Hérisson et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 78 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je me permets de le reprendre, d'autant que, jusqu'à présent, notre collègue Jacques Blanc n'a guère obtenu satisfaction dans ce débat. (Sourires.)
En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, alors que les travaux d'amélioration s'attachant aux logements existants sont éligibles à ce taux réduit.
Cette situation apparaît discriminatoire et s'avère - comme le rappellent les auteurs de l'amendement - préjudiciable en milieu rural, où les logements locatifs sont rares.
Souvent, d'anciens bâtiments d'habitation sont rattachés à un corps de ferme, surtout dans les régions en voie de désertification. Cela signifie que les travaux effectués sur ces bâtiments peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 5,5%, alors que ceux qui sont engagés sur le corps de ferme sont soumis à un taux de TVA de 19,6 %.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : S'agissant de cet amendement présenté par M. Blanc et - si j'ai bien compris -repris et soutenu par M. le rapporteur, je dirai que l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements est d'ores et déjà très large. Sont en effet déjà visés les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : greniers, combles, locaux professionnels. Tel est, par exemple, le cas de la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange ou d'un bâtiment auparavant affecté à un usage agricole.
En revanche, d'une manière générale, les travaux de construction, de reconstruction, ou qui, par leur ampleur, sont considérés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas des travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre, en accroissant le volume ou la surface.
Ces critères ont été validés par la jurisprudence.
Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire, alors que la France est déjà engagée au niveau européen dans une négociation délicate visant à pérenniser l'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux de rénovation et de réparation dans les logements. Dans le cadre de cette négociation, il est important de nous conformer au droit communautaire.
Cela étant, conformément à l'engagement pris devant vous par Hervé Gaymard et par moi-même lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, je puis vous assurer que les services travaillent à la clarification des critères permettant de distinguer les travaux éligibles au taux réduit et les travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et soumis de ce fait au taux normal de la TVA. Dans ce cadre, une consultation des fédérations professionnelles a été engagée à la fin de l'année dernière pour parvenir à des critères très précis.
Quoi qu'il en soit, je souligne que le droit communautaire interdira, hors le cas des logements sociaux, d'appliquer le taux réduit à des travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et la clarification attendue devra concerner tous les locaux, et pas seulement les anciens bâtiments agricoles.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Toutefois, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu que vous repreniez cet amendement et que cette question était importante pour vous. Je serai donc maintenant heureux de vous entendre et de connaître votre position après ces explications.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je comprends à la fois les arguments développés par M. le rapporteur et par le Gouvernement.
Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur parce que, en effet, dans des secteurs ruraux très défavorisés, la possibilité de transformer des bâtiments agricoles en logements locatifs m'apparaît une excellente initiative qu'il faut encourager ; mais il me semble qu'une mesure de cette nature devrait être appliquée avec discernement : ce qui vaut pour les zones en difficulté ne vaut en effet pas pour l'ensemble du territoire.
Je prendrai l'exemple de la situation que je vis actuellement dans la commune dont je suis maire et à laquelle je ne peux m'opposer. En effet, la direction départementale de l'équipement, la DDE, m'a informé que je ne pouvais pas refuser la délivrance d'un permis de construire à des promoteurs immobiliers qui ont acheté un corps de ferme s'étendant sur une surface de 3000 mètres carrés, sur lequel ils ont décidé de construire deux maisons neuves, de transformer une grange en appartement et une ancienne étable à vaches en quatre appartements.
Dans ma petite commune rurale de 150 habitants, je vais donc me retrouver face à un accroissement de population de trente ou quarante personnes, soit une augmentation de 15 à 20 %, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter en termes d'équipements publics, de renforcement du réseau d'eau, avec peut-être une incidence sur les locaux scolaires, sans que je puisse, en tant que maire, moduler le projet.
J'ai demandé à ce que cette opération se limite à un ou deux appartements, mais la DDE m'a répondu que cela n'était pas possible et que j'étais obligé de me soumettre.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux maires d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de tels projets, ce dernier sera lui-même confronté à des difficultés majeures qui auront des conséquences sur le budget et la fiscalité locale.
C'est la raison pour laquelle je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'appliquer une telle disposition avec discernement.
