Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 2
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je tiens tout particulièrement à cet amendement qui me paraît être l'un des moyens de préserver nos commerces de proximité dans les zones rurales en voie de désertification.
Cet amendement vise à ce que, dans l'esprit même des dispositions de la loi 1972 qui instituait la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce jouent pleinement. Nous souhaitons ainsi que la totalité du produit de la taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales. Nous souhaitons donc que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puisse en être les bénéficiaires.
Le produit attendu de cette taxe est de l'ordre de 485 millions d'euros en 2004 et de 600 millions d'euros pour 2005. Cette somme doit pouvoir être mieux valorisée suivant les principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir la réorienter au profit du petit commerce en zone rurale, et ce en préservant l'esprit même de son institution.
Il s'agit non pas de contester le bien-fondé de cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, mais bien de réaffirmer que sa vocation première - soutenir le commerce - doit être pleinement respectée.
L'Etat, toujours à la recherche de deniers, ne doit pas en profiter pour utiliser des fonds dont nos petits commerces ont vraiment besoin. Nous devrions d'ailleurs consacrer cet argent à soutenir le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution.
C'était le sens de la proposition de loi que j'avais présentée sur la préservation des services de proximité en zone rurale. Elle répondait à plusieurs préoccupations telles que la dévitalisation rurale ou l'uniformisation des modes de vie et de consommation, autrement dit de la perte de notre diversité, à laquelle contribue l'emprise de la grande distribution.
J'ai souhaité attendre pour intervenir sur ce sujet, mais le débat que nous avons eu tout à l'heure encore sur le petit commerce aurait sans doute été moins justifié si l'on avait adopté cette proposition de loi en 2003. En effet, les administrateurs de la commission avaient montré que, avec moins de 30 millions d'euros, on pouvait sauvé ou créé 8 000 petits commerces. Une commune sur quatre était donc concernée. Or personne n'a souhaité entendre ces arguments, à l'exception du groupe socialiste, qui m'avait soutenu. On m'avait même accusé de vouloir « fonctionnariser » le petit commerce local. Et je ne mentionnerai pas d'autres termes plus vexatoires.
Aujourd'hui, on se perd en aides et en taxes diverses. Mais cela reste inefficace au regard de la situation du petit commerce. Je pense donc qu'il faudrait revenir sur le sujet d'une manière ou d'une autre.
De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France. Cet amendement me paraît de nature à apporter beaucoup au commerce local et aux derniers commerces de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Depuis le vote de la loi de finances pour 2004, la TACA n'est plus une taxe parafiscale, mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Aujourd'hui, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est versé au budget général de l'Etat et représente 600 millions d'euros. Il s'agit donc, vous en conviendrez, d'une ressource significative. Son affectation aux départements contribuerait à accroître le déficit budgétaire de l'Etat et serait contraire aux efforts que le Gouvernement accomplit pour rétablir l'équilibre des finances publiques.
Au-delà de cette approche strictement budgétaire, il faut aussi être conscient que la départementalisation de la TACA aurait, à mon sens, des effets pervers et contraires à l'esprit de votre proposition.
En effet, les possibilités de péréquation qui sont aujourd'hui offertes par une gestion centralisée du produit de la TACA seraient supprimées au profit d'une gestion départementale. Or, une telle gestion se ferait au détriment des zones rurales. Elle favoriserait forcément les zones urbaines, qui sont les plus densément peuplées et dans lesquelles le produit de l'impôt est le plus élevé, parce qu'elles comptent plus d'artisans, de commerçants et, surtout, de grandes surfaces.
Je comprends bien l'esprit de votre proposition, monsieur le sénateur, mais, je le répète, elle aurait des effets contraires à ceux que vous souhaitez.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, j'y serai défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)