Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l'amendement n° 256, que va nous présenter M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Mes propos vaudront également pour les amendements n°s 259 et 260. Ces trois amendements ont également pour objet d'attirer l'attention sur la nécessité d'assurer un meilleur contrôle des prix des productions agricoles afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.
Un tel contrôle passe nécessairement par la régulation des marchés, régulation dont l'Europe ne veut apparemment rien entendre.
Ces amendements visent à établir des listes de prix de référence permettant de couvrir ensemble des coûts de production, y compris les conditions d'une juste rémunération du travail.
Ils ont également pour objet d'établir une liste de prix minimum, couvrant le prix de revient moyen des produits. Nous savons que le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place de prix de référence et de prix minimum.
Nous savons aussi que les règles européennes en matière de concurrence interdisent toute fixation de prix seuils. Pour autant, des propositions de fixation de seuils planchers dans certains secteurs comme la pêche, la tomate, le melon, ont vu le jour.
Les syndicats agricoles avec les producteurs de fruits et légumes sont à l'initiative de l'élaboration de contrats-type avec des prix seuil indicatifs.
Toutes ces initiatives rendent compte du fait qu'il n'est plus possible de continuer dans cette voie, qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail.
Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. C'est une véritable ponction qui est opérée par la grande distribution, autrement dit par les services, sur la production.
Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement de bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux, extrêmement volatils et subissant régulièrement des pressions à la baisse.
La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de l'absence de réelle signification économique de ces prix.
Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union européenne de sa politique agricole commune.
Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases, et de la retirer du cadre des négociations de l'OMC.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit toujours de prix administrés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes raisons. Il est impossible, au regard des règles communautaires, de fixer les prix selon la méthode proposée dans l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.
« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)