Développement des territoires ruraux : Article 1er bis A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Supprimé
M. le président : L'article 1er bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 2, M. Emorine, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante:
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 63 - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Par cet amendement, il s'agit de confirmer le vote du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale n'avait pas, quant à elle, jugé utile de maintenir cet article 1er bis A, souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département en tant que collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle tendant à assurer la convergence et l'engagement des différents partenaires associés dans le domaine du développement territorial.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Lors de la première lecture ici même, j'avais demandé le retrait de cet amendement, qui avait finalement été adopté. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le dispositif initial.
Je rappellerai les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, votre amendement me gêne quelque peu.
Ces dispositions, en l'état actuel, ne me semblent pas être de nature législative.
Le fait d'affirmer ces mesures dans la loi préjuge les décisions du Gouvernement en matière de rénovation des politiques contractuelles, et notamment dans nos travaux avec les régions.
La consultation sur l'avenir de la contractualisation est en cours. Les propositions de votre délégation à l'aménagement du territoire portent notamment sur le volet territorial, sans pour autant - et je l'ai vérifié encore aujourd'hui - aborder particulièrement ce point. Ce sujet n'a d'ailleurs pas été porté par l'Association des départements de France, qui maintient - je souhaite insister sur ce point - que la région est l'espace territorial de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire.
Ce sujet n'a donc pas été abordé de manière aussi volontariste dans l'ensemble des contributions que j'ai reçues jusqu'à ce jour.
Par ailleurs, et peut-être plus accessoirement, il me semble que cette disposition serait relativement peu opérante d'ici à la fin de l'année 2006. Quels crédits d'Etat les contractants vont-ils viser ?
Les différents gouvernants se sont d'abord engagés, et cela nous est rappelé régulièrement sur le terrain, à remplir les contrats signés.
En outre, cette mesure conduirait à définir un nouveau zonage contractuel à l'échelon infradépartemental, alors que nous cherchons, au contraire, à simplifier les procédures contractuelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles, sur le principe, j'avais émis un avis défavorable en première lecture. Comme vous semblez tenir à cette disposition, monsieur le rapporteur, j'émets un avis de sagesse défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emorine : En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.