Développement des territoires ruraux : Article 10
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I à III. - Non modifiés...............................................
IV. - L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) Dans le A, la date : « 1er mai 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;
b) Le B est ainsi rédigé :
« B. - Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »
Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. »
La parole est à M. Georges Ginoux.
M. Georges Ginoux : L'article 10 du projet de loi concerne l'élargissement de la définition de l'activité agricole.
Selon la rédaction qui nous est proposée, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion des activités du spectacle, relèveront de toute la législation s'appliquant à la définition de l'activité agricole et, notamment, des règles d'ordre public du statut du fermage pour les locations foncières.
Jusqu'à maintenant, ces parcelles échappaient à l'ordre public du statut du fermage, pour être encadrées par le louage de chose, selon les règles du code civil, règles qui sont fondées sur l'accord des parties.
Un grand nombre de parcelles en nature de prairies le sont restées grâce à la souplesse qu'offre le code civil par rapport aux règles d'ordre public, aux termes desquelles la durée, le prix, les droits des parties sont fixés dans un cadre de plus en plus inadapté aux réalités du terrain.
Si l'on veut réellement préserver des parcelles en nature de prairies, il ne faut pas modifier le cadre contractuel qui unit les professionnels de l'élevage équin et les propriétaires fonciers. Que les préparateurs ou entraîneurs d'équidés accèdent au cadre de l'activité agricole est un fait, mais il ne faut pas pour autant perturber les relations qui se sont tissées sur le terrain avec les propriétaires fonciers.
C'est pourquoi il importe d'élargir le champ des conventions dérogatoires au statut du fermage prévues à l'article L. 411-2 du code rural aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle.
Alors que les travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisation agricole posent réellement la question de savoir si le bail rural doit rester le seul contrat possible entre un propriétaire et un exploitant, il importe - je le répète - de ne pas modifier le cadre contractuel actuel de location des terrains qui a prévalu jusqu'ici entre les propriétaires terriens et les propriétaires de chevaux, et ce quand bien même les propriétaires de chevaux souhaiteraient que leur activité soit classée dans le régime de l'activité agricole.
Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de compléter l'article 10.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement plus général.
Avec cet amendement, MM. Vasselle et Ginoux souhaitent préciser que l'intégration des activités équines dans le domaine agricole n'entraînera pas l'application du statut du fermage.
Le droit existant en l'espèce, l'article L. 411-3 du code rural, garantit d'ores et déjà que les petites parcelles de prairie ne se verront pas appliquer le statut du fermage. Les quelques cas qui existent aujourd'hui et que vous avez rappelés, mon cher collègue, ne seront pas remis en cause.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajouterai quelques éléments aux arguments très justes que M. le rapporteur vient de développer.
L'extension prévue par l'article 10 du caractère agricole aux activités « de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle », constitue une mesure d'ensemble qui vise à simplifier et à unifier les différents régimes actuellement en vigueur.
Il me paraît donc tout à fait légitime que ces activités soient régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles.
L'article 10 représente une grande avancée, qui répond notamment à l'attente de la filière cheval, mais il faut lui garder toute sa cohérence. Le Gouvernement n'envisage donc pas de déroger au statut du fermage pour les activités de la filière cheval, statut qui marque néanmoins un grand progrès grâce à cet article.
Enfin, je précise un point important : cet article n'affectera pas la validité des conventions qui sont actuellement en cours.
Espérant vous avoir rassuré, au moins partiellement, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu, monsieur Ginoux ?
M. Georges Ginoux : Compte tenu des explications que vient de donner M. le secrétaire d'Etat et en accord avec mon collègue Alain Vasselle, je retire l'amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles, les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas 30 000 euros. »
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'insertion d'un cinquième alinéa à l'article 63 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)