J'ai compris que cet amendement était contraire au droit européen - que j'ai par ailleurs fustigé hier à l'occasion de la discussion d'un autre amendement -, mais il faudrait aussi que celui-ci s'adapte aux situations où des dispositions de cette nature se justifient.
Une fois de plus, appliquée avec discernement, une mesure de cette nature ne pose pas de problème. En revanche, appliquée d'une manière unilatérale sur l'ensemble du territoire, elle peut poser des problèmes majeurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat : cet amendement serait contraire aux règles communautaires.
Dans l'esprit de notre collègue Jacques Blanc, l'amendement visait à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de l'application de la TVA au taux minoré de 5,5%. Mais, bien entendu, se pose la question de la limite d'une telle disposition : il est parfois possible, quand une transformation très importante est engagée, de l'assimiler à une construction. Toutefois, il apparaît clairement qu'il s'agit de préserver tout un patrimoine.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit notre collègue Alain Vasselle, il faudra appliquer cette mesure avec discernement.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prenant en compte des territoires en voie de désertification et où l'on compte moins de trente habitants au kilomètre carré, je suis prêt à rectifier cet amendement pour limiter sa portée aux zones de revitalisation rurale.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».
M. Alain Vasselle : Reste le problème du droit européen !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je voudrais simplement dire à MM. Vasselle et Emorine qu'encore une fois je suis tout à fait conscient de l'intérêt de cette mesure et de l'esprit dans lequel elle est présentée : il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA pour la rénovation des bâtiments agricoles ou d'origine agricole non utilisés.
Cela étant, même si je comprends l'avancée que vous proposez, répondant ainsi au besoin de discernement qu'évoquait M. Vasselle, en rectifiant l'amendement et en réduisant sa portée aux seules zones de revitalisation rurale, je me dois de vous rappeler que cette mesure n'est pas compatible avec le droit communautaire.
M. Alain Vasselle : Voilà !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes actuellement en cours de discussion avec la Commission en vue de pérenniser le régime temporaire existant en matière de taux réduit de TVA pour soutenir les travaux de rénovation de logements et l'artisanat dans notre pays.
Pour ces raisons, liées au droit communautaire, et tout en comprenant, je le répète, la logique de M. Blanc ainsi que vos arguments, monsieur Vasselle, monsieur Emorine, je me dois de vous dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais juste dire un mot, en tant qu'Européen convaincu, au sujet du droit communautaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes en pleine discussion avec la Commission. Or, quand on examine certains textes communautaires, on se rend compte qu'ils peuvent parfaitement évoluer en fonction de circonstances particulières. Dès lors, à partir du moment où nous évoquons les seuls territoires européens en voie de désertification, nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sensibiliser chacun des commissaires européens - qui ne sont pas tous nécessairement des élus - pour essayer de faire évoluer la situation.
M. Alain Vasselle : Il faut en parler à Jacques Barrot !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous pouvez compter sur moi !
M. Jean-Paul Emorine : Tout au long de cette discussion nous avons parlé de territoires comptant moins de trente habitants au kilomètre carré, mais la Haute-Loire, par exemple, compte moins de sept habitants au kilomètre carré ! Tout un patrimoine rural est donc à préserver. Voilà pourquoi nous voulons faire bénéficier les travaux effectués sur les corps de ferme du taux réduit de TVA.
J'invite donc nos collègues présents dans l'hémicycle à suivre la position de la commission en votant cet amendement. Cela contrariera M. le secrétaire d'Etat, mais je sais qu'en raison de l'amitié qui nous lie il comprendra les convictions qui inspirent cette position.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir cité la Haute-Loire ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : Nous voterons cet amendement parce qu'il répond, en effet, à un besoin, notamment dans les territoires fragiles ; je m'associe tout à fait aux propos du président Emorine à cet égard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un vote positif de notre part devrait vous aider à convaincre vos interlocuteurs de la Commission de la nécessité de maintenir le taux réduit tel qu'il existe aujourd'hui et de l'étendre aux territoires ruraux. N'avons-nous pas, nous parlementaires, l'exigence d'accompagner le Gouvernement dans les débats européens ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.