Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 18 ter

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 18 ter

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard, du Luart et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« TITRE ...
« Compte de soutien à la gestion durable des forêts
« Art. L. ... . - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour objet de permettre, à celles-ci, la constitution d'une épargne de précaution provenant des recettes de la forêt, destinée à faire face aux dépenses liées aux aléas auxquels sont exposés les biens forestiers des titulaires du compte.
« Art. L. ... . - L'ensemble des sommes figurant sur le compte, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« En conséquence, les dispositions spécifiques à la forêt des articles 793 et 885 D du Code Général des Impôts s'appliquent à ces sommes.
« Les intérêts des sommes versées sur le compte sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Art. L. ... . - Les modalités d'application et de mise en oeuvre du présent titre seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement vise à constituer un fonds d'épargne - j'ai déjà abordé ce sujet hier dans la discussion générale - qui permettrait aux forestiers de faire face aux sinistres naturels dont ils sont victimes, qu'il s'agisse d'incendies, de tempêtes ou d'invasions d'insectes, pour ne citer que quelques-uns des petits ou grands cataclysmes que la nature inflige aux forêts. Ils alimenteraient eux-mêmes ce fonds d'épargne, par prélèvement sur leurs recettes.
Ils disposeraient ainsi, en quelque sorte, d'une auto-assurance qui leur permettrait d'accepter une augmentation des franchises des assurances qu'ils souscrivent dans le commerce pour se protéger des événements. Ces franchises étant plus élévées, les primes d'assurance deviendraient enfin abordables.
La forêt s'en trouverait mieux protégée, à la fois, grâce au fonds d'épargne, des petits cataclysmes et des petits incidents de la vie forestière courante, et, grâce aux assurances normales, des grandes catastrophes comme il en est survenu en 1999, même s'il ne faut pas souhaiter qu'il s'en produise souvent.
Sans répéter mon exposé d'hier, je tiens à souligner que la création de ce fonds constituerait une avancée extrêmement positive. La question est connue des services de l'administration, et il me paraît utile de voter dès aujourd'hui la création de ce fonds.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de la question importante de l'assurance des biens forestiers dans le contexte difficile que nous connaissons depuis les tempêtes de 1999.
D'après les informations dont je dispose, le Gouvernement attend la remise prochaine d'un rapport sur ce sujet. Il serait donc intéressant que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire sur les conclusions de ce rapport ou, du moins, sur les perspectives sur lesquelles il pourrait déboucher.
En tout état de cause, nous comprenons très bien l'objet de l'amendement, mais nous avons besoin d'entendre l'avis du Gouvernement pour nous éclairer. Pour l'instant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est sensible à vos propos, monsieur Leroy ; nous connaissons votre compétence sur les questions forestières.
Vous avez évoqué hier ce projet de création d'un compte d'épargne destiné à faire face aux aléas climatiques en forêt, et vous avez précisé que vous visiez les « petits aléas », par opposition aux grandes tempêtes. L'expérience dont témoignent les uns et les autres montre que ces aléas sont nombreux et divers selon les régions.
Le Gouvernement partage avec vous le souhait de voir les propriétaires forestiers se prémunir contre ces aléas et se mettre en mesure de financer les travaux d'entretien.
En première lecture, nous nous étions engagés devant le Sénat à constituer un groupe de travail. Celui-ci, qui compte des représentants du Parlement, s'est réuni. Il a pris notamment connaissance d'un certain nombre d'expertises interministérielles qui ont été conduites pour évaluer les propositions de la profession.
Sur la mise en place d'une épargne de précaution, le groupe de travail s'est montré pour l'instant plutôt réservé, en particulier sur la proposition de permettre des placements financiers défiscalisés. En effet, ceux-ci bénéficieraient essentiellement, en l'état actuel des travaux, aux propriétaires forestiers qui sont soumis à l'ISF. Je constate que votre amendement, monsieur le sénateur, même s'il apporte des précisions constructives sur la nature des recettes qui pourraient être ainsi placées, ne permet pas encore de lever toutes ces réserves.
Je pense que les choses vont désormais avancer assez vite. Aussi, je vous propose, monsieur Leroy, de laisser se poursuivre de façon active la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires - au rang desquels on compte des spécialistes comme vous -, la profession ou les représentants des fédérations professionnelles, comme j'ai eu moi-même l'occasion de l'indiquer, voilà quelques semaines, aux représentants de la forêt privée réunis en congrès.
Nous pourrons ainsi apporter une réponse vraiment adaptée à cette question de l'assurance dommage en forêt, forêt dont la fragilité, je le souligne à mon tour, a été révélée par les tempêtes de 1999.
Cette réponse pourrait trouver sa place dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est pas une façon pour moi de repousser le tout aux calendes grecques : le projet de loi d'orientation agricole ne vous sera pas soumis dans trois ans ; il doit être présenté par Dominique Bussereau et moi-même en conseil des ministres au printemps. Par conséquent, je vous propose que l'on travaille dans la perspective de ce projet de loi, qui pourra utilement intégrer les dispositions qui résulteront de nos réflexions.
Dans cet esprit, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, le travail se poursuivant parce qu'il reste encore des points à étudier.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy : On connaît l'affaire techniquement, mais il est utile de l'expliquer davantage.
M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer cette proposition dans le projet de loi d'orientation agricole de façon à nous éviter de présenter un nouvel amendement. Je pense, en effet, que le fruit est mûr et qu'il n'y a pas beaucoup d'études à faire ; ce sont plutôt des explications qu'il convient de donner.
Cette question intéresse environ un million de Français. Ne sont pas concernés uniquement les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, on oublie que 80 % de la forêt française est partagée entre des millions de propriétaires : 1 % d'entre eux seulement disposent de grandes surfaces alors que 99 % des propriétaires sont modestes. Cette situation est liée à l'histoire agricole de notre pays.
Il ne faut donc pas considérer que cette disposition vise les gens riches, ce serait une erreur. La forêt française n'est pas possédée par des grandes fortunes, elle est possédée par des millions de Français.
Cela dit, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 120 rectifié est retiré.