Développement des territoires ruraux : Article 1er sexies A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Supprimé
M. le président : L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74 rectifié bis, MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.
II. La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, pose le principe de la mise en place d'un système de compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains territoires, répondant à des critères extrêmement sélectifs, qui consentent de gros efforts auprès d'entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique, alors qu'ils connaissent des situations particulièrement difficiles.
Pour tenir compte des difficultés de ces territoires, cet amendement tend à rétablir le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Néanmoins, la commission souhaite que le Gouvernement puisse apporter des explications sur les moyens de résoudre les graves problèmes qui ont justifié, en première lecture, le vote, par le Sénat, de cet article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans. Certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, les conditions afférentes aux créations d'emploi ou à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes bénéficiaires.
Par ailleurs, l'ajout des cantons situés en zone de revitalisation rurale à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.
Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude, notamment pour y inclure nos contrats de site.
M. le président : L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.
Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action sur ces territoires, par exemple dans le cadre des contrats entre l'Etat et les départements, grâce à l'amendement que le Sénat a voté tout à l'heure.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.