Développement des territoires ruraux : Article 3 ter
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants » ;
3° Supprimé ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contribuable qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location touristique en qualité de "meublé de tourisme classé" bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'un logement classé "meublé de tourisme" doit s'engager à louer le logement à raison de douze semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins neuf ans, soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions. »
B. - L'article 199 decies EA est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. »
C. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
I bis. - Supprimé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004. (Non modifié.)
III et IV. - Supprimés.
V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 4° du A du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Doligé, Hérisson, Pépin, Vial et Houel, Mme Melot, MM. Murat et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I ? Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A ? L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ».
2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »
II ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... ? La perte de recettes résultant du second alinéa du texte proposé par le 2° du A du I pour remplacer le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Cet amendement vise non pas à créer une mesure nouvelle, mais à favoriser les investissements dans le logement locatif de loisir ou de tourisme dans les zones rurales en difficulté, en délicatesse avec le développement économique, qu'il s'agisse des zones de revitalisation rurale ou des zones qui relèvent de l'objectif 2. Un amendement analogue avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture.
Notre objectif est de permette à des décideurs d'étudier un projet et de le réaliser. Nous proposons à cette fin de prolonger la durée d'application de décisions antérieures, notamment en prorogeant les avantages liés aux investissements locatifs en résidences de tourisme jusqu'en 2010. Ces mesures pourraient alors produire leur plein effet et les décideurs auraient le temps de mener à bien des projets dont la réalisation exige souvent de longs délais.
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° ? Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou une station classée de moins de 5.000 lits d'hébergement touristique et ayant engagé une procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir à la date du 1er janvier 2005, dans une limite fixée par décret. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... ? Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux résidences de tourisme de moins de 5.000 lits sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, en première lecture, le Sénat, après avoir noué un dialogue avec de nombreux responsables, a adopté plusieurs mesures.
L'Assemblée nationale, pour sa part, a voté de nouvelles dispositions. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un certain nombre d'amendements, dont celui du Gouvernement, qui nous laissent un peu perplexes.
Pour ce qui me concerne, j'ai déposé une série d'amendements, animé de la volonté de poser en termes très clairs la question des logements situés dans le périmètre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ou ORIL.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la commission sur ce dossier. Nous sommes bien entendu favorables aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale s'agissant des avantages accordés aux particuliers qui ont construit des structures d'hébergement dans le cadre d'un pays rural, sans contraintes particulières.
Mais, dans l'hypothèse d'un blocage de la part du Gouvernement, et si l'on supprime les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, nous souhaitons savoir si le Gouvernement et la commission accepteront de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant les ORIL.
Aussi, avant d'aller plus loin, et avec les précautions que l'expérience de cet après-midi exige de ma part, je souhaite connaître les sentiments du Gouvernement et de la commission. Je reprendrai éventuellement la parole sur les amendements après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 4° et le 5° du A du I de cet article.
II. - En conséquence, supprimer le V de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à écarter les meublés de tourisme de l'exonération telle quelle est issue de la rédaction de l'article 3 ter adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi que nous examinons.
Cette rédaction prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ». Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette mesure, car elle est en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé.
Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers ; il est en outre exonéré de TVA.
Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt et serait extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer, profiterait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.
Je répondrai à M. Jacques Blanc sur la question des ORIL quand je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Besse et Bécot.
L'amendement n° 359 rectifié est présenté par M. Bourdin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Remplacer les 4° et 5° du A du I de cet article par les dispositions suivantes :
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans, dans une zone de revitalisation rurale, et qui le destine à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé en préfecture » au sens de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976, pendant une durée d'au moins neuf ans, et dont le bénéfice imposable est fixé selon le régime des micro-entreprises au sens de l'article 50 0 ou de l'article 32, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
« Elle doit pour cela s'engager à mettre à disposition ce logement soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions, à raison de neuf mois par année civile, à un mandataire lui-même titulaire d'une autorisation préfectorale d'exercer délivrée dans le cadre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes ruraux prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié bis.
M. Charles Revet : Cet amendement, dont notre collègue M. Besse est le coauteur - mais je pense pouvoir le défendre également au nom de M. Bourdin, qui a déposé un amendement identique -, vise à accorder des exonérations liées à la mise en place des gîtes ruraux.
En effet, les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en ZRR permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. Cependant, alors que, dans plusieurs de ces territoires, on constate déjà une déperdition d'équipements, la probable suppression des fonds européens aboutira à la disparition d'une incitation forte et nécessaire.
