Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 57

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 57

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Strasbourg-Entzheim » sont supprimés ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I du présent article : de 0,5 € à 3 €. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs inférieure et supérieure du groupe dont il relève, en fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 10 à 25 euros.
« 2ème groupe : aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte-d'Azur, Strasbourg-Entzheim : de 4 à 12 euros.
« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement concerne la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, la TNSA.
On ne peut manquer de souligner, une fois de plus, que cette taxe est relativement récente et qu'elle n'a commencé à répondre que fort tardivement à une question posée de longue date, à savoir l'indemnisation des riverains des grandes plates-formes aéroportuaires.
Dans son économie générale, le présent projet de loi préconise une réduction du montant de la taxe perçue dans le voisinage d'un des aéroports concernés au motif que les besoins de financement seraient inférieurs au rendement local de ladite taxe.
Toutefois, comment oublier que la quotité de la taxe est largement insuffisante pour les riverains des aéroports du premier groupe, et singulièrement pour ceux qui demeurent à proximité des grands aéroports parisiens ? Il est notoire, en particulier pour la zone de Roissy-Charles-de-Gaulle, que le compte n'y est pas pour permettre la mise en oeuvre des opérations d'isolation phonique des habitations de la zone exposée au bruit.
L'objectif de cet amendement est donc simple : il s'agit de faire en sorte que les moyens soient effectivement dégagés pour faire face aux besoins de financement de ces travaux d'isolation et que cette charge incombe réellement aux responsables, c'est-à-dire aux compagnies aériennes dont les avions empruntent les couloirs aériens situés à proximité de nos plates-formes.
Il ne s'agirait, soit dit en passant, que d'une illustration concrète du principe « pollueur-payeur » qu'une certaine Charte de l'environnement, dont nous avons débattu en début d'année, a inscrit dans notre bloc de constitutionnalité.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Moreigne, Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise le produit global de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que ce produit puisse être amputé jusqu'à la moitié de son montant pour le remboursement de travaux engagés par des collectivités qui en auraient les moyens.
Je propose donc, à travers cet amendement, d'y affecter simplement le tiers du produit et non pas la moitié, comme cela est prévu dans l'article 57.
A cet égard, je regrette que M. le ministre délégué au budget se soit absenté juste au moment où je défends cet amendement - non que je ne sois, comme nous tous, honorée de la présence de M. le ministre de l'économie et des finances - mais il se trouve que Jean-François Copé, quand il était dans l'opposition et qu'il présidait une association d'élus dans une circonscription voisine de Roissy-Charles-de-Gaulle, n'avait de cesse de dénoncer les insuffisances de la politique du gouvernement Jospin pour indemniser les riverains de l'aéroport. Par conséquent, j'aurais été heureuse de l'entendre sur ce point, et je ne doute pas qu'il aurait été d'accord avec moi.
Si je prends l'exemple de Roissy, c'est parce qu'il illustre bien le manque qui va apparaître dans les financements destinés à indemniser les victimes des nuisances sonores.
Le plan de nuisances sonores de l'aéroport, après avoir été modifié, a été arrêté définitivement en 2004 et le nombre total de personnes pouvant bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement atteint 63 257, contre 15 915 dans les limites du plan de gêne sonore de 1999, soit quatre fois plus.
Par ailleurs, nous pouvons craindre des effets pervers dans l'utilisation du produit de la taxe. En effet, les dispositions prévues introduisent une inégalité de traitement : certaines communes pourront se permettre d'emprunter alors que d'autres n'en auront pas la capacité, le remboursement n'étant accordé qu'aux communes dont la capacité d'emprunt est importante.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire la part du produit affectée aux personnes publiques pour augmenter celle des riverains. En effet, la commission consultative de l'environnement - c'est vrai en ce qui concerne Orly et Roissy - est actuellement très mécontente devant la faiblesse du remboursement et la lenteur dans le traitement des dossiers.
Le nouveau gouvernement a voulu revenir sur ce qu'avait fait l'ancien en affectant la charge de ces remboursements à l'établissement Aéroports de Paris pour ce qui concerne l'Ile-de-France, mais la situation ainsi créée est encore pire qu'auparavant.
J'ajouterai un dernier point. Quand nous avons examiné il y a peu, dans cet hémicycle, la modification du statut d'Aéroports de Paris afin de permettre à l'établissement de relever du droit commun des aéroports en lui ôtant son statut d'établissement public pour le transformer en société anonyme, mon collègue Jean Desessard, apparenté à notre groupe, a posé très nettement la question à M. le ministre de l'équipement : que devient la mission de service public d'Aéroports de Paris pour le remboursement des frais occasionnés par les nuisances aériennes aux riverains ? Or aucune réponse n'a été apportée à cette question.
Par conséquent, je crains, monsieur le ministre, que, progressivement, à partir du moment où cela ne figure pas dans la loi votée en première lecture par le Sénat - et alors que le Gouvernement semble sourd à toute revendication -, cette mission de service public ne disparaisse et qu'à terme il n'y ait plus aucun financement pour les riverains.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports.
Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer.
En effet, il convient de rappeler que la taxe sur les nuisances sonores a été créée voilà un an afin de permettre de financer certains travaux en faveur des riverains des aérodromes.
Si l'on prend l'exemple d'un groupe scolaire, par exemple, qu'il faut insonoriser où dont il faut améliorer l'insonorisation, les investissements publics nécessaires à cette opération pourront bénéficier d'un financement à partir de la nouvelle contribution. A cet égard, l'article 57 permettra de répartir le produit de la contribution entre des aides directes aux riverains et des aides aux collectivités pour leur permettre d'optimiser le plan de financement de leurs propres investissements, et ce dans la limite de la moitié du produit de la taxe.
Vous le savez, mes chers collègues, on procédera par des subventions en annuités, c'est-à-dire que le fonds issu de la nouvelle contribution prendra en charge une quote-part des dépenses provenant des emprunts contractés pour les investissements des collectivités locales.
Dans ces conditions, la limitation à un tiers du total des sommes disponibles, comme le propose Mme Bricq, ne me paraît pas une bonne formule. En revanche, le partage par moitié entre les aides directes et les aides via les budgets des collectivités territoriales permet d'établir un certain équilibre entre, d'une part, les financements qui peuvent aller directement aux riverains et, d'autre part, ceux qui sont « intermédiés » par les collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, la commission demande à Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je me verrais contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais faire deux observations.
S'agissant, tout d'abord, de l'amendement n° 55, sans vouloir paraphraser ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur général, je rappellerai simplement que l'effet du décret du 14 janvier 2004, qui a relevé les coefficients de calcul de la taxe, a provoqué - tel était d'ailleurs son objet - une multiplication par cinq du produit de la taxe, ce qui est tout de même très important et permettra d'effectuer un volume plus important de travaux.
Nous connaissons tous l'équilibre précaire dans lequel se trouvent aujourd'hui les compagnies aériennes, en raison de l'augmentation très forte du prix du kérosène. Dans ce domaine, au début de cette année, le Gouvernement a, je crois, montré sa volonté de renforcer les moyens des compagnies et il souhaite, pour le moment, en rester là.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à l'amendement n° 55.
Pour ce qui est de l'amendement n° 67, là encore, M. le rapporteur général a tout dit. Il convient de maintenir l'équilibre entre les deux formes de dévolution du produit de la taxe, soit directement, soit par l'intermédiation des collectivités locales, pour réaliser les travaux nécessaires. Le Gouvernement veillera à ce que cet équilibre soit maintenu.
C'est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas souhaitable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)