Développement des territoires ruraux : Article 1er quinquies A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.
La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis.
Revenant en arrière, je rappelle que, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, qui faisait suite au CIADT de septembre 2003, une entreprise exerçant une activité non sédentaire est éligible aux aides en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, même si elle ne réalise pas l'intégralité de son chiffre d'affaires en ZRR.
Cette loi fixe à 15 % le taux du chiffre d'affaires pouvant être réalisé hors des zones de revitalisation rurale. Le présent amendement prévoit de porter ce taux à 25 %.
Monsieur le sénateur, la « souplesse » visée par votre amendement existe déjà et le dispositif actuel est encore très récent. Par souci de stabilité juridique, il nous semble préférable de nous y tenir. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu, monsieur Jacques Blanc ?
M. Jacques Blanc : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies A.
(L'article 1er quinquies A est adopté.)