Sachant que la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils sont soutenus par des labels de qualité, et afin de permettre le maintien des activités économiques et touristiques en milieu rural, cet amendement tend à instaurer une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors que ceux-ci auront fait l'objet d'un contrôle et d'un classement préfectoral en qualité de « meublés de tourisme » et à la condition qu'ils soient situés dans une zone de revitalisation rurale.
Ce dispositif tient compte des craintes qui ont été exprimées au sujet de la complexité du contrôle et des difficultés de mise en oeuvre qu'il pourrait susciter. En effet, il est limité aux seuls loueurs non professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » - régime supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable - et ne spéculant donc pas sur les techniques comptables telles qu'amortissements, provisions et charges diverses. En outre, il ne profite qu'aux seuls propriétaires non professionnels louant leurs gîtes par l'intermédiaire de professionnels reconnus et contrôlés par l'administration.
J'insisterai, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que cet amendement a plusieurs dimensions.
Son adoption permettrait d'abord - et je rejoins là les propos que je tenais tout à l'heure - d'atteindre l'un de nos objectifs : l'entretien du patrimoine. Je ne reprendrai pas tous mes arguments, mais je rappelle que la France est riche d'un patrimoine extraordinaire, y compris dans les zones qui ont tendance à se désertifier, et que, s'il en est ainsi, c'est que, dans le passé, des hommes ont fait en sorte que nous en disposions. Mais un patrimoine, il faut l'entretenir !
Cet amendement comporte également une dimension économique : quand des familles viennent séjourner en un lieu, elles font vivre les commerçants locaux, elles donnent de l'activité aux habitants du secteur.
Il présente aussi une dimension d'aménagement du territoire, parce que les zones concernées sont, passez-moi l'expression, en perte de vitesse : le fait d'avoir des gîtes ruraux permet de maintenir, voire de réamorcer l'activité.
L'amendement a, enfin, une dimension sociale. En effet, il n'est pas rare que choisissent la formule du gîte des familles qui, sinon, ne pourraient peut-être pas partir en vacances, faute de pouvoir supporter les frais de séjour importants que représenteraient d'autres formes d'hébergement pour l'ensemble de la famille.
Il faut ajouter à cela que cette activité peut aussi permettre le maintien de doubles actifs : les agriculteurs qui ne peuvent pas vivre de leur seule exploitation pourront, grâce à cette recette annexe, rester sur place, ce qui participera de l'entretien du territoire, en particulier du territoire rural.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les raisons qui me font souhaiter l'adoption de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 359 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La présentation de cet amendement va me permettre d'apporter à M. Leroy une première réponse à la question des délais.
Vous proposiez, monsieur le sénateur, de proroger jusqu'en 2010 la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales. Cette réduction s'applique actuellement aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006, mais elle serait assurément plus « lisible » pour les opérations en cours d'élaboration si elle était prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
La proposition du Gouvernement me paraît être un bon compromis, monsieur le sénateur, et va tout à fait dans le sens de votre demande.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable.
Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter, que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture.
La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutefois exclure que notre collègue puisse préférer se ranger à l'avis du Gouvernement.
La commission n'a pas souhaité retenir le dispositif proposé dans l'amendement de M. Jacques Blanc, dispositif qui vise à étendre aux résidences de tourisme classées en dehors des zones rurales le bénéfice de la réduction d'impôt, dans la mesure où le projet de loi ne porte pas sur le développement du tourisme en général mais est centré sur les territoires ruraux.
La commission demande donc à notre collègue de retirer son amendement n° 201 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission s'est longuement penchée sur l'amendement n° 151 du Gouvernement, et je vais vous livrer les arguments qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable.
La commission a adopté conforme l'article 3 ter, qui contient notamment des dispositions visant à faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens situés en ZRR et destinés à la location en qualité de meublés de tourisme.
Certes, le Gouvernement fait valoir que des réductions s'appliquent déjà au titre des bénéfices agricoles ainsi qu'au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, à l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151.
L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assuré que nous l'avons lu avec attention.
La commission, plus généreuse que le Gouvernement, a donné un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, qui tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 la période d'application de la mesure. En toute logique, elle s'est donc prononcée défavorablement, à son plus grand regret, sur l'amendement n° 152 du Gouvernement.
