Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 49

Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 49

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1.063.791.055 euros. Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 67.092.143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :
REGIONS
Contribution pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs -
ALSACE
59 076 285 €
AQUITAINE
59 302 472 €
AUVERGNE
50 732 877 €
BASSE NORMANDIE
23 556 051 €
BOURGOGNE
62 402 535 €
BRETAGNE
41 190 207 €
CENTRE
54 738 600 €
CHAMPAGNE ARDENNES
40 738 149 €
FRANCHE COMTE
37 929 828 €
HAUTE NORMANDIE
24 867 097 €
LANGUEDOC ROUSSILLON
56 204 539 €
LIMOUSIN
40 836 970 €
LORRAINE
59 061 435 €
MIDI PYRENEES
54 714 205 €
NORD PAS DE CALAIS
61 201 405 €
PAYS DE LOIRE
44 914 686 €
PICARDIE
64 982 812 €
POITOU CHARENTES
25 260 228 €
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
85 383 931 €
RHONE ALPES
183 788 887 €
TOTAL
1 130 883 198 €
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Dominique Leclerc a eu la gentillesse de bien vouloir cosigner cet amendement avec moi, dans l'hypothèse où je ne pourrais être présent pour le soutenir, mais c'est en l'occurrence le rapporteur spécial des crédits des transports terrestres qui l'a déposé et qui, une fois n'est pas coutume, va demander au rapporteur général une faveur.
Monsieur le rapporteur général, pour avoir exercé vos fonctions, je sais que, à cette période de l'année, dans l'état de fatigue qui est le nôtre et compte tenu de la surcharge de travail que nous subissons, la commission des finances est toujours excédée devant les dispositifs de validation qui lui sont présentés au dernier moment. Mais le cas que je vous soumets est un peu particulier. D'ailleurs, un amendement de crédits nous sera proposé tout à l'heure par le Gouvernement.
Il s'agit de faire en sorte que la décentralisation puisse connaître tous ses effets positifs. Pour ce faire, il est nécessaire de consolider le niveau et la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs. Ce transfert a donné lieu à une compensation dont le niveau et la répartition ont été fixés par un arrêté du 8 août 2002.
Postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, il est apparu que le niveau de compensation et de répartition restait à parfaire parce que n'avait pas été prise en compte dans le montant de cette compensation une modification du barème des péages d'infrastructures effective au 1er janvier 2002. Or, pour avoir été, dans des précédentes fonctions, à l'origine de ce relèvement du barème, je me suis senti responsable de ce changement de donne.
Le niveau de l'impact total, et pour chacune des régions, de cette modification du barème, n'a été connu qu'au cours de l'année 2003. Certaines régions ont enregistré une dotation inférieure à ce qui leur est dû, alors que d'autres ont perçu une compensation supérieure, le solde de l'insuffisance se situant à hauteur de 1,39 million d'euros.
La difficulté, monsieur le rapporteur général, tient au fait que l'arrêté du 8 août est devenu définitif et qu'il ne peut plus être ni retiré ni abrogé. C'est pourquoi nous avons besoin de cette validation législative de la compensation et de la répartition, qui tiennent désormais compte du relèvement du barème des péages d'infrastructures.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'examiner avec votre coutumière bienveillance, monsieur le rapporteur général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse : Elle est d'accord !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, réunie vendredi dernier, la commission des finances a eu à examiner un florilège de sujets les plus divers ; c'est le propre de l'exercice, toujours difficile et contraint, de l'examen du collectif budgétaire, ce qui a pu valoir à ce texte, d'ailleurs, certains qualificatifs assez crus...
Toujours est-il, je le reconnais, que la commission n'a probablement pas entendu toutes les explications nécessaires. Après avoir écouté Alain Lambert, j'ai le sentiment que les choses s'éclairent.

M. Michel Charasse : C'est une simple rectification !

M. Philippe Marini : Dans ces conditions, il me semble que nous pouvons nous en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement présenté par M. Alain Lambert, ...

M. Michel Charasse : Ah !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... qui va tout à fait dans le sens de ce que l'on peut souhaiter.
En conséquence, je lège le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à faire cesser une injustice dans l'organisation des missions de sécurité publique : il concerne les polices municipales.
L'amendement a pour objet de permettre que soit versée aux régisseurs de polices municipales l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions. Il met à la charge de la collectivité ayant créé la régie le versement de l'indemnité, les bénéficiaires étant les agents de la collectivité.
S'agissant de régies d'Etat, ce versement est opéré au nom et pour le compte de l'Etat, au vu des décisions du préfet, et fait l'objet d'un remboursement par l'Etat sur des crédits du ministère de l'intérieur inscrits au chapitre 41-51, qui regroupe les subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales. Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 euros.
Il s'agit ici de légaliser un dispositif permettant de verser ces indemnités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons tous constater que les polices municipales ont désormais trouvé leur place dans l'exercice des missions de sécurité publique, en complément de celles qu'exerce la police nationale, et nous savons qu'elles sont très souvent sollicitées dans de nombreuses municipalités pour assumer des missions de prévention.
Donc, dès lors qu'une régie de recettes est créée et qu'un régisseur agent de la collectivité territoriale est responsable, il est assez cohérent que l'on prévoie pour ce dernier ce qui prévaut pour d'autres professionnels se trouvant dans la même situation.
L'élaboration de cet amendement a donné lieu à une concertation très intense avec les syndicats et les représentants des polices municipales. Dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'ai eu l'occasion d'être leur interlocuteur et il m'était apparu qu'il était nécessaire de corriger ce qui constitue une véritable injustice pour ces agents de la fonction publique territoriale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse : Elle est favorable !

M. Philippe Marini : C'est en effet une heureuse mesure, qui est de nature à corriger une injustice ; elle permettra de traiter comme il se doit des polices municipales qui sont parfois un peu oubliées ou considérées comme marginales.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De moins en moins !

M. Philippe Marini : En effet, de moins en moins, monsieur le ministre. D'ailleurs, les élus locaux que nous sommes y sont particulièrement attachés, de même qu'ils sont attachés à une bonne collaboration entre police nationale et polices municipales.
L'avis de la commission est donc très favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je ne voudrais pas que nous donnions le sentiment que nous faisons un cadeau supplémentaire aux fonctionnaires. J'apporte donc une précision utile : il s'agit simplement d'une indemnité qui permet aux intéressés de payer la mutuelle qui garantit leur caisse, puisqu'ils sont responsables des fonds publics sur leurs deniers personnels.
Généralement, il n'y a aucun bénéfice à la sortie pour les intéressés, car l'indemnité est pratiquement égale à la cotisation à l'assurance mutuelle des comptables publics.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.