Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 8 bis
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de quinze mille euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement fait suite aux conclusions du rapport Canivet et concerne l'autorisation des annonces de prix pour les légumes et fruits frais.
En considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant, sauf accord interprofessionnel, toute publicité pour les fruits et légumes frais étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité des Communautés européennes, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non-conformité de cet article à l'article 28 dudit traité.
La modification proposée est de nature à satisfaire la Commission. Elle autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.
Voilà donc un premier élément de réponse aux demandes qui ont été évoquées précédemment par M. Soulage et je crois qu'il s'agit d'une mesure très importante pour le secteur des fruits et légumes.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 431 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Vanlerenberghe, Ginoux, César et Doublet et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
1° Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce :
« Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée ...
2° Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du même texte :
« Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet ...
3° Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Nous proposons un ajout concernant les annonces de prix de vente aux consommateurs à l'amendement très intéressant de M. le secrétaire d'Etat.
Nous envisageons de prévoir que les annonces de prix de vente au consommateur doivent porter sur des produits ayant fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et son client sur un prix de cession de la marchandise. Cette condition est d'autant plus logique qu'il paraît naturel qu'un distributeur connaisse son prix d'achat avant de fixer son prix de vente.
Cette condition devrait permettre d'éviter les décalages qui ont pu être observés sans empêcher de rouvrir la publicité hors lieu de vente à tout type de média, sous réserve que soient respectées les conditions de délais de diffusion et de durée de validité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le sous-amendement de notre collègue M. Soulage n'a pas pu être examiné en commission. Toutefois, pour avoir suivi les débats qui se sont déroulés au sein de notre assemblée, j'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir unanimité sur ce point et j'émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
L'amendement n° 414 vise plus précisément à autoriser, tout en l'encadrant, la publicité pour les fruits et légumes frais sans que soit nécessaire l'existence d'un accord interprofessionnel en ce sens. Il vise également à mettre notre pays en conformité avec la réglementation européenne en ce domaine. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 431 rectifié bis ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il y est favorable. En effet, la rédaction proposée par M. Soulage, plus précise que le texte validé par la Commission européenne, est plus sécurisante pour le producteur de fruits et légumes frais.
En effet, votre rédaction, monsieur le sénateur, subordonne expressément une annonce de prix pour un fruit ou un légume frais à l'existence préalable d'un accord entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit.
En outre, elle délimite précisément le champ d'application du troisième alinéa de l'article 441-2 du code du commerce.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : N étant pas juriste, je me permets d'attirer l'attention de ceux d'entre nous qui le sont.
Ce qui m'inquiète, mes chers collègues, tant dans le sous-amendement que dans l'amendement, c'est qu'il y soit mentionné : « L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais... ». Je ne pense pas que les prix soient annoncés pour une pomme ou une carotte, mais pour le kilo.
Comme je me méfie - veuillez excuser cette légère attaque - de l'interprétation parfois abusive ou restrictivement abusive de certains fonctionnaires, je souhaiterais éviter que quiconque soit incriminé au motif qu'il ne s'agirait pas du prix du fruit ou du légume, mais du kilo de fruits ou de légumes. Ne pourrions-nous pas utiliser le pluriel ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Pour autant que je me souvienne de mes lointaines études littéraires, j'ai le sentiment que, dès lors qu'on annonce le prix d'un fruit ou d'un légume frais, on vise le prix de l'espèce ou de la catégorie de produits. Je ne pense donc pas qu'il y ait d'ambiguïté possible. Toutefois, votre remarque nous incitera à une plus grande vigilance, notamment dans la rédaction des décrets d'application.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 431 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : . En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.
L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.441-2-1. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
« Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
« Lorsqu'un contrat-type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat-type. Ce contrat-type peut notamment comprendre des clauses-types relatives aux engagements et aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa, et au principe de prix plancher, clauses-types dont le contenu sera élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les co-contractants.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 €. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s'agit, là encore, d'un amendement qui fait suite au rapport Canivet et à ses conclusions.
Afin de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail mis en place sur les relations commerciales, nous proposons de conditionner à la signature d'un contrat écrit, conforme à un contrat-type défini dans le cadre d'une interprofession reconnue, lorsque cela est possible, la possibilité pour les distributeurs de pratiquer sur les prix de cession des produits par les producteurs, des remises, ristournes et rabais.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.
L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Après l'article L. 442-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-9. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1.
« Le III et le IV de l'article L 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. »
II. - L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Toujours dans la ligne des propositions du rapport Canivet, et pour ne pas perdre de temps, le Gouvernement envisage d'introduire un nouvel article dans le code de commerce.
Cet article a pour but, premièrement, conformément aux recommandations de la commission Canivet, de faire le lien entre la pratique qu'il dénonce et la définition de la crise conjoncturelle existant dans le code rural, deuxièmement, de donner la possibilité aux organisations professionnelles et à l'administration d'agir devant les tribunaux, troisièmement, de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail relatif aux relations commerciales, en particulier dans le domaine des crises agricoles.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.
L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 611-4 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 611-4 - La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et qui sont précisés par décret est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
« Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.
« Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.»
II - L'article L. 611-4-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à modifier l'article L. 611-4 du code rural et à abroger l'article 611-4-1 de ce même code, afin de répondre aux recommandations de la commission Canivet en matière de définition de la crise, d'éviter tout risque aux opérateurs et aux organisations professionnelles de qualification « d'entente » au sens du traité en l'absence de dispositions communautaires les autorisant et de favoriser la mise en oeuvre d'engagements volontaires de modération des marges des distributeurs dans un accord-cadre avec l'Etat et d'accords particuliers
Je pense que vous avez là une réponse concrète à la préoccupation que vous avez exprimée avec force, monsieur Soulage ainsi que plusieurs de vos collègues, concernant notamment le secteur des fruits et légumes, dont nous connaissons les difficultés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement s'inscrivant dans l'esprit des amendements précédents et les complétant, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.