Cependant, je l'évoquais à l'instant, si notre collègue proposait d'en revenir à une date intermédiaire qui pourrait convenir au Gouvernement et à notre assemblée, le rapporteur pourrait se montrer bienveillant.
M. le président : Je rappelle que, si l'amendement n° 63 rectifié est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'amendement n° 63 rectifié, monsieur Leroy, comporte à la fois des dispositions qui recueillent l'accord du Gouvernement et d'autres sur lesquelles je suis obligé d'émettre un avis défavorable.
Comme vous, je pense qu'il n'est pas souhaitable de se prononcer en faveur de la création de la réduction d'impôt pour la réhabilitation des meublés de tourisme telle qu'elle résulte des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Je vous ai donc présenté un amendement du Gouvernement, auquel je vous demande de bien vouloir vous rallier, qui tend à la suppression de cette mesure. Celle-ci viendrait en effet s'ajouter à des dispositions existantes qui, je l'ai indiqué, sont déjà très favorables pour ce secteur d'activité et permettrait au propriétaire d'un meublé de tourisme de bénéficier d'une exonération de TVA, d'un abattement de 72 % et d'une réduction de 25 %. Force est de reconnaître qu'il y a là un cumul d'avantages très important, voire, diraient certains, exorbitant !
Cela étant, et c'est là que nous divergeons, il ne me paraît pas davantage souhaitable d'étendre le dispositif existant aux territoires ruraux de développement prioritaire, comme vous le proposez : une telle extension aurait pour effet de rendre la mesure applicable à plus des deux tiers du territoire français et, en réalité, porterait préjudice aux zones les plus défavorisées, sur lesquelles il nous paraît au contraire nécessaire de concentrer l'effort.
Quant à la prorogation du dispositif jusqu'en 2010, j'ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur : vous demandez au Sénat de s'en remettre à la position de M. Leroy plutôt que de se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement.
Je soulignerai simplement, monsieur Leroy, que, en pratique, retenir l'échéance de 2010, c'est retarder d'autant le moment où il sera possible de procéder à l'évaluation de la mesure, évaluation que vous avez vous-même souhaitée au cours de la discussion générale. Car j'ai bonne mémoire, monsieur le sénateur !
La date du 31 décembre 2008 que je vous propose à travers l'amendement n° 152 est un bon compromis, car elle répond à votre souci, qui est tout à fait justifié, de disposer du temps nécessaire, tout en permettant une évaluation plus rapide.
Dans cet esprit, monsieur Leroy, et puisque le Gouvernement soumet au Sénat deux amendements qui répondent au moins partiellement à votre demande, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet.
Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 201 a pour objet d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier sur des logements qui sont situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Je le répète, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique qui permet aux collectivités locales de verser des aides économiques aux différents opérateurs. Si l'on créait une réduction d'impôt en faveur des travaux portant sur ces logements, on superposerait encore une fois un avantage fiscal à une intervention publique spécifique en faveur de l'immobilier de loisir.
Je comprends bien votre souci et le Gouvernement le partage. Ce texte et, par ailleurs, les mesures mises en oeuvre dans la politique conduite font beaucoup pour l'immobilier de tourisme.
Mais nous y reviendrons tout à l'heure, monsieur le sénateur, car vous avez également abordé cette question dans l'amendement n° 75 rectifié bis. Je vous le dis d'emblée, contrairement à l'amendement n° 201 dont le Gouvernement demande le retrait et, à défaut, le rejet, j'émettrai sur l'amendement n° 75 rectifié bis, qui correspond au même objectif, un avis de sagesse plutôt favorable, car, avec les ORIL, il s'agit d'une démarche d'opérations globales cohérentes qui peut le justifier et qui répond, au moins partiellement, mais de façon très positive, à votre souhait.
S'agissant de l'amendement n° 287 rectifié bis, monsieur le sénateur, je crois avoir partiellement répondu sur le cumul des avantages qui sont accordés aux loueurs de meublés. J'ai bien noté votre intention, louable, visant à rationaliser cette nouvelle disposition et, dans cet esprit, je vous propose de vous rallier à l'amendement de suppression présenté par le Gouvernement.
