Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 611-4. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai ultérieurement cet amendement, en même temps que les amendements nos 259 et 260.
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Le Gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la mise en place d'une conférence sur les prix agricoles qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur.
Nous souhaitons que cette conférence soit mise en place avant la discussion du projet de loi d'orientation agricole et, dans le meilleur des cas, avant le mois de juin 2005.
Le problème des prix agricoles est récurrent dans le monde agricole. Régulièrement, de nombreuses filières sont touchées. Cette année, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes a été particulièrement violente.
La filière de la viande, ou même celle des produits laitiers, est également concernée. Et que dire de la viticulture ?
Bon nombre de nos prix agricoles, fixés par rapport à des cours mondiaux extrêmement volatils, subissent régulièrement des pressions à la baisse.
La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de leur absence de réelle signification économique.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'une conférence visant à une meilleure maîtrise des prix puisse rassembler l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur, avec l'objectif de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs.
De nombreuses discussions ont eu lieu dernièrement sur ces questions.
Or les accords du 17 juin dernier n'ont pas réglé les problèmes, loin de là. Le monde agricole attend en tout cas des mesures plus radicales, afin de réduire les marges excessives de la grande distribution et de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs.
Plutôt que de se livrer à des effets d'annonce qui ne débouchent sur rien de concret, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés, pour mettre en oeuvre des dispositions permettant de garantir des prix rémunérateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 258, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, monsieur Le Cam, les termes de votre amendement, qui fixe une date pour un événement ponctuel en 2005, ne sont pas appropriés pour figurer dans un article du code rural. Si cet argument tenant à ce que l'on appelle l'absence de généralité d'une mesure porte sur la forme, il n'est cependant pas négligeable.
En second lieu, et c'est le point le plus important, il n'appartient pas à un Etat membre de l'Union européenne de fixer des prix dans le cadre d'une conférence nationale. Il s'agit en effet d'un secteur qui est régi par un dispositif communautaire de prix de marché. Les dispositions que vous proposez seraient donc incompatibles avec le droit communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur.
Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire, au-delà de cet avis défavorable sur l'amendement n° 258, que, à la suite des premières conclusions du rapport Canivet, le Gouvernement fera, dans le cadre de la discussion de ce texte, comme l'a annoncé M. Dominique Bussereau, des propositions visant à obtenir un cadre plus favorable à une négociation commerciale équilibrée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)