Développement des territoires ruraux : Article 13 ter
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Non modifié.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
Mme la présidente : L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
entreprises de transport routier de personnes
insérer les mots :
ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11 F de la loi n° ... ... . du ... ... . relative au développement des territoires ruraux.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des dispositions de l'article 11 F, a pour objet de prendre en compte les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des services de transport réguliers ou occasionnels ; nous avons tout à l'heure évoqué le cas des transports scolaires.
Il est arrivé que des missions de transports scolaires soient confiées à des particuliers agréés. L'URSSAF, se fondant sur le deuxième paragraphe de l'article L. 120-3 du code du travail, considère alors que la convention passée entre ces personnes et le département, lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre, constitue un contrat de travail, et elle réclame les cotisations sociales afférentes.
L'amendement n° 221 rectifié bis tend à résoudre ce problème.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tel qu'il est actuellement rédigé, le I de cet article modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par un contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes qui effectuent du transport scolaire ainsi que du transport à la demande. Cela inclut donc les particuliers qui sont agréés : la présomption de non-contrat de travail est induite.
Le problème soulevé par votre amendement, monsieur le sénateur, est donc en réalité déjà résolu juridiquement par la rédaction actuelle du texte. C'est pourquoi la modification proposée nous paraît inutile.
A moins, monsieur le sénateur, que vous n'acceptiez de retirer votre amendement, j'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?
M. Eric Doligé : Si j'ai bien compris le propos de M. le secrétaire d'Etat, l'amendement serait satisfait par ailleurs. Je le retire donc.
Mme la présidente : L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)