La mesure qui avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale constituerait, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier, une nouvelle réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer. Ce n'est pas souhaitable, c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Leroy, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Monsieur le secrétaire d'Etat, tout en regrettant vivement d'être en divergence avec le Gouvernement, je maintiens mon amendement, car il a reçu par deux fois un avis favorable de la commission des affaires économiques du Sénat. Il correspond bien à l'esprit d'une loi de développement rural, qui vise à donner aux zones rurales en difficulté des moyens de développement. Or une loi exige des moyens.
En ce qui concerne les délais, vous m'avez pris au piège de l'évaluation, mais je crois qu'il faut la faire au bout d'un délai technique permettant de vérifier que les mesures que l'on a prises ont produit leurs effets.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dès qu'un projet est important - et les zones rurales ont besoin de projets importants -, il prend beaucoup de temps. Ce n'est pas en deux ans, trois ans ou quatre ans que l'on réussit. Malheureusement, les parcours administratifs préalables à l'obtention des permis de construire et ensuite les temps de réalisation et de commercialisation sont tellement longs que le délai de 2010 arrêté par la commission est techniquement raisonnable.
C'est pourquoi, en dépit de mon désir de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Etant donné la position du Gouvernement et notre volonté de faire un effort considérable dans le cadre des ORIL, je retire l'amendement n° 201. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 201 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 151, 287 rectifié bis et 152 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
I ? Dans le 1° du B du I de cet article, avant les mots :
dans les stations classées
insérer les mots :
comportant la rénovation complète des bâtiments existants, à définir par décret,
II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la notion de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement no 199 est retiré.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Pépin, Vial et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I ? Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants.
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31. »
... ° Dans le deuxième alinéa sont supprimés les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 »
... ° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés les mots : « avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et »
II ? Pour compenser les pertes de recettes de l'Etat résultant du I ci-dessus, dans le V de cet article, après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et de la prise en compte des travaux de réhabilitation des immeubles touristiques anciens au titre de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Cet amendement technique a pour objet d'adapter les avantages qui sont accordés pour la réhabilitation des logements locatifs de loisir.
Il s'agit, en fait, de constater qu'aujourd'hui un grand nombre de ces logements sont dans un état qui exige des travaux complets de rénovation, mais ces travaux n'impliquent pas obligatoirement l'obtention d'un permis de construire. Il s'agit, en général, de réhabilitations lourdes : peintures, sanitaires, travaux intérieurs de réaménagement. Or, le bénéfice des avantages qui étaient accordés jusqu'à présent était réservé aux seuls travaux exigeant un permis de construire. C'est un frein à la modernisation du parc immobilier touristique ancien, c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
I ? Compléter le B du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... Dans le deuxième alinéa, les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés.
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31 ».
II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion des charges déductibles de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 200 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 rectifié ?
M. Jean-Paul Emorine : Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire.
L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire.
Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles.
La commission demande à M. Leroy de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, cette mesure concernerait la réalisation de petits travaux, mais serait aussi le prétexte permettant de faire entrer dans la base de réduction d'impôt le prix d'acquisition du logement, ce qui dénaturerait en profondeur la réduction d'impôt pour investissements dans les résidences de tourisme.
Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur, mais j'attire également l'attention sur les risques budgétaires d'une telle mesure.
M. le président : Monsieur Leroy, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Devant l'ampleur des coûts invoquée et après réflexion, je me rallie à l'avis de la commission et du Gouvernement et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
L'amendement n° 198, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du B du I de cet article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur le fait que, dans les petites stations touristiques situées en zone de revitalisation rurale, l'obligation de réserver 15 % des logements de tourisme aux saisonniers peut être extrêmement difficile à respecter. Nous ne voudrions pas pénaliser la réalisation d'équipements dans ces zones de revitalisation rurale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission ne juge ni utile ni souhaitable de revenir sur une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours des précédentes lectures. A partir du moment où nous préconisons un vote conforme, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez attirer l'attention sur les coûts supplémentaires que cette mesure peut représenter, mais je voudrais rappeler ici que ce projet de loi va dans le sens d'une amélioration des conditions d'accueil et de logement des travailleurs saisonniers. Il s'agit souvent de travailleurs dont les salaires sont peu élevés, qui sont employés dans des régions où l'offre locative est rare et où elle atteint des niveaux de prix qui la rendent souvent inaccessible.
Cela nous conduit à constater que la situation est inquiétante dans de nombreux endroits. L'objet de la mesure, dont le coût n'est sans doute pas important pour les exploitants, vise à apporter une réponse au problème du logement des travailleurs saisonniers.
Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement, même si je comprends votre souci d'attirer l'attention sur certains risques.
