Développement des territoires ruraux : Article 1er octies
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».
M. le président : L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean-Paul Emorine : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.