Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 5

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 5

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Murat et de Richemont, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.
Le sous-amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Carle, Fouché et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 119, remplacer les mots :
de l'article 15
par les mots :
des articles 15 et 34-3
L'amendement n° 119 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 119 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour le présenter.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à reporter d'une année le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre afin de permettre à la future loi d'orientation agricole de tirer les conséquences de l'article 15 de cette ordonnance, qui prévoit la suppression des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 412 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Paul Emorine : Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 119 rectifié bis pour y intégrer ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er°juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application des articles 15, 34-3 et 34-7de ladite ordonnance.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cette extension de l'article 15 aux articles 34-3 et 34-7 permet de prendre en compte toutes les conséquences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 en ce qui concerne tant les CDOA que les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C'est un avis favorable.
Les travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole sont déjà ouverts et il est clair qu'un certain nombre de questions relatives à la politique des structures, aux formes sociétaires ou aux modalités de concertation entre l'Etat, les organisations professionnelles et leurs partenaires seront traitées sur le fond à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi.
Dans ces circonstances, la proposition de reporter au 1er juillet 2006 le terme du délai pour la mise en application des dispositions de l'ordonnance relatives aux CDOA et aux GAEC nous paraît tout à fait opportune, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : -L'amendement n° 211, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.
J'appelle également en discussion l'amendement n° 209, présenté par M. Soulage et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurs membres est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 34-3 de ladite ordonnance.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Je retire ces deux amendements qui traitent, l'un en ce qui concerne les CDOA, l'autre en ce qui concerne les GAEC, des mêmes points que l'amendement n° 119 rectifié ter, auquel je me rallie.

Mme la présidente : Les amendements n°s 211 et 209 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.