M. le président : Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je le retire, mais je voudrais insister sur le fait qu'il est parfois difficile à de petites stations touristiques de respecter un certain nombre de seuils. Je ne sous-estime pas pour autant les problèmes des travailleurs saisonniers et le besoin de trouver des solutions satisfaisantes.
Je retire donc mon amendement, en souhaitant que l'on prenne en compte le problème des petites stations touristiques.
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Amoudry, Cazalet, Jarlier, Vial, Carle, Hérisson et Faure.
L'amendement n° 308 est présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé :
« Art.... ? Pour les logements situés en France, construits avant le 1er janvier 1989 et inclus, à compter du 1er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.
« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.
« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5 % de ce prix pour les 4 années suivantes. Elle est limitée à 10.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 € pour un couple marié.
« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au septième alinéa (a) et au dixième alinéa (d) de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une ORIL. Cette location doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
« L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de 9 ans.
« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.
« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.
« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'applique pas.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les ORIL est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit non pas d'ouvrir de nouvelles niches fiscales mais, au contraire, de confirmer une politique nationale ambitieuse de réhabilitation pour créer des hébergements. Cette volonté a été exprimée conjointement par le ministère du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé tout à l'heure - et, surtout, par les professionnels du tourisme.
Nous avons eu l'occasion d'organiser une rencontre avec ces professionnels et avec les collectivités territoriales ; je parle sous le contrôle en particulier de M. Jean-Paul Amoudry, avec lequel nous avions abordé cette question dans le cadre de la mission commune d'information sur la politique de la montagne.
Il s'agit de confirmer cette détermination à donner une véritable dimension aux opérations de rénovation de l'immobilier de loisir avec son complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, ou VRT, qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.
Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'était venue encourager la réhabilitation des meublés, sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales et qui se révèlent aléatoires et insuffisants.
Je veux insister auprès de mes collègues et auprès du Gouvernement sur l'importance d'affirmer, grâce à cet amendement, notre soutien à ces opérations.
Un certain nombre d'initiatives pourront être confirmées, d'autres pourront voir le jour, nous pourrons peut-être gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables pour bon nombre de sites touristiques où, de toute évidence, il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf.
C'est donc une volonté très forte qui a été exprimée par l'ensemble des sénateurs ayant travaillé sur ces dossiers, en particulier au sein du groupe d'études sur la montagne.
M. le président : Le sous-amendement n° 409 à l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme David, MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de développement des Opérations de réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L. 318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation du comité de massif avant toute mise en oeuvre d'ORIL, afin de permettre un équilibre harmonieux de nos territoires.
Vous l'aurez compris, ce sous-amendement est pour le moins incomplet, puisqu'il est également possible, en bord de mer, de lancer des ORIL et leurs compléments immobiliers, les VRT. A l'évidence, dans ces régions, il n'est bien sûr pas question de consulter le comité de massif...
Etant plus spécifiquement chargée, au sein de mon groupe, des questions relatives à la montagne, je me suis laissée emporter par les « sommets » et je n'ai pensé qu'aux ORIL « montagnardes » ! Je tiens donc à présenter mes excuses aux sénateurs représentant notre littoral.
Je souhaite tout de même présenter la philosophie qui nous a conduits à déposer ce sous-amendement : nous souhaitons en effet privilégier un esprit de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des acteurs économiques ou des habitants, avant toute nouvelle ORIL. Cela permettrait d'éviter un déséquilibre dans les territoires concernés et d'aboutir à un développement harmonieux des résidences ou des logements touristiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la première lecture, voilà un peu moins d'un an, nous avions défendu un amendement en faveur des ORIL. Par conséquent, nous voterons les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308, mais je souhaitais simplement attirer votre attention sur les déséquilibres qui peuvent parfois apparaître dans le développement de ce type d'opération.
Cela étant, monsieur le président, avant même que M. le rapporteur me le demande, je retire ce sous-amendement, par trop incomplet.
M. le président : Le sous-amendement n° 409 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 308.
M. Thierry Repentin : Si j'approuve, bien sûr, les propositions de M. Jacques Blanc, je souhaite insister sur l'importance d'un dispositif qui vise à lutter contre les « volets clos ». Cette expression désigne les anciennes cités à vocation touristique qui ont été construites il y a quelques années et dont certaines sont situées en zones de montagne. Mises en location, elles ont terriblement vieilli, à tel point que plus aucun client n'accepte de venir y passer quelques semaines par an.
