Développement des territoires ruraux : Article 10 octies A

Développement des territoires ruraux : Article 10 octies A

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Supprimé

Mme la présidente : L'amendement n° 310, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et par les décrets de production afférents à chaque vin de pays ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement concerne - nul n'en sera étonné (Sourires) - la viticulture.
Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ 25 % de la production nationale et occupent quelque 210 000 hectares de notre territoire.
Les vins de pays sont des vins à indication géographique, soumis à des conditions de production strictes prévues par décret et dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.
Je veux tout particulièrement insister sur le fait que les producteurs ont consenti d'énormes efforts, en ce qui concerne tant la restructuration du vignoble que l'élaboration du produit, pour commercialiser un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que la mention « vin de pays » soit reconnue comme un signe officiel de qualité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : J'ai expliqué, dans mon rapport, les trois raisons qui ont conduit à la suppression de cet article par l'Assemblée nationale : tout d'abord, le fait que la question des signes de qualité sera globalement traitée dans le projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois et où elle fera l'objet d'un titre spécifique, ensuite, la non-conformité du dispositif au droit communautaire, enfin, le caractère anticonstitutionnel du 2°, qui subordonne l'application d'une loi à un décret.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
L'article 10 octies A, qui vise à reconnaître la notion de vins de pays comme signe officiel d'identification, avait été introduit en première lecture au Sénat, où il avait été adopté contre l'avis du Gouvernement.

M. Roland Courteau : C'est exact !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il a ensuite été supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, suite à un amendement gouvernemental ; un nouvel amendement tend à le réintroduire.
Nous savons tous qu'une réflexion est actuellement engagée sur l'évolution de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires et sur les signes d'identification de cette qualité.
Cette réflexion, qui porte, notamment, sur la simplification et l'amélioration de la lisibilité des signes d'identification de la qualité des produits agricoles, doit être poursuivie jusqu'à son terme.
Monsieur le sénateur, les ajustements législatifs qui résulteront de ce travail préparatoire actuellement conduit trouveront toute leur place dans la future loi d'orientation agricole.
Je comprends bien votre souci et l'appel que vous lancez, mais c'est dans ce texte à venir que nous pourrons régler et préciser les choses.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)