Développement des territoires ruraux : Article 1er ter

Développement des territoires ruraux : Article 1er ter

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
zone de revitalisation rurale
insérer les mots :
et en zone franche urbaine
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale.
Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en « chasseurs de primes ».
Il vise ainsi à rétablir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à des calculs de ce type, au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires. De tels comportements sont aussi à l'origine de véritables drames humains lorsque ces entreprises ferment leurs portes en privant les salariés de leur emploi.
Pour autant, il faut aussi éviter que des entreprises ne cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale.
Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le président, dans la mesure où je vais présenter un amendement touchant quasiment au même sujet, j'aimerais le défendre et éclairer par là même la position du Gouvernement sur l'amendement n 252 rectifié.

M. le président : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se délocaliser hors de ces ZRR.
Je tiens à rappeler qu'un article de même portée, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances. Cet article a donc été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Je reviendrai sur quelques arguments clés.
Cette disposition existe déjà pour les exonérations de taxe professionnelle. Elle est prévue par le code général des impôts.
Si elle crée effectivement du droit en matière d'impôts sur les sociétés, elle s'avérera très difficile à gérer.
Les collectivités sont fondées à la prévoir lors de l'attribution des aides : l'Etat le fait - je peux vous le confirmer - dans le cas de la prime d'aménagement du territoire, par exemple, et certains conseils régionaux ont pris des décisions allant dans le même sens.
L'affichage d'une menace de sanction est, sur le plan des principes, louable, mais n'a pas lieu d'être pour les seules zones de revitalisation rurale, sauf à accepter une concurrence territoriale infradépartementale forte, et probablement non justifiée.
Une telle mesure se comprend difficilement pour des localisations voisines de quelques kilomètres. En outre, elle créera certainement une inégalité.
Le Gouvernement a la volonté d'agir pour construire une politique économique et industrielle offensive : la loi de finances pour 2005, le CIADT du 14 septembre 2004 avec la création des pôles de compétitivité et, encore récemment, les mesures fortes en faveur de l'innovation industrielle en constituent des preuves tangibles.
La sanction existe et doit se construire par des réponses à plus large échelle, c'est-à-dire à l'échelon national ou européen, sans nécessairement viser un zonage donné qui ne recouvre pas l'ensemble des incitations à l'implantation.
Je reste, pour ma part, convaincu de l'importance de cette question et je comprends, bien sûr, le signal politique que vous souhaitez lancer aux quelques chefs d'entreprise qui sont, pour le moins, peu scrupuleux.
Il nous faut vraiment réfléchir et voter avec sagesse sur cet article. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à conserver la souplesse nécessaire en fixant les modalités pratiques d'application du dispositif par un décret simple.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n 417 ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)