Développement des territoires ruraux : Article 1er quater
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. »
II. - S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.
III. - Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.
IV. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
est ainsi rédigé
par les mots :
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente.
Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces.
Eléments essentiels dans la vie économique des communes, ces commerces ont également une dimension sociale puisqu'ils constituent parfois les derniers supports sur lesquels peuvent s'accrocher les services publics. Je pense notamment aux points poste.
Le zonage me paraît quelquefois extrêmement arbitraire. La disparition du dernier commerce représente toujours un drame dans une commune rurale, qu'elle se situe ou non en zone de revitalisation rurale.
C'est la raison pour laquelle il me semble juste et sage de prévoir une exonération de taxe professionnelle sur ces toutes petites entreprises qui sont bien souvent les dernières entreprises commerciales dans les communes.
Tel est l'objet de l'amendement n° 288.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis.
Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 288 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)