dÉveloppement des territoires ruraux : Article 35

dÉveloppement des territoires ruraux : Article 35

debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I à III. - Non modifiés.
IV. - L'article 1585 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
V. - Non modifié.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 368, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je constate tout d'abord que, hier, notre collègue Jacques Blanc a présenté nombre d'amendements qu'il a dû tous retirer. Ainsi, le seul qui aura été adopté - amélioré qui plus est - l'aura été en son absence ! Je ne sais pas quel enseignement il en tirera, mais, s'il veut être efficace, nous n'allons plus voir beaucoup M. Blanc en séance ! (Rires.)

M. le président : Je vous laisse la responsabilité de ce commentaire ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Rassurez-vous, monsieur le président : je souhaite, bien entendu, que M. Jacques Blanc siège dans l'hémicycle et participe aux travaux du Sénat !

M. le président : Cela prouve en tout cas que, même dans les couloirs, M. Blanc fait bien son travail ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Il faut dire que son amendement présentait beaucoup d'intérêt...
J'en viens maintenant à mon amendement n° 368, qui vise une question un peu complexe s'agissant de l'application de l'article 1585 A du code général des impôts, dont vous me permettrez de rappeler les termes.
« Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
« 1º De plein droit :
« a) Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ;
« b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
« Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;
« 2º Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.
« La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire. »
Dans la mesure où, aux termes du IV de l'article 35 du projet de loi relatif aux territoires ruraux, dans une commune où aurait été voté le principe de la taxe locale d'équipement, « le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction » de certains bâtiments, se pose un problème d'interprétation.
S'agit-il d'inciter à la construction massive d'équipements à vocation touristique ? Dans ce cas de figure, vous comprendrez que nous n'y soyons pas favorables, puisque, en organisant le mitage, cette mesure aurait pour conséquence de revenir sur la loi Montagne.
En revanche, s'il s'agit de taxer l'ensemble des constructions afin d'éviter qu'elles ne soient trop nombreuses, la mesure nous semble judicieuse et permettrait, grâce à un dégrèvement total ou partiel, la rénovation de certains chalets qui font partie du patrimoine de montagne.
Vous le comprendrez, nous avons besoin de connaître la réponse du Gouvernement pour savoir quelle est la bonne interprétation.

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 quinquies FD du code général des impôts, après les mots :
du code rural
insérer les mots :
et dans les zones de revitalisation rurale prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1388 quater du code général des impôts, après les mots :
travailleurs saisonniers
insérer les mots :
et d'apprentis
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à adapter la rédaction afférente aux obligations déclaratives pour prendre en compte l'extension de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements des apprentis.
Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux affectés exclusivement aux logements des salariés agricoles saisonniers a été étendue aux apprentis par le Sénat en première lecture, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les obligations déclaratives à la charge des propriétaires s'appliquent également pour les locaux affectés exclusivement au logement des apprentis. Cette précision est nécessaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 35 contient des dispositions fiscales importantes visant à favoriser le développement des logements à destination des travailleurs agricoles saisonniers et des apprentis. Notre collègue Jean Desessard étant membre de la commission, il sait que cette dernière souhaite le retrait de amendement n° 368 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 154 du Gouvernement visant à mettre en cohérence l'article 1388 quater du code général des impôts avec l'élargissement des avantages fiscaux proposés par l'article 35 aux logements des apprentis que le Sénat avait adopté en première lecture, sur mon initiative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 368, monsieur Desessard. L'article 35, dont vous souhaitez la suppression, a en effet pour objet de faciliter l'hébergement des travailleurs salariés agricoles saisonniers et de donner ainsi aux employeurs un atout supplémentaire lors du recrutement de cette main-d'oeuvre. Il est également le moyen pour les employeurs d'engager plus facilement les dépenses d'amélioration nécessaires pour loger les saisonniers dans de bonnes conditions.
Tel est l'objectif de l'article 35, et non pas de pousser les stations à faire toujours plus, au détriment des préoccupations environnementales que vous avez à juste titre soulignées. Il s'agit véritablement d'une réponse apportée à des besoins concrets des travailleurs saisonniers. C'est pour cette raison que je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Je vais adopter la tactique du sénateur Jacques Blanc : je le retire, en espérant des victoires futures. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 368 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)