Développement des territoires ruraux : Article 10 bis

Développement des territoires ruraux : Article 10 bis

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Carle, Barraux, Gournac, Cornu, Vinçon et Bizet, est ainsi libellé :
Après les mots :
est celle
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du code de commerce :
clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux : La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés, dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production.
Tant les pouvoirs publics, au travers des interventions de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels, avec la mise en place d'une interprofession, recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.
Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière, alors qu'il convient au contraire de clarifier les fonctions et les obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.
Si l'on peut reconnaître que, pour les plantes en terre, la vente par les producteurs détaillants ne peut se limiter à trois cents mètres carrés et peut justifier un régime dérogatoire, en revanche, pour les plantes transportables, l'on ne peut admettre une dérogation aux règles du commerce de détail dans la mesure où, premièrement, le réassortiment du point de vente est possible et où, deuxièmement, cela ouvre la porte à des dérives incontrôlables puisque l'origine des plantes est extrêmement difficile à vérifier.
C'est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement proposent au Sénat de revenir à une rédaction de cet article plus précise, limitant la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, après une longue concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des professionnels concernés, renvoie à un décret le soin d'établir les caractéristiques des surfaces de vente précédemment évoquées.
Ces caractéristiques ont d'ores et déjà été déterminées lors de la concertation et ont fait l'objet d'un accord. Aussi n'est-il pas nécessaire d'en préciser le contenu dans un texte de loi où elles n'ont d'ailleurs pas à figurer dans la mesure où elles relèvent du domaine règlementaire.
Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La clarification de la réglementation qui s'applique aux horticulteurs et aux pépiniéristes en matière d'autorisation d'exploitation commerciale était effectivement indispensable. Des échanges ont eu lieu à cet effet entre les représentants des horticulteurs et des jardineries sous l'égide du ministère du commerce et du ministère de l'agriculture.
La rédaction de l'article proposée par le Gouvernement à la suite de ces échanges permet de lever toute ambiguïté sur le régime applicable aux horticulteurs et aux pépiniéristes qui commercialisent leur propre production. Surtout, cette rédaction a été totalement validée par les différents partenaires.
A l'instar de M. le rapporteur, et puisqu'il y a accord, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Il semble qu'il y ait un malentendu. On nous dit que tout le monde est d'accord. Or, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, les horticulteurs et les pépiniéristes s'interrogent. Pour lever toute ambiguïté, il est essentiel que M le secrétaire d'Etat confirme la reprise dans le décret des éléments figurant dans cet amendement. A ce moment-là, on apportera vraiment des apaisements. Dissipons les inquiétudes des horticulteurs et des pépiniéristes afin de prévenir les conflits et de permettre à cette filière de s'organiser.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Je confirme les propos de M. Jacques Blanc : il semblerait que les difficultés rencontrées par les horticulteurs persistent. Notre rôle n'est pas de prendre des mesures d'ordre règlementaire, mais nous voudrions être sûrs que ces difficultés seront aplanies.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous demandez le retrait de l'amendement. Avant d'accéder à votre demande, nous voudrions savoir si vous êtes d'accord sur le fond, car là est l'essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Cornu, nous sommes d'accord sur le fond.
Les jardineries, les horticulteurs et les pépiniéristes ont été consultés. Je suis tout à fait prêt à vous associer, ainsi que M. Jacques Blanc, à un travail de réflexion pour la préparation de ce décret.
Je comprends que certains puissent encore émettre des doutes ou exprimer des inquiétudes. Nous oeuvrerons ensemble à les rassurer. Mais il me paraît vraiment souhaitable que cet amendement, qui remettrait en cause l'accord intervenu entre les deux parties, en tout cas à court terme, soit retiré.

Mme la présidente : Monsieur Barraux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)