Confrontés à ce problème, les maires, se fondant sur la loi SRU, qui a créé les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, tentent d'inciter les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme.
A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR.
Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont mises en oeuvre en ZRR et contribuent donc à donner un fondement intéressant au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
L'amendement que je présente a d'ailleurs fait l'objet de nombreux échanges avec les principales associations du secteur : l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été et l'Association des maires de stations balnéaires.
Cet amendement a donc fait l'objet d'un large consensus. J'espère qu'il en sera de même dans cette assemblée et que nous saurons répondre à une demande qui a été exprimée fortement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Sur le fond, les mesures proposées dans les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308 méritent d'être examinées. Sur la forme, la commission s'interroge sur la procédure suivie : en effet, la deuxième lecture d'un texte dont l'objet est prioritairement le développement des territoires ruraux les plus fragiles ne nous semble pas le cadre le plus adapté pour déposer de tels amendements.
La position de la commission est donc plutôt défavorable. Pour autant, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Blanc, monsieur Repentin, je comprends bien, encore une fois, votre souhait d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir en faveur de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés.
Il importe de préciser une nouvelle fois que, en réalité, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique mis à la disposition des collectivités locales, qui leur permet de verser des aides économiques aux différents opérateurs.
Ainsi, les travaux de réparation et d'amélioration qui sont réalisés sur un logement donné en location sont d'ores et déjà intégralement déductibles pour la détermination du revenu.
Par conséquent, la création d'un avantage fiscal supplémentaire viendrait appuyer un dispositif existant qui est déjà très incitatif. Tout cela devrait donc conduire le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
Cela étant, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu vos arguments. D'un côté, vous souhaitez cumuler une aide budgétaire et une aide fiscale, en accordant une réduction d'impôt sur des charges qui sont déjà déduites, ce qui représente donc un effort important. De l'autre, vous proposez d'inscrire ce dispositif dans le cadre d'une ORIL, c'est-à-dire une opération globale. A ce sujet, je réponds au souci exprimé tout à l'heure par M. Le Cam : puisqu'il s'agit d'une opération globale, celle-ci s'avère aussi extrêmement intéressante pour l'artisanat local, ce qui mérite d'être souligné.
Compte tenu de ce qui précède, même si tout cela n'est pas simple, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Lors de l'examen en commission de ces deux amendements identiques, nous avions émis certaines réserves.
Toutefois, je relève, d'une part, que ces deux amendements identiques émanent respectivement de la majorité et de l'opposition, d'autre part, que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de notre assemblée.
Pour cette fois, en réponse aux bruits que j'ai pu entendre tout à l'heure et selon lesquels le rapporteur ne serait pas forcément fidèle, je suis prêt à faire évoluer la situation, même dans l'hémicycle ! (Sourires.)
Par conséquent, la commission exprime un avis de sagesse très favorable à l'égard de ces deux amendements.
M. Jacques Blanc : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je confirme la nécessité de faire un très gros effort en faveur du tourisme en milieu rural. Si l'on parle toujours de « tourisme vert », en réalité, chacun peut constater que celui-ci a bien du mal à « décoller. Or, si vous faites les comptes, c'est le secteur qui a aujourd'hui les meilleures chances de créer le plus d'emplois en zones rurales, et donc d'insuffler une dynamique locale forte.
Malheureusement, ce secteur souffre d'un héritage immobilier lamentable. Les logements ont été construits à la va-vite, dans des conditions qui n'étaient pas toujours respectueuses des critères de durabilité requis pour ce type de biens immobiliers.
Par conséquent, les conditions de réception des touristes, notamment étrangers, sont indignes. Il faut, et rapidement, résorber ce patrimoine : il ne correspond plus aux exigences d'un secteur touristique qui se veut professionnel.
Je me réjouis donc que ces amendements identiques puissent être approuvés aujourd'hui par notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. Jacques Blanc : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2004
par les mots :
à compter du 1er janvier 2005
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s'agit de fixer au 1er janvier 2005, et non plus au 1er janvier 2004, la mise en oeuvre du dispositif prévu dans cet article. En effet, dès lors que le projet de loi n'a pas été adopté en 2004, un décalage d'une année s'avère nécessaire, afin d'éviter tout effet d'aubaine et, surtout, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis de sagesse plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives au soutien des activités agricoles