Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 1er A

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 1er A

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ».
II - Dans le troisième alinéa du 1° du même article, l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
III - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés urbaines.
Aux termes de la loi de finances pour 2004, le montant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes variera en 2005 entre 60 euros et 120 euros par habitant, au motif que l'on aurait observé que les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes seraient deux fois inférieures à celles des plus grandes.
Aussi juste qu'elle paraisse a priori, une telle observation n'en n'est pas moins biaisée et conduit a contrario à pénaliser les petites communes. En effet, un tel constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes.
Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, cela s'explique simplement par une disproportion au moins équivalente de leurs ressources.
Dès lors, force est de constater que la faiblesse des moyens de ces communes rurales les conduit depuis des années à se serrer la ceinture et à réduire leurs dépenses, compte tenu du montant peu élevé de leurs ressources.
L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la loi de finances pour 2005 ne permettra que partiellement de réduire cette iniquité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à diminuer encore un peu l'écart existant entre les communes en termes de dotation de base par habitant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la commission des finances.
La commission des affaires économiques considère donc que cet amendement est ici hors sujet et émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. En outre, je souligne que cette réforme s'appuie sur les travaux du Comité des finances locales, le CFL.
Par ailleurs, comme cela a été dit lors des débats au Sénat, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'effet des dispositions envisagées.
Il me paraît d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations a elle-même déjà été adoptée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier
Zones de revitalisation rurale